Droit de passge
lea
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans l'impasse au fond de laquelle je reside, mon voisin a une partie cadastrée a son nom et non batie.Il gare sa voiture sur cette petite parcelle de l'impasse et reduit de ce fait la largeur me permettant d'acceder a mon habitation à 2M10.
J'ai de reelles difficultés pour entrer et sortir de mon garage . Il 'y a pas eu de droit de servitude actéee,pour autant ne puis je exiger un minimum légal de passage ?
Merci pour votre réponse
dans l'impasse au fond de laquelle je reside, mon voisin a une partie cadastrée a son nom et non batie.Il gare sa voiture sur cette petite parcelle de l'impasse et reduit de ce fait la largeur me permettant d'acceder a mon habitation à 2M10.
J'ai de reelles difficultés pour entrer et sortir de mon garage . Il 'y a pas eu de droit de servitude actéee,pour autant ne puis je exiger un minimum légal de passage ?
Merci pour votre réponse
2 réponses
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bonsoir
Non aucune possibilité pour vous de l'empêcher de se garer , vous n'êtes pas enclavé
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merci d avoir pris soin de me repondre .J ai oublié de preciser que je n'avais pas d autre acces a la voirie et que le passage ne me permet pas de circuler librement lorsque le vehicule est garé .J avais cru comprendre que la largeur mi nimum etait de 3 metres et qu'en dessous le fonds etait defini comme enclavé pouvez vous m'eclairer?
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je ne sais plus s'il y a une largeur minimale; dans votre cas la maison n'est pas enclavée , ( il y en a où il n'y a qu'un accès de 1 mètre de large )
je doute donc que vous puissiez demander quoique ce soit
et au Tribunal, comptez beaucoup de temps et d'argent
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Bonjour
Vous avez la possibilité d'engager une action judiciaire sur le fondement de l'article 682 pour issue insuffisante et donc demander qu'une servitude soit instaurée sur cette petite parcelle.
L'appréciation de l'enclave relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.Sans connaitre les lieux, difficile de préjuger la décision judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...