Exonération fiscale plus value parts SCI
AVALEYRE
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18 mai 2018 à 23:42
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 21 mai 2018 à 11:00
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lucini
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16 février 2023
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21 mai 2018 à 11:00
21 mai 2018 à 11:00
Bonjour,
"2/ puis-je bénéficier, comme l'avance mon notaire, d'une exonération fiscale pour l'achat de ma résidence principale ? (je suis locataire et avec la vente des parts de SCI, je souhaite acheter ma résidence principale)."
Il est possible pour un vendeur d’être exonéré de plus-values lors de la première cession d’une résidence secondaire dès lors :
-que la personne n’a pas été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la vente ;
-qu’il remploie le prix de vente, en totalité ou partiellement, dans les vingt-quatre mois à l’achat ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale.
En cas de remploi partiel du prix de vente, la plus-value est exonérée à concurrence du rapport entre le montant du remploi et le prix de cession.
Cette mesure s’applique aux cessions intervenues depuis le 1er février 2012
il est souhaitable que cette cession de vos parts de SCi soit effectuée par un notaire il aura à charge d indiquer les conditions de l'exonération de la plus value prévue par le code générale des impots.
vous devrez respecter l'engagement pris
" 3- dois-je constituer une autre SCI qui se porterait acquéreur de 50% de la SCI initiale afin de bénéficier d’une exonération fiscale ? "
non c'est inutile
cordialement
"2/ puis-je bénéficier, comme l'avance mon notaire, d'une exonération fiscale pour l'achat de ma résidence principale ? (je suis locataire et avec la vente des parts de SCI, je souhaite acheter ma résidence principale)."
Il est possible pour un vendeur d’être exonéré de plus-values lors de la première cession d’une résidence secondaire dès lors :
-que la personne n’a pas été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la vente ;
-qu’il remploie le prix de vente, en totalité ou partiellement, dans les vingt-quatre mois à l’achat ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale.
En cas de remploi partiel du prix de vente, la plus-value est exonérée à concurrence du rapport entre le montant du remploi et le prix de cession.
Cette mesure s’applique aux cessions intervenues depuis le 1er février 2012
il est souhaitable que cette cession de vos parts de SCi soit effectuée par un notaire il aura à charge d indiquer les conditions de l'exonération de la plus value prévue par le code générale des impots.
vous devrez respecter l'engagement pris
" 3- dois-je constituer une autre SCI qui se porterait acquéreur de 50% de la SCI initiale afin de bénéficier d’une exonération fiscale ? "
non c'est inutile
cordialement
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