Sujet Précédent Sujet Suivant

Annulation d'un mandat ''Pro''

MmeSophie Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2018 - 9 mai 2018 à 11:56
 Pincapalla - 29 oct. 2018 à 11:11
Bonjour;

Nous avons signé ma femme et moi un contrat dit "Pro" hors établissement avec une agence immobilière le 1er Avril 2018.
Après plusieurs relances nous avons reçu une copie de ce contrat hier lundi 7 mai, soit plus d'un mois après la date de signature.
Le document original étant toujours dans les locaux de cette agence immobilière, peut-on considérer que le délai de rétractation est dépassé ou prendra-t-il effet à la réception de ce mandat original.
Nous est-il possible, au regard de la loi Hamon et des faits que pendant plus d'un mois nous n'avons pas pu avoir connaissance des informations et pièces obligatoires comme cet exemplaire original de notre contrat, d'annuler simplement ce mandat.
Par avance merci de votre réponse;
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
9 mai 2018 à 13:49
Bonjour

Si vous avez gardé l'enveloppe qui prouve que vous venez juste de recevoir le mandat , comme c'est un mandat semi exclusif voir exclusif, vous pouvez vous rétracter voire demander son annulation pure et simple car un mandat exclusif non remis en mains propres le jour m^me est d'une nullité absolue
1
MmeSophie Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2018
9 mai 2018 à 14:14
Merci pour votre retour rapide;

La copie du document que nous avons reçu le 7 mai a été remis par une collègue de l'agent avec qui nous avons signé sans autre démarche lors d'une visite.
Hormis notre parole et notre honneur rien ne prouve que ce document ne nous a pas été remis avant sauf un SMS que j'ai envoyé à l'agent le 28 avril dernier resté sans réponse de leur part ainsi que les appels téléphoniques...
C'est donc à ce que je comprends du parole contre parole et on connait presque la suite; n'est ce pas, ou avons nous une autre solution pour annuler ce mandat comme des pages de définitions du bien non renseignées, des numéros de téléphone rayés ou des barèmes de prix non visibles.
Encore merci
0
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
13 mai 2018 à 23:23
revenez vers nous ensuite
1

Discussions similaires

Litige mandat pro
Patricelec -
Titi46 -

7 réponses
mandat pro bourse de l'immobilier
CECILEREMAUD -
kasom -

10 réponses
mandat pro de la bourse de l'immobilier : les clauses
Simone D -
traque_BI -

26 réponses
Resiliation Mandat Pro après offre recue
Mairz -
kasom -

1 réponse
contat pro de la bourse de l'immobilier
patricia -
Vinz -

21 réponses
Bourse de l'immobilier: facturation estimation..!
Magali2017 -
BmV -

5 réponses