Interprète judiciaire, déclarer revenus 2017
Fermé
Gaia
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Mansasingh -
Mansasingh -
Bonjour,
Je suis interprète judiciaire. Je perçois des frais de justice par le biais du logiciel CHORUS pro. Les charges sociales de mon activité sont versées par le Ministère de la Justice, depuis le 1er janvier 2016. J'ai donc cessé mon activité d'indépendant. L'an dernier ces revenus étaient à déclarer en tant que traitements, salaires... (logique). Mais cette année, nous avons reçu (il y a trois semaines) une notification, nous disant : "...vous dépendez donc du régime déclaratif spécial (micro BNC) OU du régime de la déclaration contrôlée dit "réel" des indépendants..."
Je n'ai plus de statut d'indépendant et je ne trouve, aucune information, pour m'aider à remplir ma déclaration.
De plus, la déclaration pré-remplie, cette année, ne reprend le montant correspondant dans aucune rubrique...
Help... !
Jacques
Je suis interprète judiciaire. Je perçois des frais de justice par le biais du logiciel CHORUS pro. Les charges sociales de mon activité sont versées par le Ministère de la Justice, depuis le 1er janvier 2016. J'ai donc cessé mon activité d'indépendant. L'an dernier ces revenus étaient à déclarer en tant que traitements, salaires... (logique). Mais cette année, nous avons reçu (il y a trois semaines) une notification, nous disant : "...vous dépendez donc du régime déclaratif spécial (micro BNC) OU du régime de la déclaration contrôlée dit "réel" des indépendants..."
Je n'ai plus de statut d'indépendant et je ne trouve, aucune information, pour m'aider à remplir ma déclaration.
De plus, la déclaration pré-remplie, cette année, ne reprend le montant correspondant dans aucune rubrique...
Help... !
Jacques
3 réponses
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Les traducteurs judiciaires (hors clients privés) se placent sous le lien de subordination, découvrir les liens suivants :
https://www.coindusalarie.fr/lien-de-subordination-contrat-de-travail
https://www.courdecassation.fr/publications_26/mensuel_droit_travail_2230/bulletin_droit_travail_2008_2779/travail_3_2963/
https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/formation/le-lien-de-subordination-la-cle-de-voute-du-contrat-de-travail_1324089.html
http://www.maxicours.com/se/fiche/9/9/212599.html -
Bonjour
Pour moi, C'est effectivement du BNC, vous n'etes aucunemement salarié du ministère de la justice.
Mais il faudrait plus de detail :
- si salarié ministère de la justice, vous etes fonctionnaire
- vous avez un compte epargne temps ?-
Avant tout, merci de l'intérêt que vous portez à ma question !...
Je ne suis pas, à proprement parler, "fonctionnaire". Ce serait trop simple !...
Au début de mon activité j'étais auto-entrepreneur jusqu'en février 2017, où nous avons reçu une information de la part du Ministère de la Justice, nous indiquant que nos charges sociales étaient payées par leurs soins... et que nous devenions salariés en tant que Collaborateurs Occasionnels du Ministère de la Justice .
Par la suite, au moment de déclarer les revenus 2016, nous avons reçu une attestation de droits sociaux et l'indication de déclarer les dits-revenus, en traitements et salaires.
Cette année, renversement de situation, sans explication. Nous recevons une Attestation de Droits Sociaux, accompagnée d'une directive nous indiquant de déclarer les revenus en BNC... Intéressant ! Certes ! Sauf que moi, entretemps, j'ai cessé mon activité d'auto-entrepreneur en février 2017 (au moment où on m'a indiqué que je devenais COSP salarié du Ministère de la Justice).
Si ma situation vous inspire, vos propositions seront les bienvenues...
Vous en remerciant, par avance. -
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Au regard du jugement du TASS de Paris rendu le 04/03/2001, les traducteurs judiciaires ne son pas des travailleurs indépendants. Ils relèvent du lien de subordination.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-interprete-non-declare-du-ministere-tuberculose-et-5-millions-de-dommages-et-interets#.XJOMPKTfuaO
La législation juridique et financière évolue en permanence...