Temps partiel, congés Payés 1.25 par mois?
MCG
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jee pee Messages postés 42459 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je travaille tous les matins à temps partiel et 17h50/ semaine.
Mon employeur me credite de 1.25 jours de CP par mois sur ma fiche de paye.
Il affirme que cela reviendra au meme car il me decomptera mes jours par 1/2 journee au moment de mes vacances.
C’est la première fois que je vois cela, légal ou pas?
Y a t il un avantage pour lui?
Quel desavantage pour moi...( lors d.une demission, rupture?)
Merci de votre réponse
MC
Mon employeur me credite de 1.25 jours de CP par mois sur ma fiche de paye.
Il affirme que cela reviendra au meme car il me decomptera mes jours par 1/2 journee au moment de mes vacances.
C’est la première fois que je vois cela, légal ou pas?
Y a t il un avantage pour lui?
Quel desavantage pour moi...( lors d.une demission, rupture?)
Merci de votre réponse
MC
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2 réponses
Bonjour que céla revienne au même ou non on ne proratise pas les cp
MCG
UN texte de loi à me donner?
tania57
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https://www.fiducial.fr/Paie-et-gestion-de-vos-salaries/Gestion-des-salaries/Quels-sont-les-droits-a-conges-payes-des-salaries-a-temps-partiel
Bonjour,
Le cadre légal c'est 30 jours ouvrables donc 2,5 jours par mois.
Certaines entreprises travaillent en jours ouvrés donc 25 jours par an.
Normalement les CP des temps partiels ne devraient pas être proratisés : https://www.fiducial.fr/Paie-et-gestion-de-vos-salaries/Gestion-des-salaries/Quels-sont-les-droits-a-conges-payes-des-salaries-a-temps-partiel
Mais certaines entreprises opèrent une correspondance entre les jours travaillés par les salariés à temps partiel et les jours ouvrés de l'entreprise, afin de ne décompter au titre des congés payés que les jours où le salarié à temps partiel aurait dû normalement travailler : https://www.liaisons-sociales.fr/
Cdlt
Le cadre légal c'est 30 jours ouvrables donc 2,5 jours par mois.
Certaines entreprises travaillent en jours ouvrés donc 25 jours par an.
Normalement les CP des temps partiels ne devraient pas être proratisés : https://www.fiducial.fr/Paie-et-gestion-de-vos-salaries/Gestion-des-salaries/Quels-sont-les-droits-a-conges-payes-des-salaries-a-temps-partiel
Mais certaines entreprises opèrent une correspondance entre les jours travaillés par les salariés à temps partiel et les jours ouvrés de l'entreprise, afin de ne décompter au titre des congés payés que les jours où le salarié à temps partiel aurait dû normalement travailler : https://www.liaisons-sociales.fr/
Cdlt
La loi est très simple : "Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.
Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet."
ref : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes
Tout le reste n'est qu'interprétation (jurisprudence) ou accords collectifs qui retravaillent ces règles. Exemple : "Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2015, n° 14-10509
(Un salarié à temps partiel, travaillant 4 jours par semaine, du lundi au jeudi, dans une entreprise ouverte du lundi au vendredi, se verra décompter 5 jours ouvrés s’il prend une semaine calendaire de congés.
Les juges précisent toutefois qu’un accord collectif peut prévoir un autre mode d'acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, sous réserve que cet accord ne soit pas discriminatoire (par rapport aux salariés à temps plein).
Par exemple, il est possible de prévoir que les jours acquis sont réduits à proportion du temps de travail mais qu’en parallèle, les jours de congés ne sont imputés que sur les jours travaillés par le salarié à temps partiel.
Des règles particulières s’appliquent aux congés conventionnels. Si des jours de congés payés supplémentaires sous forme de jours ouvrés sont prévus par la convention collective, ces jours ouvrés de congé ne doivent s’imputer que sur les jours où le salarié à temps partiel doit travailler, sauf si la convention collective en dispose autrement."
Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet."
ref : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes
Tout le reste n'est qu'interprétation (jurisprudence) ou accords collectifs qui retravaillent ces règles. Exemple : "Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2015, n° 14-10509
(Un salarié à temps partiel, travaillant 4 jours par semaine, du lundi au jeudi, dans une entreprise ouverte du lundi au vendredi, se verra décompter 5 jours ouvrés s’il prend une semaine calendaire de congés.
Les juges précisent toutefois qu’un accord collectif peut prévoir un autre mode d'acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, sous réserve que cet accord ne soit pas discriminatoire (par rapport aux salariés à temps plein).
Par exemple, il est possible de prévoir que les jours acquis sont réduits à proportion du temps de travail mais qu’en parallèle, les jours de congés ne sont imputés que sur les jours travaillés par le salarié à temps partiel.
Des règles particulières s’appliquent aux congés conventionnels. Si des jours de congés payés supplémentaires sous forme de jours ouvrés sont prévus par la convention collective, ces jours ouvrés de congé ne doivent s’imputer que sur les jours où le salarié à temps partiel doit travailler, sauf si la convention collective en dispose autrement."
La législation juridique et financière évolue en permanence...