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5 réponses
Vous savez que les étrangers sont tenus de respecter la loi française aussi ?
Que vous soyez français ou pas, tant que vous êtes sur le territoire français vous devez répondre aux 'dépositaires de l'autorité publique'.
Que vous soyez français ou pas, tant que vous êtes sur le territoire français vous devez répondre aux 'dépositaires de l'autorité publique'.
Je vous invite à lire cet article au sujet du refus d'obtempérer dans le cadre routier :
https://www.stage-recuperation-points.com/actualites/refus-obtemperer-nouvelles-sanctions-lourdes-170524
75 000 euros d'amende.
3 ans de prison.
(plus des peines spécifiques au cadre routier).
https://www.stage-recuperation-points.com/actualites/refus-obtemperer-nouvelles-sanctions-lourdes-170524
75 000 euros d'amende.
3 ans de prison.
(plus des peines spécifiques au cadre routier).
bonjour merci d'avoir répondu, mais il ne s'agit pas de refus d'obtempérer sur la route qui est un délit routier et répond à la catégorie des délits routiers par exemple si je suis convoqué à un poste de gendarmerie ou de police ou au bureau d'un maire, je ne présente pas de justificatif et je présente ce courrier donc je parle sur le forum à la place de mon identité c'est-à-dire du courrier écrie au président de la République donc je n’aurais pas eu une réponse favorable et à qui j'aurais expliqué de ne plus reconnaitre l'État français don un représentant ma ruinée illégalement en commettant un dol.
Je sais par ailleurs que l’on n'est pas obligé de présenter une carte d’identité
https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-droit-d-info/controle-didentite-quels-sont-mes-droits_1782791.html
bien cordialement
Je sais par ailleurs que l’on n'est pas obligé de présenter une carte d’identité
https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-droit-d-info/controle-didentite-quels-sont-mes-droits_1782791.html
bien cordialement
Quelques exemples de refus de "répondre" à un dépositaire de l'autorité publique :
https://www.lexpress.fr/actualite/societe/fait-divers/mort-de-remi-au-barrage-de-sivens-le-manifestant-victime-d-une-explosion_1615926.html
https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/a-notre-dame-des-landes-un-zadiste-gri%c3%a8vement-bless%c3%a9-par-une-grenade/ar-AAxEA8w
https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/un-policier-juge-a-marseille-pour-la-premiere-bavure-mortelle-au-flashball_1873297.html
https://www.marianne.net/societe/l-autre-affaire-theo-alexandre-attend-que-blessure-anale-par-policier-soit-requalifiee-en-viol
Quand bien même dans tous ces exemples ont en commun que le 'dépositaire de l'autorité publique' est considéré comme le méchant, et risque même jusqu'à la prison, ça n’empêche pas que les victimes (si elles survivent) sont handicapées à vie.
Comme dit ma maman : "Ca te fera une belle jambe d'avoir été dans ton droit quand tu seras en fauteuil roulant".
Bien sur, on parle ici de cas extrême.
Plus probablement, vous serez rudoyé, malmené, au pire, passerez la nuit au poste.
Mais est-ce que ça en vaut la peine ?
je leur présente le courrier que j'ais fais au président
Cette lettre a exactement autant de valeur que celle que vous avez envoyé au père Noel.
Surtout si vous avez été aussi incompréhensible et à coté de la plaque que dans vos messages ici.
https://www.lexpress.fr/actualite/societe/fait-divers/mort-de-remi-au-barrage-de-sivens-le-manifestant-victime-d-une-explosion_1615926.html
https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/a-notre-dame-des-landes-un-zadiste-gri%c3%a8vement-bless%c3%a9-par-une-grenade/ar-AAxEA8w
https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/un-policier-juge-a-marseille-pour-la-premiere-bavure-mortelle-au-flashball_1873297.html
https://www.marianne.net/societe/l-autre-affaire-theo-alexandre-attend-que-blessure-anale-par-policier-soit-requalifiee-en-viol
Quand bien même dans tous ces exemples ont en commun que le 'dépositaire de l'autorité publique' est considéré comme le méchant, et risque même jusqu'à la prison, ça n’empêche pas que les victimes (si elles survivent) sont handicapées à vie.
Comme dit ma maman : "Ca te fera une belle jambe d'avoir été dans ton droit quand tu seras en fauteuil roulant".
Bien sur, on parle ici de cas extrême.
Plus probablement, vous serez rudoyé, malmené, au pire, passerez la nuit au poste.
Mais est-ce que ça en vaut la peine ?
je leur présente le courrier que j'ais fais au président
Cette lettre a exactement autant de valeur que celle que vous avez envoyé au père Noel.
Surtout si vous avez été aussi incompréhensible et à coté de la plaque que dans vos messages ici.
Être convoqué par une gendarmerie, se présenter ne rien dire et motiver son comportement par un courrier n'engendre pas une violence ni de ma part ni de la part de ce représentant dépositaire de l'autorité public. dans le cas contraire cela motiverait encore plus ma démarche. Ma question à l'origine et" refus de répondre à un dépositaire de l'autorité public entraîne quelle sanction" à savoir si je n'ai pas le droit ce n'est pas mon problème et je ne demande à personne de juger mes actes, j'aie 62 ans je n'ai plus rien et une petite retraite avec un avocat d'aide juridictionnelle qui ne peut rien faire pour des raisons d'ordre juridique. je réclame simplement justice et si c'est impossible et bien je ne reconnais plus les personnes dépositaire de cette autorité qui ma elle-même menée à cet état de pauvreté en me ruinent du peut que je possédais. Merci pour vos réponses
Sanction? Vous risque une matraque dans le f*on, de vous retrouver en sang et ensuite vous serez condamné pour outrage.
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Prenons le cas d’une personne convoquée dans un service de police qui se présente librement (art. 73 du CPP). Si le policier ou le gendarme la soupçonne, il doit l’informer de la nature et de la date de l’infraction et de son droit de quitter à tout moment les locaux. Si le suspect accepte de rester, son audition commence et, depuis la disparition de la gégène, il dit ce qu’il veut bien dire. Toutefois, s’il décide de partir ou s’il demande un avocat, il y a de fortes chances qu’il se retrouve en garde à vue. À ce moment-là, seulement, on va lui notifier son droit au silence. Et s’il utilise ce droit, c’est devant le juge qu’il devra s’expliquer – 24 ou 48 heures plus tard.
https://www.lemonde.fr/blog/moreas/2013/11/22/vous-avez-le-droit-de-garder-le-silence/
Prenons le cas d’une personne convoquée dans un service de police qui se présente librement (art. 73 du CPP). Si le policier ou le gendarme la soupçonne, il doit l’informer de la nature et de la date de l’infraction et de son droit de quitter à tout moment les locaux. Si le suspect accepte de rester, son audition commence et, depuis la disparition de la gégène, il dit ce qu’il veut bien dire. Toutefois, s’il décide de partir ou s’il demande un avocat, il y a de fortes chances qu’il se retrouve en garde à vue. À ce moment-là, seulement, on va lui notifier son droit au silence. Et s’il utilise ce droit, c’est devant le juge qu’il devra s’expliquer – 24 ou 48 heures plus tard.
https://www.lemonde.fr/blog/moreas/2013/11/22/vous-avez-le-droit-de-garder-le-silence/
voter n'est en rien une obligation : chacun fait ce qu'il veut, libre choix individuel !!
Ce que soulève cette exemple du refus d’obtempérer, c'est qu'il est impossible de répondre à votre question sans savoir de quel dépositaire de l'autorité public on parle, de ce qu'il vous demande et dans quel contexte.