Concubin dans logement
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vesso
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vesso Messages postés 50 Statut Membre -
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Bonjour;
Mon locataire avec qui j'ai un litige m'a donné congé. Il veut partir à trois mois de date de sa LRAR. La loi prévoit 3 mois à dater de la réception de la LRAR.
Que se passe t-il si je fais faire un ELD par huissier à trois mois de date de réception de sa LRZR et qu'il n'est pas présent en dépit de la convocation de l'huissier ?
De plus il héberge une concubine plusieurs années après son entrée dans les lieux. Que se passe t-il si elle en veut pas quitter le logement
Merci pour votre réponse
Mon locataire avec qui j'ai un litige m'a donné congé. Il veut partir à trois mois de date de sa LRAR. La loi prévoit 3 mois à dater de la réception de la LRAR.
Que se passe t-il si je fais faire un ELD par huissier à trois mois de date de réception de sa LRZR et qu'il n'est pas présent en dépit de la convocation de l'huissier ?
De plus il héberge une concubine plusieurs années après son entrée dans les lieux. Que se passe t-il si elle en veut pas quitter le logement
Merci pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
C'est vous qui avez raison : la date de fin de préavis se situe bien trois mois, de date à date, après la réception du congé.
Mettez lui l'article de loi sous le nez : il consentira peut-être à être moins bête ...
Article 15 de la loi du 6 juillet 89 (extrait) : "... Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."
Si la concubine n'apparaît pas sur le bail et ne l'a pas signé, elle n'a aucun droit sur le logement, elle devra le quitter avec son concubin.
Cdlt
C'est vous qui avez raison : la date de fin de préavis se situe bien trois mois, de date à date, après la réception du congé.
Mettez lui l'article de loi sous le nez : il consentira peut-être à être moins bête ...
Article 15 de la loi du 6 juillet 89 (extrait) : "... Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."
Si la concubine n'apparaît pas sur le bail et ne l'a pas signé, elle n'a aucun droit sur le logement, elle devra le quitter avec son concubin.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il vaudrait mieux éviter que la concubine refuse de quitter le logement ! parce que sinon, c'est la procédure d'expulsion qui est longue, autant que pour un locataire "normal".
Avez-vous dit à la concubine qu'elle devra quitter également les lieux ?
Je ne sais pas quoi faire.
Histoire qu'elle vous prenne un peu plus au sérieux.
Problème...