Droit de rétractation détails, Avis aux experts !
Mickael1975
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Modifié le 7 mai 2018 à 18:24
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 mai 2018 à 21:11
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 mai 2018 à 21:11
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5 réponses
Bonjour hoquei44 , Merci de ne pas intervenir dans mon poste pour dire des choses éronées !
Voici un copier coller :
LES MODALITÉS DE MISE EN PLACE DE LA RÉTRACTATION
Si, une fois le temps de la réflexion passé, vous ne souhaitez pas donner suite à votre projet d’achat, vous devez faire connaître votre décision en envoyant une lettre recommandée au vendeur ou à son intermédiaire (agent immobilier ou notaire).
À noter : c’est le jour de l’envoi du recommandé qui est retenu pour le délai, et non celui où le courrier est reçu par le vendeur.
Voici un copier coller :
LES MODALITÉS DE MISE EN PLACE DE LA RÉTRACTATION
Si, une fois le temps de la réflexion passé, vous ne souhaitez pas donner suite à votre projet d’achat, vous devez faire connaître votre décision en envoyant une lettre recommandée au vendeur ou à son intermédiaire (agent immobilier ou notaire).
À noter : c’est le jour de l’envoi du recommandé qui est retenu pour le délai, et non celui où le courrier est reçu par le vendeur.
Ulpien1
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7 mai 2018 à 19:07
7 mai 2018 à 19:07
Bonjour
De jurisprudence constante, c'est la date d'envoi qui est prise en compte. Il suffit donc que l 'avis de rétractation ait été expédié le dixième jour.
Mais pourquoi posez-vous la question alors que vous avez la bonne réponse?
De jurisprudence constante, c'est la date d'envoi qui est prise en compte. Il suffit donc que l 'avis de rétractation ait été expédié le dixième jour.
Mais pourquoi posez-vous la question alors que vous avez la bonne réponse?
Bonjour Ulpien1 ,
Merci j'espérai que vous veniez sur mon poste !
Parce que j'ai fais le dépôt aujourd'hui à la poste à 15H14 mais que cela sera envoyé que le 9 Mai !
Donc je suis hors délai ou tout est ok ?
Merci j'espérai que vous veniez sur mon poste !
Parce que j'ai fais le dépôt aujourd'hui à la poste à 15H14 mais que cela sera envoyé que le 9 Mai !
Donc je suis hors délai ou tout est ok ?
Ulpien1
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7 mai 2018 à 21:11
7 mai 2018 à 21:11
Bonjour
Ce qui importe c'est la date et l'heure qui figure sur le document que vous a remis la poste lors de votre enregistrement du recommandé.Peu importe à quelle date sera remise cette LRAR au destinataire .
Ce qui importe c'est la date et l'heure qui figure sur le document que vous a remis la poste lors de votre enregistrement du recommandé.Peu importe à quelle date sera remise cette LRAR au destinataire .
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hoquei44
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7 mai 2018 à 18:39
7 mai 2018 à 18:39
Bonjour,
Le 10ème jour (lundi 7 mai) étant ni un jour férié, ni un samedi/dimanche, il fallait que la rétractation se fasse au plus tard aujourd'hui.
On ne prends pas en compte la date d'envoi mais la date de première présentation. Celle-ci interviendra avec deux jours de retard au plus tôt (12ème jours).
CB
Le 10ème jour (lundi 7 mai) étant ni un jour férié, ni un samedi/dimanche, il fallait que la rétractation se fasse au plus tard aujourd'hui.
On ne prends pas en compte la date d'envoi mais la date de première présentation. Celle-ci interviendra avec deux jours de retard au plus tôt (12ème jours).
CB
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