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Détournement argent caf par le locataire.

Pajofa - Modifié le 9 mai 2018 à 12:42
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 mai 2018 à 13:09
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un Studio.
J'ai touché 2 mois par la CAF pour la différence de loyer et ensuite plus rien et aux dernières nouvelles de la CAF c'est le locataire qui a perçu cette somme sauf qu'il n'a payé que sa part mais il ne m'a pas versé la part de la CAF. Heureusement ils sont partis.... mais bien sûr je peux m'asseoir dessus comment je peux faire car j'ai le crédit qui arrive et je suis dans la m*** à cause d'eux.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
9 mai 2018 à 13:09
Bonjour

vous pouvez le poursuivre pour loyer impayé.

vous pouvez par exemple si la somme est de moins de 4000€ déposer
un dossier auprès du tribunal d'instance, pour qu'il convoque le locataire à une audience, afin qu'il soit condamné au remboursement.

ensuite il faudra faire exécuter la décision de justice par un huissier
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