Vente d'un logement sans proposition au locataire.
Dantinea
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis presque six ans et j'ai proposé à mon bailleur de le lui acheter il y a un an. Elle a refusé prétextant qu'elle allait payer des taxes énormes et qu'elle voulait le récupérer pour y habiter.
Je suis presque sûr qu'elle va faire des travaux pour le revendre aussitôt.
Dans ce cas, pourrais-je l'attaquer en justice ?
Je suis locataire d'un appartement depuis presque six ans et j'ai proposé à mon bailleur de le lui acheter il y a un an. Elle a refusé prétextant qu'elle allait payer des taxes énormes et qu'elle voulait le récupérer pour y habiter.
Je suis presque sûr qu'elle va faire des travaux pour le revendre aussitôt.
Dans ce cas, pourrais-je l'attaquer en justice ?
A voir également:
- Vente d'un logement sans proposition au locataire.
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre proposition de vente au locataire - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Reference logement ✓ - Forum CAF
4 réponses
Bonjour.
Si l'appartement dont vous êtes locataire est mis en vente, le propriétaire a l'obligation de vous en faire part, en respectant toutes les conditions prévues par la loi, car vous êtes prioritaire.
A ce jour, avez-vous reçu son courrier indiquant la fin de votre contrat de bail, au motif que la propriétaire a en projet d'y habiter ?
Cdt
Si l'appartement dont vous êtes locataire est mis en vente, le propriétaire a l'obligation de vous en faire part, en respectant toutes les conditions prévues par la loi, car vous êtes prioritaire.
A ce jour, avez-vous reçu son courrier indiquant la fin de votre contrat de bail, au motif que la propriétaire a en projet d'y habiter ?
Cdt
Bonjour,
Si vous pensez vraiment qu'il y aura fraude, il est préférable de demander un constat à un huissier (à vos frais).
Car les photos prises par vous-mêmes seront certes utiles mais contestables.
Le propriétaire peut faire rénover pour lui-même avant d'y habiter.
Ensuite il peut aussi prétendre que des événements inattendus ont changé ses projets (maladie grave, perte d'un proche, hospitalisation, revers financier, etc) mais il devra évidemment le prouver.
Réfléchissez bien avant de lancer une procédure dont le résultat n'est jamais garanti.
Si vous pensez vraiment qu'il y aura fraude, il est préférable de demander un constat à un huissier (à vos frais).
Car les photos prises par vous-mêmes seront certes utiles mais contestables.
Le propriétaire peut faire rénover pour lui-même avant d'y habiter.
Ensuite il peut aussi prétendre que des événements inattendus ont changé ses projets (maladie grave, perte d'un proche, hospitalisation, revers financier, etc) mais il devra évidemment le prouver.
Réfléchissez bien avant de lancer une procédure dont le résultat n'est jamais garanti.
bonjour,
si vous avez reçu un "congé pour reprise" (en bonne et due forme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et que vous vous avez plus tard la preuve que ce logement a été vendu, il s'agira d'un "congé frauduleux" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
cdt.
si vous avez reçu un "congé pour reprise" (en bonne et due forme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et que vous vous avez plus tard la preuve que ce logement a été vendu, il s'agira d'un "congé frauduleux" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
cdt.
Malheureusement, la proposition d'achat à été fait verbalement mais je compte bien le rappeler dans un courrier recommandé avant mon départ.
Pour les photos, j'y avais pensé.
Pour les photos, j'y avais pensé.
Donc, à ce jour, vous n'avez reçu aucun congé en bonne et due forme, et de ce fait, vous n'avez pas à quitter ce logement.... sauf si c'est votre propre choix, en donnant votre congé (en respectant le préavis adéquat).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous deviez quitter le logement, prenez des photos (avec datation).
Sauf si il est mis en vente occupé. Dans ce cas le bail continue sans changement avec le nouveau propriétaire.
Cdt.