Indivision pas d'accord sur la vente
ouioui75
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6 mai 2018 à 15:45
ouioui75 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 6 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2018 - 6 mai 2018 à 17:20
ouioui75 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 6 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2018 - 6 mai 2018 à 17:20
A voir également:
- Indivision pas d'accord sur la vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bon pour accord par mail - Guide
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- Liquidation indivision - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
2 réponses
roudoudou22
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6 mai 2018 à 15:57
6 mai 2018 à 15:57
mon ex femme avec qui je n était pas marié
Si vous n'étiez pas marié, ce n'est pas votre ex femme.
Peut t'elle m'obliger a vendre ?
Oui
Si oui quelle procédure ?
En vous assignant devant le TGI du lieu de situation du bien, procédure que vous perdrez à coup sûr.
Et qui paie les frais de procédure ?
La partie perdante à moins que le juge n'en décide autrement (peu probable)
(j ai fait des travaux moi meme ) comment le faire passer dans la vente?
Cela se traduira dans la vente par le fait que le logement sera mieux valorisé du fait de vos travaux d'amélioration.
Si vous n'étiez pas marié, ce n'est pas votre ex femme.
Peut t'elle m'obliger a vendre ?
Oui
Si oui quelle procédure ?
En vous assignant devant le TGI du lieu de situation du bien, procédure que vous perdrez à coup sûr.
Et qui paie les frais de procédure ?
La partie perdante à moins que le juge n'en décide autrement (peu probable)
(j ai fait des travaux moi meme ) comment le faire passer dans la vente?
Cela se traduira dans la vente par le fait que le logement sera mieux valorisé du fait de vos travaux d'amélioration.
Bonjour,
Vous avez la possibilité de racheter la part de madame, si vous en avez les moyens et voulez vraiment garder l'appartement.
Voir avec votre banque les conditions.
Cdt.
Vous avez la possibilité de racheter la part de madame, si vous en avez les moyens et voulez vraiment garder l'appartement.
Voir avec votre banque les conditions.
Cdt.
ouioui75
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6 mai 2018
6 mai 2018 à 17:20
6 mai 2018 à 17:20
je veux le vendre et valoriser mon apport supplémentaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2018 à 16:00
6 mai 2018 à 16:01
6 mai 2018 à 16:02
Si par leur impact sur le prix de vente
les frais sont il important?
De l'ordre de 3000 €
6 mai 2018 à 16:51
6 mai 2018 à 16:52