Pas état des lieux d'entrée colocation bail solidaire
Micmic
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15 mai 2018 à 21:59
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 mai 2018 à 01:08
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 mai 2018 à 01:08
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djivi38
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19 mai 2018 à 01:08
19 mai 2018 à 01:08
bonjour,
votre EDLE est celui fait sur le bail où votre nom est mentionné dans un avenant.
Un EDL (État Des Lieux) non contradictoire ne sert à rien car illégal.
(contradictoire = en présence du locataire ET du propriétaire-bailleur OU de leurs représentants dûment mandatés)
Comparé à l'EDLE (entrant), l'EDLS (sortant) est la pièce maîtresse de la restitution du DG (Dépôt de Garantie).
Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [propriétaire et locataire(s)],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations des dégradations dûment retenues doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).
Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Cdt.
votre EDLE est celui fait sur le bail où votre nom est mentionné dans un avenant.
Un EDL (État Des Lieux) non contradictoire ne sert à rien car illégal.
(contradictoire = en présence du locataire ET du propriétaire-bailleur OU de leurs représentants dûment mandatés)
Comparé à l'EDLE (entrant), l'EDLS (sortant) est la pièce maîtresse de la restitution du DG (Dépôt de Garantie).
Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [propriétaire et locataire(s)],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations des dégradations dûment retenues doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).
Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Cdt.