Plus value et date d'acquisition
JUJU22
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu une maison par héritage :
- 1er acte : une donation de la nue propriété en décembre 2016
- 2ème acte : constatation de la propriété complète suite au décès de ma mère. Décès le 13/6/2017, signature des actes de l'héritage en décembre 2017.
Pour la calcul de la plus-value immobilière, quelle date sera prise en référence ?
En effet, à l'année 6 il y a un abattement fiscal à prendre en compte.
Merci pour votre aide.
J'ai reçu une maison par héritage :
- 1er acte : une donation de la nue propriété en décembre 2016
- 2ème acte : constatation de la propriété complète suite au décès de ma mère. Décès le 13/6/2017, signature des actes de l'héritage en décembre 2017.
Pour la calcul de la plus-value immobilière, quelle date sera prise en référence ?
En effet, à l'année 6 il y a un abattement fiscal à prendre en compte.
Merci pour votre aide.
1 réponse
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Pour la calcul de la plus-value immobilière, quelle date sera prise en référence ?
La date de la donation en retenant la valeur en pleine propriété.
En effet, à l'année 6 il y a un abattement fiscal à prendre en compte.
La computation du délai de détention prendra sa source à la date de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...