Attestation dévolutive Violette25 - Dernière réponse le 17 mai 2018 1 réponse Mon époux vient de décédé ,la banque me demande une attestation dévolutive ,et je voulais savoir si vous avez ce document et si oui comment procéder pour me le procurer merci de votre réponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 jodelariege bonjour, il faut prendre rendez vous avec un notaire car ici vous êtes sur un site de conseils juridiques Discussions similaires comment rediger une attestation de don d argent Greta Porte fort , faut il fournir tous les documents aux héritiers que je represente? Coucoudam Document caution solidaire valide ou non ? maxboog Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 jodelariege bonjour, il faut prendre rendez vous avec un notaire car ici vous êtes sur un site de conseils juridiques