Pas état des lieux d'entrée colocation bail solidaire

Micmic - 15 mai 2018 à 21:59
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 mai 2018 à 01:08
Bonjour, j'ai besoin d'informations sur un cas qui me semble un peu complexe.

Je viens de quitter une colocation que j'occupais depuis un peu plus d'un an.

Cette colocation possède un bail qui doit avoir 5 - 6ans, auquel se sont ajoutés des avenants à chaque changement de colocataire.
Un état des lieux a été réalisé au début de la location avec les 4 locataires initiaux, nous l'avons trouvé dans un tiroir, le proprio ne nous en a jamais parlé. Ces 4 colocataires initiaux ont laissé leur place a d'autres locataires sans signer d'état des lieux de sortie.

Une dizaine de locataires se sont enchaînés depuis, sans EDL d'entrée ou de sortie.

Il y a peu, je laissai à mon tour ma place à un nouveau locataire.
Le propriétaire me demande un EDL de sortie alors que je n'ai pas eu d EDL d'entrée...

Quelle est la légitimité de sa demande?
Sachant que je doit remplir ce doc avec le nouveau locataire, sans la presence du proprio et que lz soc ne concerne que la chambre occupée et non la totalité de l'appartement?

Par avance merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 126
19 mai 2018 à 01:08
bonjour,

votre EDLE est celui fait sur le bail où votre nom est mentionné dans un avenant.

Un EDL (État Des Lieux) non contradictoire ne sert à rien car illégal.
(contradictoire = en présence du locataire ET du propriétaire-bailleur OU de leurs représentants dûment mandatés)

Comparé à l'EDLE (entrant), l'EDLS (sortant) est la pièce maîtresse de la restitution du DG (Dépôt de Garantie).

Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [propriétaire et locataire(s)],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations des dégradations dûment retenues doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).

Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

Cdt.
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