Droit de passge
lea
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
dans l'impasse au fond de laquelle je reside, mon voisin a une partie cadastrée a son nom et non batie.Il gare sa voiture sur cette petite parcelle de l'impasse et reduit de ce fait la largeur me permettant d'acceder a mon habitation à 2M10.
J'ai de reelles difficultés pour entrer et sortir de mon garage . Il 'y a pas eu de droit de servitude actéee,pour autant ne puis je exiger un minimum légal de passage ?
Merci pour votre réponse
dans l'impasse au fond de laquelle je reside, mon voisin a une partie cadastrée a son nom et non batie.Il gare sa voiture sur cette petite parcelle de l'impasse et reduit de ce fait la largeur me permettant d'acceder a mon habitation à 2M10.
J'ai de reelles difficultés pour entrer et sortir de mon garage . Il 'y a pas eu de droit de servitude actéee,pour autant ne puis je exiger un minimum légal de passage ?
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2 réponses
Bonjour
Vous avez la possibilité d'engager une action judiciaire sur le fondement de l'article 682 pour issue insuffisante et donc demander qu'une servitude soit instaurée sur cette petite parcelle.
L'appréciation de l'enclave relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.Sans connaitre les lieux, difficile de préjuger la décision judiciaire.
Vous avez la possibilité d'engager une action judiciaire sur le fondement de l'article 682 pour issue insuffisante et donc demander qu'une servitude soit instaurée sur cette petite parcelle.
L'appréciation de l'enclave relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.Sans connaitre les lieux, difficile de préjuger la décision judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je doute donc que vous puissiez demander quoique ce soit
et au Tribunal, comptez beaucoup de temps et d'argent