Prévoyance, invalidité et licenciement économique

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mercredi 6 août 2014
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23 septembre 2020
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Bonjour,
je suis en invalidité 2ème catégorie depuis le 1er décembre 2017 et je viens d'être licenciée pour motif économique au 30 avril 2018. Je cotisais à la prévoyance : ma question est la suivante vais je bénéficier de la prévoyance jusqu'à ma retraite ou uniquement pendant un an (portabilité) du fait que le licenciement est économique. Mon employeur ne sait pas me répondre.
Merci beaucoup pour votre réponse

3 réponses

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mercredi 6 août 2014
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23 septembre 2020
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Bonjour,

Etant donné que la reconnaissance de votre invalidité 2ème catégorie est antérieure à votre licenciement économique, la rente d'invalidité est très souvent (voire toujours) versée jusqu'à ce que la personne en invalidité puisse valoir ses droits à la retraite. Vous en aurez la confirmation en lisant la notice d'information qu'a dû vous remettre votre employeur. A défaut, demandez à votre employeur de vous mettre en relation avec l'organisme assureur.
Il faut dire qu'une grande partie des personnes reconnues en invalidité 2ème catégorie sont ensuite reconnues inaptes par la médecine du travail. Elles ont donc besoin d'être protégées.

Le maintien de garanties pendant 12 mois (prévu à l'article cité par rosieres1) vous concerne quand même.
En fonction des garanties figurant au contrat de prévoyance, vous pouvez rester couverte en cas d'aggravation de votre invalidité ou de décès.

Cordialement
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samedi 11 janvier 2014
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31 mars 2020
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bonjour,
La réponse est contenue dans l'article L911-8 du code de la sécurité sociale dont voici un extrait:
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois

Cordialement
bonjour

pourriez vous préciser ce que comprend le maintien des garanties ?
Parlez vous de la rente prévoyance ?
En effet etant licenciée economiquement et ayant une invalidité avant ce licenciement je veux être certaine que je recevrai jusqu a ma retraite la rente prevoyance même si le contrat de travail est rompu.
J ai contacté la prevoyance qui me confirme que oui mais comme je n ai pas d 'écrit et que je lis votre article avec les 12 mois cités , j ai un peu peur ...
De plus , si j arrive à pratiquement avoir mon salaire avec l invalidité , puis je refuser de m inscrire à pole emploi de crainte de perdre ma rente puisqe un calcul sera fait par pole emploi ou la cramif avec les iJ chômage ..
Puis je refuser les IJ pole emploi dans ce cas précisément .
Merci par avance
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mercredi 6 août 2014
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23 septembre 2020
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Bonsoir,

Il ne faut pas confondre garanties et indemnisation.
"Maintien des garanties", cela signifie qu'un ancien salarié continue à couvert si un décès ou une invalidité survient pendant cette période.

Si vous percevez une rente, c'est une poursuite d'indemnisation puisque l'invalidité est survenue avant votre cessation d'activité. Le principe est que la rente invalidité est versée jusqu'à la retraite.
Pour être complètement rassurée, il faut que vous demandiez à votre ancien employeur la notice d'information.

Cordialement
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