Droit de rétractation détails, Avis aux experts !
Mickael1975
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Voila je connais mon droit de rétractation etc ...
Mais là c'est assez délicat ...
Nous avons signé le vendredi 27 Avril un compromis de vente chez le notaire , nous avions donc jusqu'à aujourd'hui pour faire notre rétractation, nous avons donc été la faire à notre poste aujourd'hui le 07 Mai à 15H14 pour être précis !
Il y a bien notifié : Dépôt du recommandé AR le 07 Mai à 15H14 mais il est notifié sur ce même recommandé que l'envoie ne se fera que le 09 Mai, car le 8 Mai étant férié et que le dernier passage de relevé se fait à 14H30 dans ma poste ...
Quel jour sera pris en compte le 7 Mai (soit le 10eme jour) ou alors le 9 Mai ...
Merci !
Mickael
Voila je connais mon droit de rétractation etc ...
Mais là c'est assez délicat ...
Nous avons signé le vendredi 27 Avril un compromis de vente chez le notaire , nous avions donc jusqu'à aujourd'hui pour faire notre rétractation, nous avons donc été la faire à notre poste aujourd'hui le 07 Mai à 15H14 pour être précis !
Il y a bien notifié : Dépôt du recommandé AR le 07 Mai à 15H14 mais il est notifié sur ce même recommandé que l'envoie ne se fera que le 09 Mai, car le 8 Mai étant férié et que le dernier passage de relevé se fait à 14H30 dans ma poste ...
Quel jour sera pris en compte le 7 Mai (soit le 10eme jour) ou alors le 9 Mai ...
Merci !
Mickael
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5 réponses
Bonjour hoquei44 , Merci de ne pas intervenir dans mon poste pour dire des choses éronées !
Voici un copier coller :
LES MODALITÉS DE MISE EN PLACE DE LA RÉTRACTATION
Si, une fois le temps de la réflexion passé, vous ne souhaitez pas donner suite à votre projet d’achat, vous devez faire connaître votre décision en envoyant une lettre recommandée au vendeur ou à son intermédiaire (agent immobilier ou notaire).
À noter : c’est le jour de l’envoi du recommandé qui est retenu pour le délai, et non celui où le courrier est reçu par le vendeur.
Voici un copier coller :
LES MODALITÉS DE MISE EN PLACE DE LA RÉTRACTATION
Si, une fois le temps de la réflexion passé, vous ne souhaitez pas donner suite à votre projet d’achat, vous devez faire connaître votre décision en envoyant une lettre recommandée au vendeur ou à son intermédiaire (agent immobilier ou notaire).
À noter : c’est le jour de l’envoi du recommandé qui est retenu pour le délai, et non celui où le courrier est reçu par le vendeur.
Bonjour
De jurisprudence constante, c'est la date d'envoi qui est prise en compte. Il suffit donc que l 'avis de rétractation ait été expédié le dixième jour.
Mais pourquoi posez-vous la question alors que vous avez la bonne réponse?
De jurisprudence constante, c'est la date d'envoi qui est prise en compte. Il suffit donc que l 'avis de rétractation ait été expédié le dixième jour.
Mais pourquoi posez-vous la question alors que vous avez la bonne réponse?
Bonjour Ulpien1 ,
Merci j'espérai que vous veniez sur mon poste !
Parce que j'ai fais le dépôt aujourd'hui à la poste à 15H14 mais que cela sera envoyé que le 9 Mai !
Donc je suis hors délai ou tout est ok ?
Merci j'espérai que vous veniez sur mon poste !
Parce que j'ai fais le dépôt aujourd'hui à la poste à 15H14 mais que cela sera envoyé que le 9 Mai !
Donc je suis hors délai ou tout est ok ?
Bonjour
Ce qui importe c'est la date et l'heure qui figure sur le document que vous a remis la poste lors de votre enregistrement du recommandé.Peu importe à quelle date sera remise cette LRAR au destinataire .
Ce qui importe c'est la date et l'heure qui figure sur le document que vous a remis la poste lors de votre enregistrement du recommandé.Peu importe à quelle date sera remise cette LRAR au destinataire .
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Bonjour,
Le 10ème jour (lundi 7 mai) étant ni un jour férié, ni un samedi/dimanche, il fallait que la rétractation se fasse au plus tard aujourd'hui.
On ne prends pas en compte la date d'envoi mais la date de première présentation. Celle-ci interviendra avec deux jours de retard au plus tôt (12ème jours).
CB
Le 10ème jour (lundi 7 mai) étant ni un jour férié, ni un samedi/dimanche, il fallait que la rétractation se fasse au plus tard aujourd'hui.
On ne prends pas en compte la date d'envoi mais la date de première présentation. Celle-ci interviendra avec deux jours de retard au plus tôt (12ème jours).
CB
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