Apa et comptes bancaires du demandeur
Bonjour,
On dit que l'APA est non récupérable sur les successions. Pourquoi demande-t-on alors si la personne âgée qui en fait la demande est propriétaire et possède des comptes bancaires?
Cordialement
On dit que l'APA est non récupérable sur les successions. Pourquoi demande-t-on alors si la personne âgée qui en fait la demande est propriétaire et possède des comptes bancaires?
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Pourquoi demande-t-on alors si la personne âgée qui en fait la demande est propriétaire et possède des comptes bancaires?
Pour déterminer le montant de sa participation éventuelle...
un peu de lecture: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...