Locataire veut retenir une facture sur son loyer ?

tonny16 Messages postés 482 Date d'inscription dimanche 12 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 - 20 mai 2018 à 18:33
tonny16 Messages postés 482 Date d'inscription dimanche 12 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 - 20 mai 2018 à 23:16
Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai un locataire qui a fait changé le barillet de la porte d'entrée sans m'en avoir averti au préalable.

Il m'a mis la facture (d'un montant de plus de 300 €) dans la boite au lettre en me disant de payer.

Je lui ai dit que je ne paierai pas, car il devait me demander avant de faire les travaux, car moi j'aurai pu avoir moins cher, car j'aurai pu le faire moi même.

Et maintenant, il me dit qu'il déduira la facture du prochain loyer.

Je sais qu'il n'a pas le droit sans décision de justice, mais j'aimerai trouver les textes de lois ou décisions de justices, pour lui prouver ma bonne foi.

Juste pour recontextualiser : depuis le mois dernier il a du mal à payer son loyer et s'accorde le droit sans mon accord encore une fois de payer en plusieurs. (J'accepte évidemment, il vaut mieux un loyer payé en plusieurs fois, qu'un loyer qui n'est pas payé du tout)

En vous remerciant par avance de votre réponse,

Cordialement,

A bientôt
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393
20 mai 2018 à 19:14
bonjour,

I) La facture doit être à son nom, non? puisque c'est lui qui a commandé le changement de serrure au serrurier. Donc aucune raison qu'il ne paye pas le professionnel qu'il a choisi.
Mais il faudrait que vous nous disiez pourquoi il a changé le barillet. Simple envie de se "protéger" ? Ou vétusté ?


II) art 7 loi du 6/7/1989 : le 1° devoir d'un locataire est de payer son loyer en temps et en heure.

Tant que le loyer du mois n'a pas été intégralement payé ne délivrez surtout pas de quittance (une quittance signifie que le loyer a été payé en totalité).

Quand il y a impayés de loyer, le versement qui arrive est reporté sur l'impayé le plus ancien.

Cdt.
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tonny16 Messages postés 482 Date d'inscription dimanche 12 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024
20 mai 2018 à 19:52
Bonjour,

Merci pour votre réponse,

Il a mis la facture à mon nom.

En fait, je ne sais pas pourquoi il a fait changer la serrure. Moi je pense, qu'il avait oublié ces clés encore une fois. Normalement il vient directement chez moi, pour me demander les doubles. Mais ceci n'est qu'une supposition, je n'ai pas de preuve...
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djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393 > tonny16 Messages postés 482 Date d'inscription dimanche 12 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024
20 mai 2018 à 20:39
Si la serrure n'avait aucun problème de vétusté, allez voir ce serrurier pour qu'il refasse la facture au nom de votre locataire qui lui a commandé le travail : il n'avait pas le droit de mettre la facture au nom de quelqu'un qui ne lui a pas commandé le travail.
cdt.
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tonny16 Messages postés 482 Date d'inscription dimanche 12 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024
20 mai 2018 à 23:16
Je vous remercie pour vos réponses. Ça me rassure.

J'espère régler ce litige à l'amiable ...
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