Validité lettre congé logement de l'année dernière
poissonrobert
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djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 21 mai 2018 à 18:27
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 21 mai 2018 à 18:27
A voir également:
- Validité lettre congé logement de l'année dernière
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maylin27
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20 mai 2018 à 13:34
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Bonjour,
pour quelle date vous a t il donné congé ? Logement vide ou meublé ? Date d effet du bail ?
Cdt
pour quelle date vous a t il donné congé ? Logement vide ou meublé ? Date d effet du bail ?
Cdt
poissonrobert
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20 mai 2018 à 16:40
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inversion de la question dans l'attente d'une réponse.L'année dernier j'ai donné congé à mon locataire par lettre;Cette lettre n'était pas valide car hors délai.
Cette année je peux utiliser la même lettre ou je dois faire une autre lettre pour faire partir mon locataire?
Repondez svp
Cette année je peux utiliser la même lettre ou je dois faire une autre lettre pour faire partir mon locataire?
Repondez svp
Pierrecastor
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20 mai 2018 à 16:48
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Salut
Nous attendons toujours la réponse aux questions de maylin27 pour pouvoir vous répondre correctement :
pour quelle date vous a t il donné congé ? Date d effet du bail ?
Repondez svp
Nous attendons toujours la réponse aux questions de maylin27 pour pouvoir vous répondre correctement :
pour quelle date vous a t il donné congé ? Date d effet du bail ?
poissonrobert
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20 mai 2018 à 18:19
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Mon bail est commencé en septembre 2014
je dois partir le 1 juillet 2018
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maylin27
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Modifié le 20 mai 2018 à 18:33
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une partie de la réponse !!!!! et a quelle date avez vous reçu le congé ????? Faites un effort !!! je ne vais pas me repeter 5 fois pour avoir une réponse !
et le terme du bail est en SEPTEMBRE PAS JUILLET donc REPONDEZ !!!
et le terme du bail est en SEPTEMBRE PAS JUILLET donc REPONDEZ !!!
djivi38
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Modifié le 21 mai 2018 à 15:13
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bonjour,
bail meublé de 1 an -> début du contrat = sept 2014 -> fin du bail = sept 2015 avec tacite reconduction jusqu'à au moins sept. 2018.
Le congé du bailleur doit être donné - en bonne et due forme - et doit être RÉCEPTIONNÉ par vous au moins 3 mois AVANT la FIN de votre bail.
Donc :
comme vous ne nous avez pas encore donné la date exacte de début de votre bail malgré toutes nos demandes !!!, nous allons supposer que la date d'effet de votre bail (ou la date de signature SI PAS de date d'effet) est le 15 sept. 2014 : pour que le congé soit valable, il faut - entre autre - que vous ayez réceptionné le courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) du bailleur avant le 15 juillet 2018 pour un départ au plus tard le dernier jour de votre bail (soit le 14 sept. 2018).
Votre bailleur peut également vous remettre son congé :
- en main propre contre signatures dans les délais légaux (avec 1 exemplaire pour vous)
- OU par voie d'huissier (valable même si vous êtes absente pourvu que ce ne soit pas hors délai).
Votre question : la lettre de l'an dernier est-elle valable pour cette année ?
La lettre de l'an dernier comporte probablement la date du 1° juillet 2017 :
2 erreurs dans la date pour une éventuelle validité pour cette année :
--> vous n'avez pas à partir un 1° juillet puisque votre bail se termine le 14 sept. (dans mon exemple)
--> et cette année... on n'est pas en 2017 !
Donc cette lettre ne respecte pas la "forme" légale d'un congé émanant d'un bailleur, et par conséquent elle n'est pas valable et le bailleur doit vous redonner son congé pour cette année... en respectant cette fois fond et forme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Comme vous ne nous avez pas non plus dit si ce congé est un "congé pour reprise" ou un "congé pour vente", voici un modèle de courrier pour chaque situation : le courrier de votre bailleur DOIT être conforme à un de ces 2 modèles.
modèle courrier congé pour reprise : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
modèle courrier congé pour vente : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Et si vous êtes absente le jour du passage du facteur, la Poste gardera le R+AR du bailleur pendant 14 jours avant de le lui renvoyer.
A ce moment-là, votre bailleur aura encore le choix, pour que vous puissiez réceptionner son congé, afin qu'il soit valable (si encore dans les 3 mois avant la fin de votre bail) :
- soit de vous renvoyer un R+AR
- soit de vous le remettre en main propre (contre signature)
- soit de faire appel un huissier.
Cdt.
bail meublé de 1 an -> début du contrat = sept 2014 -> fin du bail = sept 2015 avec tacite reconduction jusqu'à au moins sept. 2018.
Le congé du bailleur doit être donné - en bonne et due forme - et doit être RÉCEPTIONNÉ par vous au moins 3 mois AVANT la FIN de votre bail.
Donc :
comme vous ne nous avez pas encore donné la date exacte de début de votre bail malgré toutes nos demandes !!!, nous allons supposer que la date d'effet de votre bail (ou la date de signature SI PAS de date d'effet) est le 15 sept. 2014 : pour que le congé soit valable, il faut - entre autre - que vous ayez réceptionné le courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) du bailleur avant le 15 juillet 2018 pour un départ au plus tard le dernier jour de votre bail (soit le 14 sept. 2018).
Votre bailleur peut également vous remettre son congé :
- en main propre contre signatures dans les délais légaux (avec 1 exemplaire pour vous)
- OU par voie d'huissier (valable même si vous êtes absente pourvu que ce ne soit pas hors délai).
Votre question : la lettre de l'an dernier est-elle valable pour cette année ?
La lettre de l'an dernier comporte probablement la date du 1° juillet 2017 :
2 erreurs dans la date pour une éventuelle validité pour cette année :
--> vous n'avez pas à partir un 1° juillet puisque votre bail se termine le 14 sept. (dans mon exemple)
--> et cette année... on n'est pas en 2017 !
Donc cette lettre ne respecte pas la "forme" légale d'un congé émanant d'un bailleur, et par conséquent elle n'est pas valable et le bailleur doit vous redonner son congé pour cette année... en respectant cette fois fond et forme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Comme vous ne nous avez pas non plus dit si ce congé est un "congé pour reprise" ou un "congé pour vente", voici un modèle de courrier pour chaque situation : le courrier de votre bailleur DOIT être conforme à un de ces 2 modèles.
modèle courrier congé pour reprise : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
modèle courrier congé pour vente : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Et si vous êtes absente le jour du passage du facteur, la Poste gardera le R+AR du bailleur pendant 14 jours avant de le lui renvoyer.
A ce moment-là, votre bailleur aura encore le choix, pour que vous puissiez réceptionner son congé, afin qu'il soit valable (si encore dans les 3 mois avant la fin de votre bail) :
- soit de vous renvoyer un R+AR
- soit de vous le remettre en main propre (contre signature)
- soit de faire appel un huissier.
Cdt.
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djivi38
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21 mai 2018 à 18:24
21 mai 2018 à 18:24
Coucou Djivi !
Vous vous donnez du mal pour un interlocuteur qui ne répond pas aux questions et formule sa demande tantôt dans un sens tantôt dans l'autre. Donc on ne sait même pas si il est bailleur ou locataire finalement !
Vous vous donnez du mal pour un interlocuteur qui ne répond pas aux questions et formule sa demande tantôt dans un sens tantôt dans l'autre. Donc on ne sait même pas si il est bailleur ou locataire finalement !
Bonjour
Si votre propriétaire veut que vous quittiez son logements il doit vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant
Si votre propriétaire veut que vous quittiez son logements il doit vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant
poissonrobert
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20 mai 2018
20 mai 2018 à 15:46
20 mai 2018 à 15:46
merci pour votre attention.Du moment qu'il ne m'a encore rien envoyé, je voudrais savoir si est encore valable la lettre de l'année dernière, dans laquelle il me demandait de partir au 31 juillet 2017 ou s'il doit me faire une autre lettre
merci
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poissonrobert
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20 mai 2018
20 mai 2018 à 16:02
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répondez svp
je suis paniqué
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maylin27
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20 mai 2018 à 16:08
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pourquoi voulez vous que l on vous réponde puisque quand nous posons des questions IMPORTANTES vous ne repondez pas !!!
poissonrobert
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20 mai 2018
20 mai 2018 à 16:33
20 mai 2018 à 16:33
jusqu'à aujourd'hui je n'ai réçu aucune nouvelle lettre ;Donc c'est valable la lettre de l'année dernière?
Valenchantée
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20 mai 2018 à 17:24
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Il est sourd le gars ... chais pas si c'est la chaleur mais ils sont pénibles aujourd'hui ...
20 mai 2018 à 13:38
20 mai 2018 à 13:39
20 mai 2018 à 13:45
20 mai 2018 à 14:34
Je précise que la lettre de l'année dernière était hors délai et je suis restée
cette année il m'a dit que je doit partir, mais je n'ai pas reçu la lettre
merci