Carte grise non changée par nouveau propriétaire
pat84100
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verywell Messages postés 658 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons vendu la voiture de mon fils en novembre dernier et la nouvelle propriétaire n'a pas changé la carte grise.
Nous avons reçu à ce jour 3 amendes de stationnement que nous avons contesté.
Malgré nos appels téléphoniques, cette dernière n'a toujours pas fait les démarches.
Quels sont nos recours.
Par avance, merci
Nous avons vendu la voiture de mon fils en novembre dernier et la nouvelle propriétaire n'a pas changé la carte grise.
Nous avons reçu à ce jour 3 amendes de stationnement que nous avons contesté.
Malgré nos appels téléphoniques, cette dernière n'a toujours pas fait les démarches.
Quels sont nos recours.
Par avance, merci
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2 réponses
Bonjour
Les appels téléphoniques se perdent dans le vent ...
Lettre recommandée avec accusé de réception pour qu'elle se mette en ordre sous X jours, sans ça, vous passez à l'étape justice...
Les appels téléphoniques se perdent dans le vent ...
Lettre recommandée avec accusé de réception pour qu'elle se mette en ordre sous X jours, sans ça, vous passez à l'étape justice...
Bonjour pat84100
Avez vous à l'époque de la vente fait la déclaration de cession auprès de la Préfecture ou de l'ANTS?.
Si vous n'avez pas fait cette démarche allez sur le site de l'ANTS le plus rapidement possible.
Surtout imprimez le justificatif de la vente.
Si le site ne donne pas suite allez en Préfecture faire cette démarche.
Ensuite il faut contester (chaque PV en LRAR) auprès de l'OMP désigné au dos des titres amendes en désignant votre acheteuse.
Si refus de l'OMP à poursuivre cette personne demandez à passer au tribunal de Police afin de faire valoir vos droits.
Cdt
Avez vous à l'époque de la vente fait la déclaration de cession auprès de la Préfecture ou de l'ANTS?.
Si vous n'avez pas fait cette démarche allez sur le site de l'ANTS le plus rapidement possible.
Surtout imprimez le justificatif de la vente.
Si le site ne donne pas suite allez en Préfecture faire cette démarche.
Ensuite il faut contester (chaque PV en LRAR) auprès de l'OMP désigné au dos des titres amendes en désignant votre acheteuse.
Si refus de l'OMP à poursuivre cette personne demandez à passer au tribunal de Police afin de faire valoir vos droits.
Cdt
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