PV Stationner Fin Voie Bus 135€, Contestable?
Résolu
PierreDeus
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 8 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2018
-
8 mai 2018 à 22:32
PierreDeus Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2018 - 9 mai 2018 à 17:27
PierreDeus Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2018 - 9 mai 2018 à 17:27
A voir également:
- Contester amende voie de bus
- Contestation amende bus mineur ✓ - Forum Justice
- P v à mineure car elle a oublié sa carte d'abonnement au bus - Forum Consommation
- Amende abusive dans un bus ✓ - Forum Consommation
- Contester amende sncf pied sur siège ✓ - Forum Justice
- Voie de bus abusive - Forum Automobile
2 réponses
djivi38
Messages postés
52060
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2024
15 396
9 mai 2018 à 00:13
9 mai 2018 à 00:13
bonjour,
pas de contestation possible (malgré votre geste de bonté envers ces 2 personnes), d'autant que l'inscription "BUS" et les tracés qui délimitent l'emplacement sont bien visibles en début et en fin (pour la fin = juste vers les personnes à qui vous donniez à manger !) :
https://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html
extrait :
<< Arrêt et stationnement gênant de quatrième classe
• Une amende forfaitaire de 135€
• Amende majorée de 375€
• Pas de retrait de point
• L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents
• L'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement
D'après l'article R417-11 du code de la route :
"Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
• D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires. >>
Cordialement.
pas de contestation possible (malgré votre geste de bonté envers ces 2 personnes), d'autant que l'inscription "BUS" et les tracés qui délimitent l'emplacement sont bien visibles en début et en fin (pour la fin = juste vers les personnes à qui vous donniez à manger !) :
https://www.legipermis.com/infractions/arret-stationnement-genant.html
extrait :
<< Arrêt et stationnement gênant de quatrième classe
• Une amende forfaitaire de 135€
• Amende majorée de 375€
• Pas de retrait de point
• L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents
• L'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement
D'après l'article R417-11 du code de la route :
"Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
• D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires. >>
Cordialement.