EDL de sortie après la fin du préavis?
Josie
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Locataire d’un appartement meublé, mon bail de location prend officiellement fin le 30/06/2018. Toutefois j’ai envoyé un recommandé avec AR pour signaler le début de mon préavis au 18/05/2018 et donc une sortie du logement au 18/06/2018. Mon propriétaire n’a pas l’air de vouloir tenir compte de ce préavis car il me réponds ceci par mail : « Comme convenu dans le cadre du bail, la fin de la location prend fin le 30/06. A ce titre, je vous informe que nous serons présents ce jour pour effectuer l'état des lieux. Nous serons à l'appartement pour 10h00. »
Trois questions:
- Suis-je redevable du loyer jusqu’au 30/06 ou jusqu’au 18/06?
- si l’EDL de sortie a effectivement lieu le 30/06 (car je suis dispo a cette date et le propriétaire ne vit pas dans la même ville), est ce que nous devons payer le loyer jusqu’a cette date? Faut-il remettre les clés au 18/06 et comment?
- qu’en est-il pour le contrat d’électricité?
Je vous remercie,
Bien cordialement.
Locataire d’un appartement meublé, mon bail de location prend officiellement fin le 30/06/2018. Toutefois j’ai envoyé un recommandé avec AR pour signaler le début de mon préavis au 18/05/2018 et donc une sortie du logement au 18/06/2018. Mon propriétaire n’a pas l’air de vouloir tenir compte de ce préavis car il me réponds ceci par mail : « Comme convenu dans le cadre du bail, la fin de la location prend fin le 30/06. A ce titre, je vous informe que nous serons présents ce jour pour effectuer l'état des lieux. Nous serons à l'appartement pour 10h00. »
Trois questions:
- Suis-je redevable du loyer jusqu’au 30/06 ou jusqu’au 18/06?
- si l’EDL de sortie a effectivement lieu le 30/06 (car je suis dispo a cette date et le propriétaire ne vit pas dans la même ville), est ce que nous devons payer le loyer jusqu’a cette date? Faut-il remettre les clés au 18/06 et comment?
- qu’en est-il pour le contrat d’électricité?
Je vous remercie,
Bien cordialement.
A voir également:
- Date etat des lieux de sortie locataire
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
3 réponses
Bonjour,
Comme je suppose qu'il s'agit de votre habitation principale, vous allez rappeler très vite par lettre recommandée AR à votre bailleresse que vous avez le droit de partir quand vous voulez, sous réserve de respecter un préavis d'un mois, à partir de la date de réception de votre congé par le bailleur et qu'elle doit donc se rendre disponible pour l'EDL du 18 juin.
Vous pouvez partir avant (ou après d'ailleurs, si vous l'avez spécifié sur le congé) mais vous paierez le loyer le temps du délai de préavis.
En aucun cas, vous n'êtes tenu de rester jusqu'à la fin du bail : votre bailleresse confond sans doute avec le fait qu'elle-même, en tant que bailleur, ne peut pas vous donner congé avant la fin du bail !
Si cela ne lui va pas, dites lui de lire la loi du 6 juillet 89, elle apprendra sans doute plein de choses qui serviront à son futur locataire !
Cdlt
Comme je suppose qu'il s'agit de votre habitation principale, vous allez rappeler très vite par lettre recommandée AR à votre bailleresse que vous avez le droit de partir quand vous voulez, sous réserve de respecter un préavis d'un mois, à partir de la date de réception de votre congé par le bailleur et qu'elle doit donc se rendre disponible pour l'EDL du 18 juin.
Vous pouvez partir avant (ou après d'ailleurs, si vous l'avez spécifié sur le congé) mais vous paierez le loyer le temps du délai de préavis.
En aucun cas, vous n'êtes tenu de rester jusqu'à la fin du bail : votre bailleresse confond sans doute avec le fait qu'elle-même, en tant que bailleur, ne peut pas vous donner congé avant la fin du bail !
Si cela ne lui va pas, dites lui de lire la loi du 6 juillet 89, elle apprendra sans doute plein de choses qui serviront à son futur locataire !
Cdlt
bonjour, Si vous avez envoyé la Lettre de congé le 18/5/ et en LR AR, le début du préavis n'est pas le 18 mai, mais la date de réception de la lettre qui est indiquée sur l'accusé de réception. Cela peut être facilement 3 ou4 jours plus tard. Si le bailleur a reçu par exemple la lettre le 22, ça reporte la fin du préavis au 22 juin.
Sinon, vous ne devez le loyer que jusqu'à cette date là.
Vous le dites au bailleur, joignez le par téléphone éventuellement.
Si toutefois il n'est pas libre avant la date qu'il a indiqué, ça ne change rien, puisque c'est lui qui retarde.
Pour le contrat d'électricité, dès que vous avez fini de tout déménager, vous relevez l'index du compteur et vous signalez au fournisseur d'énergie de clôturer votre contrat pour cause de déménagement. Il vous faudra donner les références qu'on trouve sur les factures.
Sinon, vous ne devez le loyer que jusqu'à cette date là.
Vous le dites au bailleur, joignez le par téléphone éventuellement.
Si toutefois il n'est pas libre avant la date qu'il a indiqué, ça ne change rien, puisque c'est lui qui retarde.
Pour le contrat d'électricité, dès que vous avez fini de tout déménager, vous relevez l'index du compteur et vous signalez au fournisseur d'énergie de clôturer votre contrat pour cause de déménagement. Il vous faudra donner les références qu'on trouve sur les factures.
Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse rapide. J’ai envoyé mon recommandé avec AR avant le 18/05, il a sûrement été reçu le 12/05 (je ne connais pas la date exacte car l’AR n’est pas encore revenu). Mais j’ai précisé dans le courrier que que je souhaitais une date d’effet du préavis au 18/05 pour une fin de 18/06.
Encore merci pour ces informations.
Cordialement,
Je vous remercie pour cette réponse rapide. J’ai envoyé mon recommandé avec AR avant le 18/05, il a sûrement été reçu le 12/05 (je ne connais pas la date exacte car l’AR n’est pas encore revenu). Mais j’ai précisé dans le courrier que que je souhaitais une date d’effet du préavis au 18/05 pour une fin de 18/06.
Encore merci pour ces informations.
Cordialement,
Bonjour,
Dans votre cas d'une location meublée, c'est l'article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : "I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. "
La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer dans un arrêt (Civ. 3ème du 6 avr. 2005 n°04-11374) sur une affaire similaire en sanctionnant le jugement du tribunal ayant condamné une locataire au paiement de deux mois de loyer :
"Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 12 mai 2003), rendu en dernier ressort que, la société civile immobilière SN (la SCI) a donné à bail à Mme X... pour une durée d'un an renouvelable commençant à courir le 1er octobre 2000 un appartement meublé ; que celle-ci a donné congé le 30 avril 2001 pour le 30 juin suivant ; que sa bailleresse ayant déduit de la somme restituée un montant équivalant à deux mois supplémentaires de loyer, la locataire l'a assignée en restitution de l'intégralité du dépôt de garantie ;
Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient qu'il apparaît à la structure-même de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation que le locataire ne peut résilier que lors du contrat renouvelé avec un préavis d'un mois, soit pour la période postérieure au 30 septembre 2001 ; qu'en application de la clause n° 2 du bail, Mme X... est redevable de deux mois de loyer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur, nonobstant toute clause contraire, peut résilier le bail dès la première année de location sous réserve de respecter un préavis d'un mois, le tribunal a violé le texte susvisé ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050303/
Vous n'êtes donc pas redevable du loyer pour la période allant du 18 au 30 juin.
Il n'est pas conseillé d'effectuer votre état des lieux de sortie après la remise des clefs, puisque cela signifie que vous n'êtes plus en mesure de savoir ce qui se passera dans l'appartement, et que toute détérioration pourrait vous être imputable.
Conserver vos clefs après la fin du bail n'est pas non plus une solution idéale puisqu'une indemnité d'occupation pourrait vous être exigée (sauf si vous démontrez que vous êtes dans l'impossibilité matérielle de remise des clefs au bailleur en mains propres en raison d'un refus de ce dernier).
L'état des lieux permet de vous ménager une preuve (notamment pour EDF).
Si vous avez des difficultés avec votre bailleur, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation : https://www.inc-conso.fr/content/en-litige-avec-votre-bailleur-vous-souhaitez-saisir-la-commission-departementale-de
Votre bailleur peut toujours mandater quelqu'un s'il ne peut se rendre lui-même sur place.
Enfin, il est possible de recourir à un huissier de justice afin de constater l'état du logement, mais cela vous oblige à engager des frais...
Il est toutefois possible que votre propriétaire se montre plus diligent si vous l'informez que vous ne devez plus payer le loyer à compter du 18 juin, puisqu'il aura tout intérêt à récupérer rapidement les clefs et à réaliser l'état des lieux avec vous dans la perspective d'accueillir un nouveau locataire.
Bon courage à vous
Dans votre cas d'une location meublée, c'est l'article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : "I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. "
La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer dans un arrêt (Civ. 3ème du 6 avr. 2005 n°04-11374) sur une affaire similaire en sanctionnant le jugement du tribunal ayant condamné une locataire au paiement de deux mois de loyer :
"Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 12 mai 2003), rendu en dernier ressort que, la société civile immobilière SN (la SCI) a donné à bail à Mme X... pour une durée d'un an renouvelable commençant à courir le 1er octobre 2000 un appartement meublé ; que celle-ci a donné congé le 30 avril 2001 pour le 30 juin suivant ; que sa bailleresse ayant déduit de la somme restituée un montant équivalant à deux mois supplémentaires de loyer, la locataire l'a assignée en restitution de l'intégralité du dépôt de garantie ;
Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient qu'il apparaît à la structure-même de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation que le locataire ne peut résilier que lors du contrat renouvelé avec un préavis d'un mois, soit pour la période postérieure au 30 septembre 2001 ; qu'en application de la clause n° 2 du bail, Mme X... est redevable de deux mois de loyer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur, nonobstant toute clause contraire, peut résilier le bail dès la première année de location sous réserve de respecter un préavis d'un mois, le tribunal a violé le texte susvisé ;"
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050303/
Vous n'êtes donc pas redevable du loyer pour la période allant du 18 au 30 juin.
Il n'est pas conseillé d'effectuer votre état des lieux de sortie après la remise des clefs, puisque cela signifie que vous n'êtes plus en mesure de savoir ce qui se passera dans l'appartement, et que toute détérioration pourrait vous être imputable.
Conserver vos clefs après la fin du bail n'est pas non plus une solution idéale puisqu'une indemnité d'occupation pourrait vous être exigée (sauf si vous démontrez que vous êtes dans l'impossibilité matérielle de remise des clefs au bailleur en mains propres en raison d'un refus de ce dernier).
L'état des lieux permet de vous ménager une preuve (notamment pour EDF).
Si vous avez des difficultés avec votre bailleur, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation : https://www.inc-conso.fr/content/en-litige-avec-votre-bailleur-vous-souhaitez-saisir-la-commission-departementale-de
Votre bailleur peut toujours mandater quelqu'un s'il ne peut se rendre lui-même sur place.
Enfin, il est possible de recourir à un huissier de justice afin de constater l'état du logement, mais cela vous oblige à engager des frais...
Il est toutefois possible que votre propriétaire se montre plus diligent si vous l'informez que vous ne devez plus payer le loyer à compter du 18 juin, puisqu'il aura tout intérêt à récupérer rapidement les clefs et à réaliser l'état des lieux avec vous dans la perspective d'accueillir un nouveau locataire.
Bon courage à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci bcp pour pour cette réponse et pour ce conseil.
J’espere que cela va rapidement se régler et sans trop de difficultés.
Bonne journée
Cdlt