Plus value et date d'acquisition

JUJU22 - 15 mai 2018 à 09:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 mai 2018 à 07:23
Bonjour,

J'ai reçu une maison par héritage :
- 1er acte : une donation de la nue propriété en décembre 2016
- 2ème acte : constatation de la propriété complète suite au décès de ma mère. Décès le 13/6/2017, signature des actes de l'héritage en décembre 2017.

Pour la calcul de la plus-value immobilière, quelle date sera prise en référence ?

En effet, à l'année 6 il y a un abattement fiscal à prendre en compte.

Merci pour votre aide.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
26 mai 2018 à 07:23
Pour la calcul de la plus-value immobilière, quelle date sera prise en référence ?
La date de la donation en retenant la valeur en pleine propriété.

En effet, à l'année 6 il y a un abattement fiscal à prendre en compte.
La computation du délai de détention prendra sa source à la date de la donation.
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