Le refus de répondre à l'autorité public

patpat2492 Messages postés 9 Statut Membre -  
patpat2492 Messages postés 9 Statut Membre -
bonjour, le refus de répondre à un dépositaire de l'autorité public entraîne quelle sanction, cordialement

5 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Dites nous en plus..
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patpat2492 Messages postés 9 Statut Membre
 
re -bonsoir, vous voulez en savoir plus je vais très condenser la commune de *** en Dordogne ne m'ont pas rendue mes investissements non amortis comme il se doit mon avocat d'aide juridictionnelle ma confirmée qu'ils ont bien commis un dol mais il est indirect et impossible de me défendre . Ma dernière carte écrivait au président de la République. c'est fait et en cas de non-réponse où mauvaise réponse j'envisage de lui écrire un deuxième courrier en lui expliquant que je ne veux plus être Français en ne reconnaissant plus les dépositaires de l’autorité publique en ne répondant qu'à des questions de mon problème sans répondre à toute autre question, ne plus présenter une pièce d'identité. À la place de présenter mes pièce je leur présente le courrier que j'ais fais au président et il se démerde avec cela, de ne plus votez etc. Ce maire dépositaires de l’autorité publique a bafoué le droit en matière d'affermage d'un camping et m'a ruiné en ne me rendant pas mes investissements .hors de question de rester citoyen français avec des politiques qui enfreigne les lois qu'il édite heu même, voila c'est très simple merci de votre réponse et bonne soirée. cordialement
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patpat2492 Messages postés 9 Statut Membre > patpat2492 Messages postés 9 Statut Membre
 
de ne plus voter désolé
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djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 044 > patpat2492 Messages postés 9 Statut Membre
 
bonsoir,

voter n'est en rien une obligation : chacun fait ce qu'il veut, libre choix individuel !!
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patpat2492 Messages postés 9 Statut Membre > djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
bonsoir mais "de ne plus voter désolé" était simplement la correction de mon propre texte et il faut tenir compte de mes précédentes écritures. Il semble que personne n'ait de réponse au texte initial "bonjour, le refus de répondre à un dépositaire de l'autorité public entraîne quelle sanction" j exclu le refus d'obtempérer dans le cadre routier de ma question bien cordialement
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 575
 
Salut

Ce que soulève cette exemple du refus d’obtempérer, c'est qu'il est impossible de répondre à votre question sans savoir de quel dépositaire de l'autorité public on parle, de ce qu'il vous demande et dans quel contexte.
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dna.factory Messages postés 29238 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 638
 
Vous savez que les étrangers sont tenus de respecter la loi française aussi ?
Que vous soyez français ou pas, tant que vous êtes sur le territoire français vous devez répondre aux 'dépositaires de l'autorité publique'.
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patpat2492 Messages postés 9 Statut Membre
 
bonjour, merci pour votre réponse mais ma question n'était pas de savoir si j'avais le droit ou non car certain dépositaire de l'autorité public ne respecte pas la loi. ma question était "le refus de répondre à un dépositaire de l'autorité public entraîne quelle sanction" très cordialement
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dna.factory Messages postés 29238 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 638
 
Je vous invite à lire cet article au sujet du refus d'obtempérer dans le cadre routier :
https://www.stage-recuperation-points.com/actualites/refus-obtemperer-nouvelles-sanctions-lourdes-170524

75 000 euros d'amende.
3 ans de prison.
(plus des peines spécifiques au cadre routier).
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patpat2492 Messages postés 9 Statut Membre
 
bonjour merci d'avoir répondu, mais il ne s'agit pas de refus d'obtempérer sur la route qui est un délit routier et répond à la catégorie des délits routiers par exemple si je suis convoqué à un poste de gendarmerie ou de police ou au bureau d'un maire, je ne présente pas de justificatif et je présente ce courrier donc je parle sur le forum à la place de mon identité c'est-à-dire du courrier écrie au président de la République donc je n’aurais pas eu une réponse favorable et à qui j'aurais expliqué de ne plus reconnaitre l'État français don un représentant ma ruinée illégalement en commettant un dol.
Je sais par ailleurs que l’on n'est pas obligé de présenter une carte d’identité
https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-droit-d-info/controle-didentite-quels-sont-mes-droits_1782791.html
bien cordialement
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dna.factory Messages postés 29238 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 638
 
Quelques exemples de refus de "répondre" à un dépositaire de l'autorité publique :
https://www.lexpress.fr/actualite/societe/fait-divers/mort-de-remi-au-barrage-de-sivens-le-manifestant-victime-d-une-explosion_1615926.html
https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/a-notre-dame-des-landes-un-zadiste-gri%c3%a8vement-bless%c3%a9-par-une-grenade/ar-AAxEA8w
https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/un-policier-juge-a-marseille-pour-la-premiere-bavure-mortelle-au-flashball_1873297.html
https://www.marianne.net/societe/l-autre-affaire-theo-alexandre-attend-que-blessure-anale-par-policier-soit-requalifiee-en-viol
Quand bien même dans tous ces exemples ont en commun que le 'dépositaire de l'autorité publique' est considéré comme le méchant, et risque même jusqu'à la prison, ça n’empêche pas que les victimes (si elles survivent) sont handicapées à vie.
Comme dit ma maman : "Ca te fera une belle jambe d'avoir été dans ton droit quand tu seras en fauteuil roulant".

Bien sur, on parle ici de cas extrême.
Plus probablement, vous serez rudoyé, malmené, au pire, passerez la nuit au poste.
Mais est-ce que ça en vaut la peine ?

je leur présente le courrier que j'ais fais au président
Cette lettre a exactement autant de valeur que celle que vous avez envoyé au père Noel.
Surtout si vous avez été aussi incompréhensible et à coté de la plaque que dans vos messages ici.
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patpat2492 Messages postés 9 Statut Membre
 
Être convoqué par une gendarmerie, se présenter ne rien dire et motiver son comportement par un courrier n'engendre pas une violence ni de ma part ni de la part de ce représentant dépositaire de l'autorité public. dans le cas contraire cela motiverait encore plus ma démarche. Ma question à l'origine et" refus de répondre à un dépositaire de l'autorité public entraîne quelle sanction" à savoir si je n'ai pas le droit ce n'est pas mon problème et je ne demande à personne de juger mes actes, j'aie 62 ans je n'ai plus rien et une petite retraite avec un avocat d'aide juridictionnelle qui ne peut rien faire pour des raisons d'ordre juridique. je réclame simplement justice et si c'est impossible et bien je ne reconnais plus les personnes dépositaire de cette autorité qui ma elle-même menée à cet état de pauvreté en me ruinent du peut que je possédais. Merci pour vos réponses
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Julie502 Messages postés 24 Statut Membre 1
 
Sanction? Vous risque une matraque dans le f*on, de vous retrouver en sang et ensuite vous serez condamné pour outrage.
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patpat2492 Messages postés 9 Statut Membre
 
j'ai trouver
Prenons le cas d’une personne convoquée dans un service de police qui se présente librement (art. 73 du CPP). Si le policier ou le gendarme la soupçonne, il doit l’informer de la nature et de la date de l’infraction et de son droit de quitter à tout moment les locaux. Si le suspect accepte de rester, son audition commence et, depuis la disparition de la gégène, il dit ce qu’il veut bien dire. Toutefois, s’il décide de partir ou s’il demande un avocat, il y a de fortes chances qu’il se retrouve en garde à vue. À ce moment-là, seulement, on va lui notifier son droit au silence. Et s’il utilise ce droit, c’est devant le juge qu’il devra s’expliquer – 24 ou 48 heures plus tard.
https://www.lemonde.fr/blog/moreas/2013/11/22/vous-avez-le-droit-de-garder-le-silence/
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