Application de l'article 75 al.4 du CPP
Sissi
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Sissi -
Sissi -
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de la procureure qui m'informe que Mme va appliquer l'article 75 al.4 du CPP et des accords pris entre le Procureur Général et divers services de l'état. Mr. le Procureur pourrait informer l'autorité disciplinaire de votre profession de l'enquête ouverte contre vous puis des décisions qui seront prises....
Je viens de recevoir un courrier de la procureure qui m'informe que Mme va appliquer l'article 75 al.4 du CPP et des accords pris entre le Procureur Général et divers services de l'état. Mr. le Procureur pourrait informer l'autorité disciplinaire de votre profession de l'enquête ouverte contre vous puis des décisions qui seront prises....
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