Indivision pas d'accord sur la vente
ouioui75
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ouioui75 Messages postés 12 Statut Membre -
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je suis propriétaire d un appartement a 80% et je ne veux pas vendre par contre mon ex femme avec qui je n était pas marié posséde 20% et elle veux vendre.
Peut t'elle m'obliger a vendre ?
Si oui quelle procédure ?
Et qui paie les frais de procédure ?
J ai embelli à mes seul frais l'appartement et travaille ( j ai fait des travaux moi meme ) comment le faire passer dans la vente?
Peut t'elle m'obliger a vendre ?
Si oui quelle procédure ?
Et qui paie les frais de procédure ?
J ai embelli à mes seul frais l'appartement et travaille ( j ai fait des travaux moi meme ) comment le faire passer dans la vente?
A voir également:
- Indivision pas d'accord sur la vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bon pour accord par mail - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Modèle lettre accord vente maison succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
mon ex femme avec qui je n était pas marié
Si vous n'étiez pas marié, ce n'est pas votre ex femme.
Peut t'elle m'obliger a vendre ?
Oui
Si oui quelle procédure ?
En vous assignant devant le TGI du lieu de situation du bien, procédure que vous perdrez à coup sûr.
Et qui paie les frais de procédure ?
La partie perdante à moins que le juge n'en décide autrement (peu probable)
(j ai fait des travaux moi meme ) comment le faire passer dans la vente?
Cela se traduira dans la vente par le fait que le logement sera mieux valorisé du fait de vos travaux d'amélioration.
Si vous n'étiez pas marié, ce n'est pas votre ex femme.
Peut t'elle m'obliger a vendre ?
Oui
Si oui quelle procédure ?
En vous assignant devant le TGI du lieu de situation du bien, procédure que vous perdrez à coup sûr.
Et qui paie les frais de procédure ?
La partie perdante à moins que le juge n'en décide autrement (peu probable)
(j ai fait des travaux moi meme ) comment le faire passer dans la vente?
Cela se traduira dans la vente par le fait que le logement sera mieux valorisé du fait de vos travaux d'amélioration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si par leur impact sur le prix de vente
les frais sont il important?
De l'ordre de 3000 €