Donation de terrain DIA
marc64000
Messages postés
5
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un terrain de 3000 m² en zone Uc avec un PLU.
Je souhaite diviser ce terrain en 2 (il jouxte la route), un pour mon fils (donation cette année, il veut construire une maison) et l'autre partie en vente.
Le PLU dit qu'il y a un droit de préemption, dois je faire une DIA au début après la demande de CU opérationnelle, ou bien après la demande préalable?
Je sais que je dois faire une demande pour la vente, mais pour la donation pour mon fils?
Merci à vous pour vos réponses
J'ai un terrain de 3000 m² en zone Uc avec un PLU.
Je souhaite diviser ce terrain en 2 (il jouxte la route), un pour mon fils (donation cette année, il veut construire une maison) et l'autre partie en vente.
Le PLU dit qu'il y a un droit de préemption, dois je faire une DIA au début après la demande de CU opérationnelle, ou bien après la demande préalable?
Je sais que je dois faire une demande pour la vente, mais pour la donation pour mon fils?
Merci à vous pour vos réponses
A voir également:
- Donation de terrain DIA
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation terrain agricole famille - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
2 réponses
mais pour la donation pour mon fils?
Réponse négative.
(copier-coller)
- Les donations entre vifs, à l’exception de celles réalisées entre personnes de la même famille. (Article L 213-1-1 du Code de l’urbanisme). Cette nouvelle disposition ouvre la possibilité au titulaire du droit de préemption de transformer une aliénation à titre gratuit en une aliénation à titre onéreux avec toutes les conséquences fiscales qui peuvent en découler.Une donation n'est pas une vente.
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/la-d%C3%A9claration-d%E2%80%99intention-d%E2%80%99ali%C3%A9ner-dia
Réponse négative.
(copier-coller)
- Les donations entre vifs, à l’exception de celles réalisées entre personnes de la même famille. (Article L 213-1-1 du Code de l’urbanisme). Cette nouvelle disposition ouvre la possibilité au titulaire du droit de préemption de transformer une aliénation à titre gratuit en une aliénation à titre onéreux avec toutes les conséquences fiscales qui peuvent en découler.Une donation n'est pas une vente.
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/la-d%C3%A9claration-d%E2%80%99intention-d%E2%80%99ali%C3%A9ner-dia
La législation juridique et financière évolue en permanence...