A voir également:
- Information mon grand né 1880 en algerie
- Information préoccupante mensongère - Forum Famille et Jeunes
- Héritage en algérie après décès du père - Forum Donation-Succession
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Livret grand format avis ✓ - Forum Banque et Crédit
- Plafond du livret grand format de la caisse d'epargne - Forum Livret A
2 réponses
Bonjour
C'est inutile.
1/ Seul votre père pourrait se prévaloir de la nationalité s'il était prouvé qu'il était français de statut civil de droit commun et non de droit local musulman.
Article 18 Code Civil
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
2/ Mais le défaut de possession d'état de français l'en empêcherait.
Article 30-3 Code Civil
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.
Cdt
C'est inutile.
1/ Seul votre père pourrait se prévaloir de la nationalité s'il était prouvé qu'il était français de statut civil de droit commun et non de droit local musulman.
Article 18 Code Civil
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
2/ Mais le défaut de possession d'état de français l'en empêcherait.
Article 30-3 Code Civil
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...