Concubin dans logement
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vesso
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vesso Messages postés 47 Date d'inscription mercredi 19 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2018 - 7 juin 2018 à 19:42
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Valenchantée
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19 mai 2018 à 13:58
19 mai 2018 à 13:58
Bonjour,
C'est vous qui avez raison : la date de fin de préavis se situe bien trois mois, de date à date, après la réception du congé.
Mettez lui l'article de loi sous le nez : il consentira peut-être à être moins bête ...
Article 15 de la loi du 6 juillet 89 (extrait) : "... Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."
Si la concubine n'apparaît pas sur le bail et ne l'a pas signé, elle n'a aucun droit sur le logement, elle devra le quitter avec son concubin.
Cdlt
C'est vous qui avez raison : la date de fin de préavis se situe bien trois mois, de date à date, après la réception du congé.
Mettez lui l'article de loi sous le nez : il consentira peut-être à être moins bête ...
Article 15 de la loi du 6 juillet 89 (extrait) : "... Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."
Si la concubine n'apparaît pas sur le bail et ne l'a pas signé, elle n'a aucun droit sur le logement, elle devra le quitter avec son concubin.
Cdlt
Ysabe_l
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20 mai 2018 à 15:01
20 mai 2018 à 15:01
Bonjour
Si elle est toujours présente lors de l'état des lieux, ce dernier n'aura pas lieux et le locataire reste redevable du loyer.
Si elle est toujours présente lors de l'état des lieux, ce dernier n'aura pas lieux et le locataire reste redevable du loyer.
vesso
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27 décembre 2018
7 juin 2018 à 19:42
7 juin 2018 à 19:42
le "compagnon" lui a mis ses affaires devant la porte. A fait changer la serrure. Affaire réglée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2018 à 18:02
19 mai 2018 à 18:05
Il vaudrait mieux éviter que la concubine refuse de quitter le logement ! parce que sinon, c'est la procédure d'expulsion qui est longue, autant que pour un locataire "normal".
Avez-vous dit à la concubine qu'elle devra quitter également les lieux ?
19 mai 2018 à 18:46
Je ne sais pas quoi faire.
19 mai 2018 à 18:53
Histoire qu'elle vous prenne un peu plus au sérieux.
19 mai 2018 à 19:19
Problème...