Détournement argent caf par le locataire.
Pajofa
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Modifié le 9 mai 2018 à 12:42
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 mai 2018 à 13:09
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sleepy00
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9 mai 2018 à 13:09
9 mai 2018 à 13:09
Bonjour
vous pouvez le poursuivre pour loyer impayé.
vous pouvez par exemple si la somme est de moins de 4000€ déposer
un dossier auprès du tribunal d'instance, pour qu'il convoque le locataire à une audience, afin qu'il soit condamné au remboursement.
ensuite il faudra faire exécuter la décision de justice par un huissier
vous pouvez le poursuivre pour loyer impayé.
vous pouvez par exemple si la somme est de moins de 4000€ déposer
un dossier auprès du tribunal d'instance, pour qu'il convoque le locataire à une audience, afin qu'il soit condamné au remboursement.
ensuite il faudra faire exécuter la décision de justice par un huissier