Promesse de vente succession
gagalaxie
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gagaplume Messages postés 3 Statut Membre -
gagaplume Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons un appartement à vendre dans le cadre d'une succession en cours.
J'ai deux questions :
1) la promesse de vente peut-elle être effectuée tant en agence qu'en étude notariale ?
2) Nous n'avons pour l'instant que l'attestation dévolutive. Peut-elle se substituer à l'acte de notoriété pour émettre la promesse de vente ?
Merci par avance pour vos réponses.
Nous avons un appartement à vendre dans le cadre d'une succession en cours.
J'ai deux questions :
1) la promesse de vente peut-elle être effectuée tant en agence qu'en étude notariale ?
2) Nous n'avons pour l'instant que l'attestation dévolutive. Peut-elle se substituer à l'acte de notoriété pour émettre la promesse de vente ?
Merci par avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Pour faire l'avant-contrat, il ne faut ni l'attestation dévolutive , ni l'acte de notoriété; mais le titre de propriété.
Pour le choix entre le notaire et l'AI et compte tenu de ce que vous indiquez, je le laisse à votre libre appréciation .....
Pour faire l'avant-contrat, il ne faut ni l'attestation dévolutive , ni l'acte de notoriété; mais le titre de propriété.
Pour le choix entre le notaire et l'AI et compte tenu de ce que vous indiquez, je le laisse à votre libre appréciation .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette première réponse. Une précision, car je suis un peu perdue dans tous ces documents, le notaire ne semblant pas très réactif. Nous avons le titre de propriété au nom de notre père. Le notaire devait-il nous en procurer un aux noms de ma soeur et moi-même ou ce titre-là + l'attestation dévolutive suffiraient-ils pour la promesse de vente ?
Encore merci pour votre aide.
Votre défunt père n'est pas le vendeur.
Ce titre de propriété doit être au nom de votre soeur et vous-même.
Il s'agit d'une attestation successorale de propriété rédigée par votre notaire devant être soumise aux formalités de la publicité foncière, plus connue sous le nom de "mutation cadastrale".