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Temps partiel, congés Payés 1.25 par mois?

MCG - 17 mai 2018 à 17:29
jee pee Messages postés 40463 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 mai 2018 à 11:51

Bonjour, je travaille tous les matins à temps partiel et 17h50/ semaine.
Mon employeur me credite de 1.25 jours de CP par mois sur ma fiche de paye.
Il affirme que cela reviendra au meme car il me decomptera mes jours par 1/2 journee au moment de mes vacances.
C’est la première fois que je vois cela, légal ou pas?
Y a t il un avantage pour lui?
Quel desavantage pour moi...( lors d.une demission, rupture?)
Merci de votre réponse
MC

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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
Modifié le 17 mai 2018 à 17:45

Bonjour que céla revienne au même ou non on ne proratise pas les cp

MCG
18 mai 2018 à 09:05

UN texte de loi à me donner?

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
18 mai 2018 à 11:48

https://www.fiducial.fr/Paie-et-gestion-de-vos-salaries/Gestion-des-salaries/Quels-sont-les-droits-a-conges-payes-des-salaries-a-temps-partiel

Réponse 2 / 2

jee pee Messages postés 40463 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 5 000
17 mai 2018 à 17:43

Bonjour,

Le cadre légal c'est 30 jours ouvrables donc 2,5 jours par mois.

Certaines entreprises travaillent en jours ouvrés donc 25 jours par an.

Normalement les CP des temps partiels ne devraient pas être proratisés : https://www.fiducial.fr/Paie-et-gestion-de-vos-salaries/Gestion-des-salaries/Quels-sont-les-droits-a-conges-payes-des-salaries-a-temps-partiel

Mais certaines entreprises opèrent une correspondance entre les jours travaillés par les salariés à temps partiel et les jours ouvrés de l'entreprise, afin de ne décompter au titre des congés payés que les jours où le salarié à temps partiel aurait dû normalement travailler : https://www.liaisons-sociales.fr/

Cdlt

MCG
18 mai 2018 à 09:04

Merci beaucoup des informations.
Sur mon bulletin de salaire la directrice met 1.25 de CP par mois et assure que cela reviens qu même vu sa methode de calcul des CP.
Quel texte legal puis je lui oposer pour qu’elle accepte de faire figurer 2.5 par mois?

jee pee Messages postés 40463 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 5 000
Modifié le 18 mai 2018 à 11:52

La loi est très simple : "Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.

Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet."

ref : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes

Tout le reste n'est qu'interprétation (jurisprudence) ou accords collectifs qui retravaillent ces règles. Exemple : "Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2015, n° 14-10509
(Un salarié à temps partiel, travaillant 4 jours par semaine, du lundi au jeudi, dans une entreprise ouverte du lundi au vendredi, se verra décompter 5 jours ouvrés s’il prend une semaine calendaire de congés.
Les juges précisent toutefois qu’un accord collectif peut prévoir un autre mode d'acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, sous réserve que cet accord ne soit pas discriminatoire (par rapport aux salariés à temps plein).
Par exemple, il est possible de prévoir que les jours acquis sont réduits à proportion du temps de travail mais qu’en parallèle, les jours de congés ne sont imputés que sur les jours travaillés par le salarié à temps partiel.
Des règles particulières s’appliquent aux congés conventionnels. Si des jours de congés payés supplémentaires sous forme de jours ouvrés sont prévus par la convention collective, ces jours ouvrés de congé ne doivent s’imputer que sur les jours où le salarié à temps partiel doit travailler, sauf si la convention collective en dispose autrement."

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