Vente maison
Résolu
Calvi40500
-
Modifié le 21 mai 2018 à 11:25
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 mai 2018 à 10:39
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 mai 2018 à 10:39
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
21 mai 2018 à 10:39
21 mai 2018 à 10:39
vais devoir payer une plus-value?
Non, une plus value ne se paie pas (du moins par le vendeur)
Ceci dit, vous n'aurez pas d'impôt sur les plus-values ni de contributions sociales à payer si le prix de cession correspondant aux droits acquis récemment, suite au décès de votre mère n'est pas supérieur au prix des mêmes droits déclarés suite à son décès.
S'agissant des droits que vous déteniez depuis 1986 ni impôt ni contributions sociales dès lors que vous détenez ceux ci depuis plus de 30 ans.
Non, une plus value ne se paie pas (du moins par le vendeur)
Ceci dit, vous n'aurez pas d'impôt sur les plus-values ni de contributions sociales à payer si le prix de cession correspondant aux droits acquis récemment, suite au décès de votre mère n'est pas supérieur au prix des mêmes droits déclarés suite à son décès.
S'agissant des droits que vous déteniez depuis 1986 ni impôt ni contributions sociales dès lors que vous détenez ceux ci depuis plus de 30 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...