Validité lettre congé logement de l'année dernière
poissonrobert
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
mon bailleur du logement m'a donné un congé par lettre .Ce congé était hors délai.Et je ne suis pas parti.Je suis encore dans mon logement
Or cette année il a recommencé à me dire que je dois partir;Il doit faire une autre lettre ou c'est valable la lettre de l'année dernière
merci
mon bailleur du logement m'a donné un congé par lettre .Ce congé était hors délai.Et je ne suis pas parti.Je suis encore dans mon logement
Or cette année il a recommencé à me dire que je dois partir;Il doit faire une autre lettre ou c'est valable la lettre de l'année dernière
merci
A voir également:
- Validité lettre congé logement de l'année dernière
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
3 réponses
Bonjour,
pour quelle date vous a t il donné congé ? Logement vide ou meublé ? Date d effet du bail ?
Cdt
pour quelle date vous a t il donné congé ? Logement vide ou meublé ? Date d effet du bail ?
Cdt
inversion de la question dans l'attente d'une réponse.L'année dernier j'ai donné congé à mon locataire par lettre;Cette lettre n'était pas valide car hors délai.
Cette année je peux utiliser la même lettre ou je dois faire une autre lettre pour faire partir mon locataire?
Repondez svp
Cette année je peux utiliser la même lettre ou je dois faire une autre lettre pour faire partir mon locataire?
Repondez svp
bonjour,
bail meublé de 1 an -> début du contrat = sept 2014 -> fin du bail = sept 2015 avec tacite reconduction jusqu'à au moins sept. 2018.
Le congé du bailleur doit être donné - en bonne et due forme - et doit être RÉCEPTIONNÉ par vous au moins 3 mois AVANT la FIN de votre bail.
Donc :
comme vous ne nous avez pas encore donné la date exacte de début de votre bail malgré toutes nos demandes !!!, nous allons supposer que la date d'effet de votre bail (ou la date de signature SI PAS de date d'effet) est le 15 sept. 2014 : pour que le congé soit valable, il faut - entre autre - que vous ayez réceptionné le courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) du bailleur avant le 15 juillet 2018 pour un départ au plus tard le dernier jour de votre bail (soit le 14 sept. 2018).
Votre bailleur peut également vous remettre son congé :
- en main propre contre signatures dans les délais légaux (avec 1 exemplaire pour vous)
- OU par voie d'huissier (valable même si vous êtes absente pourvu que ce ne soit pas hors délai).
Votre question : la lettre de l'an dernier est-elle valable pour cette année ?
La lettre de l'an dernier comporte probablement la date du 1° juillet 2017 :
2 erreurs dans la date pour une éventuelle validité pour cette année :
--> vous n'avez pas à partir un 1° juillet puisque votre bail se termine le 14 sept. (dans mon exemple)
--> et cette année... on n'est pas en 2017 !
Donc cette lettre ne respecte pas la "forme" légale d'un congé émanant d'un bailleur, et par conséquent elle n'est pas valable et le bailleur doit vous redonner son congé pour cette année... en respectant cette fois fond et forme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Comme vous ne nous avez pas non plus dit si ce congé est un "congé pour reprise" ou un "congé pour vente", voici un modèle de courrier pour chaque situation : le courrier de votre bailleur DOIT être conforme à un de ces 2 modèles.
modèle courrier congé pour reprise : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
modèle courrier congé pour vente : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Et si vous êtes absente le jour du passage du facteur, la Poste gardera le R+AR du bailleur pendant 14 jours avant de le lui renvoyer.
A ce moment-là, votre bailleur aura encore le choix, pour que vous puissiez réceptionner son congé, afin qu'il soit valable (si encore dans les 3 mois avant la fin de votre bail) :
- soit de vous renvoyer un R+AR
- soit de vous le remettre en main propre (contre signature)
- soit de faire appel un huissier.
Cdt.
bail meublé de 1 an -> début du contrat = sept 2014 -> fin du bail = sept 2015 avec tacite reconduction jusqu'à au moins sept. 2018.
Le congé du bailleur doit être donné - en bonne et due forme - et doit être RÉCEPTIONNÉ par vous au moins 3 mois AVANT la FIN de votre bail.
Donc :
comme vous ne nous avez pas encore donné la date exacte de début de votre bail malgré toutes nos demandes !!!, nous allons supposer que la date d'effet de votre bail (ou la date de signature SI PAS de date d'effet) est le 15 sept. 2014 : pour que le congé soit valable, il faut - entre autre - que vous ayez réceptionné le courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) du bailleur avant le 15 juillet 2018 pour un départ au plus tard le dernier jour de votre bail (soit le 14 sept. 2018).
Votre bailleur peut également vous remettre son congé :
- en main propre contre signatures dans les délais légaux (avec 1 exemplaire pour vous)
- OU par voie d'huissier (valable même si vous êtes absente pourvu que ce ne soit pas hors délai).
Votre question : la lettre de l'an dernier est-elle valable pour cette année ?
La lettre de l'an dernier comporte probablement la date du 1° juillet 2017 :
2 erreurs dans la date pour une éventuelle validité pour cette année :
--> vous n'avez pas à partir un 1° juillet puisque votre bail se termine le 14 sept. (dans mon exemple)
--> et cette année... on n'est pas en 2017 !
Donc cette lettre ne respecte pas la "forme" légale d'un congé émanant d'un bailleur, et par conséquent elle n'est pas valable et le bailleur doit vous redonner son congé pour cette année... en respectant cette fois fond et forme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Comme vous ne nous avez pas non plus dit si ce congé est un "congé pour reprise" ou un "congé pour vente", voici un modèle de courrier pour chaque situation : le courrier de votre bailleur DOIT être conforme à un de ces 2 modèles.
modèle courrier congé pour reprise : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
modèle courrier congé pour vente : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Et si vous êtes absente le jour du passage du facteur, la Poste gardera le R+AR du bailleur pendant 14 jours avant de le lui renvoyer.
A ce moment-là, votre bailleur aura encore le choix, pour que vous puissiez réceptionner son congé, afin qu'il soit valable (si encore dans les 3 mois avant la fin de votre bail) :
- soit de vous renvoyer un R+AR
- soit de vous le remettre en main propre (contre signature)
- soit de faire appel un huissier.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je précise que la lettre de l'année dernière était hors délai et je suis restée
cette année il m'a dit que je doit partir, mais je n'ai pas reçu la lettre
merci