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3 réponses
Bonjour
Bien que vous ne l'indiquiez pas alors que c'est essentiel, ce jugement ordonne la partage d'une succession pour lequel<est désigné un notaire aux fins de composer les lots ET de vous proposez un projet de partage.
Le notaire dispose pour ce faire d'un délai d'un an, qui peut être prorogé d'une année supplémentaire par le juge.
Si le notaire ne peut obtenir l'accord de tous les héritiers, il dresse un PV de difficultés et renvoie tout le dossier au tribunal.
Bien que vous ne l'indiquiez pas alors que c'est essentiel, ce jugement ordonne la partage d'une succession pour lequel<est désigné un notaire aux fins de composer les lots ET de vous proposez un projet de partage.
Le notaire dispose pour ce faire d'un délai d'un an, qui peut être prorogé d'une année supplémentaire par le juge.
Si le notaire ne peut obtenir l'accord de tous les héritiers, il dresse un PV de difficultés et renvoie tout le dossier au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
par ces motifs.