Donation de terrain DIA
marc64000
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2018 à 20:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2018 à 20:33
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condorcet
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17 mai 2018 à 13:26
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mais pour la donation pour mon fils?
Réponse négative.
(copier-coller)
- Les donations entre vifs, à l’exception de celles réalisées entre personnes de la même famille. (Article L 213-1-1 du Code de l’urbanisme). Cette nouvelle disposition ouvre la possibilité au titulaire du droit de préemption de transformer une aliénation à titre gratuit en une aliénation à titre onéreux avec toutes les conséquences fiscales qui peuvent en découler.Une donation n'est pas une vente.
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/la-d%C3%A9claration-d%E2%80%99intention-d%E2%80%99ali%C3%A9ner-dia
Réponse négative.
(copier-coller)
- Les donations entre vifs, à l’exception de celles réalisées entre personnes de la même famille. (Article L 213-1-1 du Code de l’urbanisme). Cette nouvelle disposition ouvre la possibilité au titulaire du droit de préemption de transformer une aliénation à titre gratuit en une aliénation à titre onéreux avec toutes les conséquences fiscales qui peuvent en découler.Une donation n'est pas une vente.
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/la-d%C3%A9claration-d%E2%80%99intention-d%E2%80%99ali%C3%A9ner-dia
marc64000
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17 mai 2018 à 20:09
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Donc j'ai pas besoin de demander un droit de préemption à la mairie pour une donation?
condorcet
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21 juin 2023
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17 mai 2018 à 20:29
17 mai 2018 à 20:29
Donc j'ai pas besoin de demander un droit de préemption à la mairie pour une donation?
Non.
Une donation n'est pas une vente.
C'est écrit en toutes lettres dans le texte de mon message en copier-coller.
Non.
Une donation n'est pas une vente.
C'est écrit en toutes lettres dans le texte de mon message en copier-coller.
marc64000
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19 mai 2018
17 mai 2018 à 20:30
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Merci, désolé je suis un peu fatigué..
µVous vous y connaissez en matière de construction pour amener les réseaux sur mon terrain?
µVous vous y connaissez en matière de construction pour amener les réseaux sur mon terrain?
condorcet
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marc64000
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19 mai 2018
17 mai 2018 à 20:33
17 mai 2018 à 20:33
vous y connaissez en matière de construction pour amener les réseaux sur mon terrain?
Rien du tout.
Vous me prêtez beaucoup de compétences.
Rien du tout.
Vous me prêtez beaucoup de compétences.
La législation juridique et financière évolue en permanence...