Promesse de vente succession
gagalaxie
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6 mai 2018 à 17:09
gagaplume Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2018 - 7 mai 2018 à 11:15
gagaplume Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2018 - 7 mai 2018 à 11:15
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2 réponses
Ulpien1
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6 mai 2018 à 18:36
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Bonjour
Pour faire l'avant-contrat, il ne faut ni l'attestation dévolutive , ni l'acte de notoriété; mais le titre de propriété.
Pour le choix entre le notaire et l'AI et compte tenu de ce que vous indiquez, je le laisse à votre libre appréciation .....
Pour faire l'avant-contrat, il ne faut ni l'attestation dévolutive , ni l'acte de notoriété; mais le titre de propriété.
Pour le choix entre le notaire et l'AI et compte tenu de ce que vous indiquez, je le laisse à votre libre appréciation .....
Ulpien1
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7 mai 2018 à 09:56
7 mai 2018 à 09:56
Bonjour
Le titre de propriété est au nom de votre père. Pour pouvoir vendre ce bien, il faut en outre l'attestation immobilière . C'est le notaire qui vous indiquera les documents à fournir , si ce notaire n'est pas celui qui règle la succession.
Le titre de propriété est au nom de votre père. Pour pouvoir vendre ce bien, il faut en outre l'attestation immobilière . C'est le notaire qui vous indiquera les documents à fournir , si ce notaire n'est pas celui qui règle la succession.
gagaplume
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7 mai 2018 à 11:15
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Merci de vos retours à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2018 à 08:42
Merci pour cette première réponse. Une précision, car je suis un peu perdue dans tous ces documents, le notaire ne semblant pas très réactif. Nous avons le titre de propriété au nom de notre père. Le notaire devait-il nous en procurer un aux noms de ma soeur et moi-même ou ce titre-là + l'attestation dévolutive suffiraient-ils pour la promesse de vente ?
Encore merci pour votre aide.
7 mai 2018 à 09:53
Votre défunt père n'est pas le vendeur.
Ce titre de propriété doit être au nom de votre soeur et vous-même.
Il s'agit d'une attestation successorale de propriété rédigée par votre notaire devant être soumise aux formalités de la publicité foncière, plus connue sous le nom de "mutation cadastrale".
7 mai 2018 à 11:14