Succession en cas de décès de mo mari
MichelleRust
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21 mai 2018 à 20:23
Gayomi Messages postés 17085 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 21 mai 2018 à 21:24
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Gayomi
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21 mai 2018 à 21:24
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Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les comptes, quel qu'en soit le titulaire, appartiennent 50/50 aux deux membres du couplé. En cas de décès de votre époux, la moitié de tous les comptes restera votre propriété et pour la part de votre époux, la donation entre époux vous offrira trois options.