Prime d'intéressement 2017.
Résolu
lucia
-
10 mai 2018 à 11:31
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 mai 2018 à 11:50
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 mai 2018 à 11:50
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flocroisic
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15 037
10 mai 2018 à 11:50
10 mai 2018 à 11:50
Bonjour
Non c'est la date de mise à disposition qui compte (art 12 du Code General des impots) donc avril 2018.
Elle ne concerne donc pas la déclaration des revenus percus en 2017.
Non c'est la date de mise à disposition qui compte (art 12 du Code General des impots) donc avril 2018.
Elle ne concerne donc pas la déclaration des revenus percus en 2017.
La législation juridique et financière évolue en permanence...