Détournement argent caf par le locataire.

Pajofa -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un Studio.
J'ai touché 2 mois par la CAF pour la différence de loyer et ensuite plus rien et aux dernières nouvelles de la CAF c'est le locataire qui a perçu cette somme sauf qu'il n'a payé que sa part mais il ne m'a pas versé la part de la CAF. Heureusement ils sont partis.... mais bien sûr je peux m'asseoir dessus comment je peux faire car j'ai le crédit qui arrive et je suis dans la m*** à cause d'eux.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Bonjour

vous pouvez le poursuivre pour loyer impayé.

vous pouvez par exemple si la somme est de moins de 4000€ déposer
un dossier auprès du tribunal d'instance, pour qu'il convoque le locataire à une audience, afin qu'il soit condamné au remboursement.

ensuite il faudra faire exécuter la décision de justice par un huissier
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