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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 mai 2018 à 23:43
19 mai 2018 à 23:43
Bonjour,
L'attestation de surface privative est obligatoire pour un appartement ou un lot en copropriété mais pas pour une maison individuelle.
Pourquoi l'avez vous demandé ? ce cabinet d'experts vous fait payer des diagnostics inutiles ....
L'attestation de surface privative est obligatoire pour un appartement ou un lot en copropriété mais pas pour une maison individuelle.
Pourquoi l'avez vous demandé ? ce cabinet d'experts vous fait payer des diagnostics inutiles ....
kasom
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3 décembre 2024
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22 mai 2018 à 00:06
22 mai 2018 à 00:06
bonsoir
Cette chambre aménagée dans les combles ne peut faire partie de la surface Carrez à cause du règlement de copropriété d'origine (1972) qui ne fait aucune mention de combles aménageables.
je reste très perplexe par rapport à la réponse du diagnostiqueur , c'est la bien la première foi que j'en vois un lire un descriptif et un règlement de copropriété .........
il serait intéressant de lui demander de vous donner des jurisprudences
en effet , il peut arriver qu'un T4 soit transformé en T3 par exemple ( et dans ce cas on gagne des m² ) ou l'inverse (et dans ce cas on en perd )
Le travail du diagnostiqueur est de mesurer une surface , pas de se muer en notaire ou en syndic et de vérifier la légalité de tel ou tel aménagement
Cette chambre aménagée dans les combles ne peut faire partie de la surface Carrez à cause du règlement de copropriété d'origine (1972) qui ne fait aucune mention de combles aménageables.
je reste très perplexe par rapport à la réponse du diagnostiqueur , c'est la bien la première foi que j'en vois un lire un descriptif et un règlement de copropriété .........
il serait intéressant de lui demander de vous donner des jurisprudences
en effet , il peut arriver qu'un T4 soit transformé en T3 par exemple ( et dans ce cas on gagne des m² ) ou l'inverse (et dans ce cas on en perd )
Le travail du diagnostiqueur est de mesurer une surface , pas de se muer en notaire ou en syndic et de vérifier la légalité de tel ou tel aménagement
Bonsoir Kasom,
j'ai demandé au diagnostiqueur des explications sur cette jurisprudence ; il m'a répondu que sa sté recevait continuellement des mises à jour de jurisprudence qu'il appliquait, et que je n'avais qu'à "taper loi carrez jurisprudence" sur internet, pour trouver toutes les cas de jurisprudence à ce sujet ; j'ai cherché mais pas encore trouvé. Je vais tout de même poser la question à un notaire.
Merci pour votre intervention. Cordialement.
j'ai demandé au diagnostiqueur des explications sur cette jurisprudence ; il m'a répondu que sa sté recevait continuellement des mises à jour de jurisprudence qu'il appliquait, et que je n'avais qu'à "taper loi carrez jurisprudence" sur internet, pour trouver toutes les cas de jurisprudence à ce sujet ; j'ai cherché mais pas encore trouvé. Je vais tout de même poser la question à un notaire.
Merci pour votre intervention. Cordialement.
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Modifié le 20 mai 2018 à 00:02
J'ai omis de préciser qu'il s'agit d'une maison de ville en lotissement en copropriété, c'est pourquoi j'ai demandé ce diagnostic obligatoire dans mon cas.
19 mai 2018 à 23:56
et aussi vous n'avez pas précisé si cet aménagement a été autorisé par la copropriété, déclaré à l'urbanisme et déclaré au fisc ?
Modifié le 20 mai 2018 à 00:05
20 mai 2018 à 00:07
Modifié le 20 mai 2018 à 00:12