Annulation d'un mandat ''Pro''
MmeSophie
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Pincapalla -
Pincapalla -
Bonjour;
Nous avons signé ma femme et moi un contrat dit "Pro" hors établissement avec une agence immobilière le 1er Avril 2018.
Après plusieurs relances nous avons reçu une copie de ce contrat hier lundi 7 mai, soit plus d'un mois après la date de signature.
Le document original étant toujours dans les locaux de cette agence immobilière, peut-on considérer que le délai de rétractation est dépassé ou prendra-t-il effet à la réception de ce mandat original.
Nous est-il possible, au regard de la loi Hamon et des faits que pendant plus d'un mois nous n'avons pas pu avoir connaissance des informations et pièces obligatoires comme cet exemplaire original de notre contrat, d'annuler simplement ce mandat.
Par avance merci de votre réponse;
Cordialement
Nous avons signé ma femme et moi un contrat dit "Pro" hors établissement avec une agence immobilière le 1er Avril 2018.
Après plusieurs relances nous avons reçu une copie de ce contrat hier lundi 7 mai, soit plus d'un mois après la date de signature.
Le document original étant toujours dans les locaux de cette agence immobilière, peut-on considérer que le délai de rétractation est dépassé ou prendra-t-il effet à la réception de ce mandat original.
Nous est-il possible, au regard de la loi Hamon et des faits que pendant plus d'un mois nous n'avons pas pu avoir connaissance des informations et pièces obligatoires comme cet exemplaire original de notre contrat, d'annuler simplement ce mandat.
Par avance merci de votre réponse;
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Si vous avez gardé l'enveloppe qui prouve que vous venez juste de recevoir le mandat , comme c'est un mandat semi exclusif voir exclusif, vous pouvez vous rétracter voire demander son annulation pure et simple car un mandat exclusif non remis en mains propres le jour m^me est d'une nullité absolue
Si vous avez gardé l'enveloppe qui prouve que vous venez juste de recevoir le mandat , comme c'est un mandat semi exclusif voir exclusif, vous pouvez vous rétracter voire demander son annulation pure et simple car un mandat exclusif non remis en mains propres le jour m^me est d'une nullité absolue
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La copie du document que nous avons reçu le 7 mai a été remis par une collègue de l'agent avec qui nous avons signé sans autre démarche lors d'une visite.
Hormis notre parole et notre honneur rien ne prouve que ce document ne nous a pas été remis avant sauf un SMS que j'ai envoyé à l'agent le 28 avril dernier resté sans réponse de leur part ainsi que les appels téléphoniques...
C'est donc à ce que je comprends du parole contre parole et on connait presque la suite; n'est ce pas, ou avons nous une autre solution pour annuler ce mandat comme des pages de définitions du bien non renseignées, des numéros de téléphone rayés ou des barèmes de prix non visibles.
Encore merci