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Vente d'un logement sans proposition au locataire.

Dantinea - 19 mai 2018 à 12:39
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 19 mai 2018 à 15:28
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis presque six ans et j'ai proposé à mon bailleur de le lui acheter il y a un an. Elle a refusé prétextant qu'elle allait payer des taxes énormes et qu'elle voulait le récupérer pour y habiter.
Je suis presque sûr qu'elle va faire des travaux pour le revendre aussitôt.
Dans ce cas, pourrais-je l'attaquer en justice ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
gitane2229
19 mai 2018 à 13:00
Bonjour.

Si l'appartement dont vous êtes locataire est mis en vente, le propriétaire a l'obligation de vous en faire part, en respectant toutes les conditions prévues par la loi, car vous êtes prioritaire.

A ce jour, avez-vous reçu son courrier indiquant la fin de votre contrat de bail, au motif que la propriétaire a en projet d'y habiter ?

Cdt
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Dantinea
19 mai 2018 à 13:06
Tout a fait. Mais je suis quasiment sûr qu'après notre départ, l'appartement sera rénové et mis en vente d'ici un an.
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gitane2229
19 mai 2018 à 14:03
Avez-vous gardé la preuve de votre proposition d'achat du logement ? Si ça n'est pas le cas, refaites-en une en courrier recommandé (AR).
Si vous deviez quitter le logement, prenez des photos (avec datation).
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Utilisateur anonyme
19 mai 2018 à 15:04 
Si l'appartement dont vous êtes locataire est mis en vente,

Sauf si il est mis en vente occupé. Dans ce cas le bail continue sans changement avec le nouveau propriétaire.
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djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 416 > Utilisateur anonyme
19 mai 2018 à 15:28
Exact ! Mais si c'est une vente occupée, le locataire n'ayant pas de droit de préemption dans ce cas-là, n'a aucune raison de vouloir recevoir une "proposition d'achat" individuelle (post 7), mais peut tout de même acheter au même titre que n'importe qui d'autre.
Cdt.
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Réponse 2 / 4
Utilisateur anonyme
19 mai 2018 à 14:25
Bonjour,
Si vous pensez vraiment qu'il y aura fraude, il est préférable de demander un constat à un huissier (à vos frais).
Car les photos prises par vous-mêmes seront certes utiles mais contestables.

Le propriétaire peut faire rénover pour lui-même avant d'y habiter.
Ensuite il peut aussi prétendre que des événements inattendus ont changé ses projets (maladie grave, perte d'un proche, hospitalisation, revers financier, etc) mais il devra évidemment le prouver.

Réfléchissez bien avant de lancer une procédure dont le résultat n'est jamais garanti.
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Réponse 3 / 4
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 416
19 mai 2018 à 13:31
bonjour,

si vous avez reçu un "congé pour reprise" (en bonne et due forme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et que vous vous avez plus tard la preuve que ce logement a été vendu, il s'agira d'un "congé frauduleux" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362

cdt.
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Dantinea
19 mai 2018 à 13:46
Merci beaucoup pour votre reponse. C'est très intéressant et surtout très utile .

Cordialement
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djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 416 > Dantinea
19 mai 2018 à 14:00
Merci :-))
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Réponse 4 / 4
Dantinea
19 mai 2018 à 14:11
Malheureusement, la proposition d'achat à été fait verbalement mais je compte bien le rappeler dans un courrier recommandé avant mon départ.
Pour les photos, j'y avais pensé.
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djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 416
19 mai 2018 à 14:59
Donc, à ce jour, vous n'avez reçu aucun congé en bonne et due forme, et de ce fait, vous n'avez pas à quitter ce logement.... sauf si c'est votre propre choix, en donnant votre congé (en respectant le préavis adéquat).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.
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