Donation de terrain DIA
marc64000
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2018 à 20:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2018 à 20:33
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condorcet
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17 mai 2018 à 13:26
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mais pour la donation pour mon fils?
Réponse négative.
(copier-coller)
- Les donations entre vifs, à l’exception de celles réalisées entre personnes de la même famille. (Article L 213-1-1 du Code de l’urbanisme). Cette nouvelle disposition ouvre la possibilité au titulaire du droit de préemption de transformer une aliénation à titre gratuit en une aliénation à titre onéreux avec toutes les conséquences fiscales qui peuvent en découler.Une donation n'est pas une vente.
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/la-d%C3%A9claration-d%E2%80%99intention-d%E2%80%99ali%C3%A9ner-dia
Réponse négative.
(copier-coller)
- Les donations entre vifs, à l’exception de celles réalisées entre personnes de la même famille. (Article L 213-1-1 du Code de l’urbanisme). Cette nouvelle disposition ouvre la possibilité au titulaire du droit de préemption de transformer une aliénation à titre gratuit en une aliénation à titre onéreux avec toutes les conséquences fiscales qui peuvent en découler.Une donation n'est pas une vente.
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/la-d%C3%A9claration-d%E2%80%99intention-d%E2%80%99ali%C3%A9ner-dia
marc64000
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17 mai 2018 à 20:09
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Donc j'ai pas besoin de demander un droit de préemption à la mairie pour une donation?
condorcet
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21 juin 2023
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17 mai 2018 à 20:29
17 mai 2018 à 20:29
Donc j'ai pas besoin de demander un droit de préemption à la mairie pour une donation?
Non.
Une donation n'est pas une vente.
C'est écrit en toutes lettres dans le texte de mon message en copier-coller.
Non.
Une donation n'est pas une vente.
C'est écrit en toutes lettres dans le texte de mon message en copier-coller.
marc64000
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17 mai 2018 à 20:30
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Merci, désolé je suis un peu fatigué..
µVous vous y connaissez en matière de construction pour amener les réseaux sur mon terrain?
µVous vous y connaissez en matière de construction pour amener les réseaux sur mon terrain?
condorcet
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marc64000
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19 mai 2018
17 mai 2018 à 20:33
17 mai 2018 à 20:33
vous y connaissez en matière de construction pour amener les réseaux sur mon terrain?
Rien du tout.
Vous me prêtez beaucoup de compétences.
Rien du tout.
Vous me prêtez beaucoup de compétences.