PACS entre 2 étrangers
uncouplelove
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uncouplelove Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, j'étais à la mairie tout à l'heure avec mon copain ,et il était question de déposer un dossier complet pour PACS.
J'y avais déjà été auparavant et le rendez-vous avait été pris pour tout déposer aujourd'hui.
A notre grande surprise, la dame qui nous a reçu nous a strictement fait comprendre que nous n'avons pas le droit de nous pacser vu que mon copain est en situation irrégulière (sans papier) et que moi j'ai un titre de séjour pluriannuel de 2 ans.
Elle nous a dit que la loi ne nous y autorise pas et que: # de toute façon,le PACS ne sert qu'à déclarer les impôts ensemble, et vu que vous n'êtes qu'un sans papier et donc ne travaillez pas, vous n'avez nullement besoin de vous pacser #.
Alors s'il vous plaît, dites moi si c'est vrai que nous n'y avons pas droit, vu que mon copain est sans papier !
est-ce à cause d'une possible nouvelle loi ?! le pire c'est que la dame nous a dit que il en a toujours été ainsi, pourtant, des exemples qui la contredisent sont légion dans l'actualité.
JE VOUS REMERCIE D'AVANCE DE VOS REPONSES !!!
J'y avais déjà été auparavant et le rendez-vous avait été pris pour tout déposer aujourd'hui.
A notre grande surprise, la dame qui nous a reçu nous a strictement fait comprendre que nous n'avons pas le droit de nous pacser vu que mon copain est en situation irrégulière (sans papier) et que moi j'ai un titre de séjour pluriannuel de 2 ans.
Elle nous a dit que la loi ne nous y autorise pas et que: # de toute façon,le PACS ne sert qu'à déclarer les impôts ensemble, et vu que vous n'êtes qu'un sans papier et donc ne travaillez pas, vous n'avez nullement besoin de vous pacser #.
Alors s'il vous plaît, dites moi si c'est vrai que nous n'y avons pas droit, vu que mon copain est sans papier !
est-ce à cause d'une possible nouvelle loi ?! le pire c'est que la dame nous a dit que il en a toujours été ainsi, pourtant, des exemples qui la contredisent sont légion dans l'actualité.
JE VOUS REMERCIE D'AVANCE DE VOS REPONSES !!!
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2 réponses
Bonjour,
Un étranger en situation irrégulière peux se pacser en France. En outre, cela me semble inutile. Cela ne servira à rien (pas d'avantage / pas de droit sur une régularisation...)
Un étranger en situation irrégulière peux se pacser en France. En outre, cela me semble inutile. Cela ne servira à rien (pas d'avantage / pas de droit sur une régularisation...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ENCORE merci