Interprétation code civil vues

Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 6 mai 2018
Dernière intervention
10 janvier 2019
- - Dernière réponse : JiGéGé
Messages postés
2280
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Dernière intervention
10 janvier 2019
- 10 janv. 2019 à 11:45
Bonjour,

Une résidence en R+4 se construit sur la limite séparative parallèlement à notre terrain.
Des balcons sont édifiés sur la façade avant créant des ouvertures latérales.
Sur la limite séparative ces balcons sont « fermés » par des panneaux bois persiennés de 1,90 m de hauteur.
Comme vous pouvez le comprendre les ouvertures ne sont pas réglementaires, la distance n'étant pas respectée.
Après consultation avec l'architecte il propose pour compenser ce manque de distance de prolonger les balcons latéralement par des pare vues en bois persiennés de 60 cm.
Il est évident que même avec ce dispositif les vues sur notre terrain et sur l'intérieur de notre maison persisteront.

Ses arguments :

- Pare vues

le PLU lui imposerait des ouvertures et que des panneaux en bois persiennés sont équivalents à un mur plein

- Distance

Puisque les 60 cm ne sont pas respectés entre leur implantation et la limite de notre terrain le rajout de 60cm latéral en bout de balcon compense ce manquement.

Cette interprétation du code civil articles 678 à 680 est elle légale ?

Merci d'avance
Afficher la suite 

Votre réponse

9 réponses

Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 6 mai 2018
Dernière intervention
10 janvier 2019
0
Merci
Difficile d'expliquer sans plan mais en essayant d''être plus concret:

Un balcon en limite de propriété peut il être construit si un panneau en bois persiennes l'occulte latéralement ?
Commenter la réponse de jeanpour
Messages postés
503
Date d'inscription
lundi 22 décembre 2003
Dernière intervention
30 septembre 2018
178
0
Merci
a priori non

Tout sur les Vues ici: http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete

djivi38
Messages postés
22422
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
10 janvier 2019
4877 -
bonjour,

chaque fois que je vois votre signature... je ris ! Merci pour votre humour :-)
Stupid
Messages postés
503
Date d'inscription
lundi 22 décembre 2003
Dernière intervention
30 septembre 2018
178 -
;-)

Ah bon?

on peut donc y trouver une équivalence avec "veni vidi guiliguili" ... ;-D
Merci
bern29
Messages postés
4133
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Dernière intervention
9 janvier 2019
1216 -
c'est stupid !! ^_^
Stupid
Messages postés
503
Date d'inscription
lundi 22 décembre 2003
Dernière intervention
30 septembre 2018
178 > bern29
Messages postés
4133
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Dernière intervention
9 janvier 2019
-
évidemment!

¦-)))
jeanpour
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 6 mai 2018
Dernière intervention
10 janvier 2019
-
Après avoir cherché en vain sur le web enfin une réponse !
Merci beaucoup.
Effectivement les balcons paraissent non conformes. Reste un doute …
Pour en être certain (à moindre frais ) que dois je faire expertise avocat urbanisme ?
Commenter la réponse de Stupid
Messages postés
19397
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Dernière intervention
10 janvier 2019
5875
0
Merci
Bonjour

La vue est réglementée par le Code civil mais elle peut parfois être prise en compte par des PLU.
Dans le cas présent, ce qui serait important de savoir c'est qu'elle est l'implantation du bâtiment par rapports aux limites de terrain. Parce que, sauf erreur, l'implantation doit également tenir compte des balcons conformément à l'article R111-17 du Code de l'urbanisme qui dit qu'une construction doit être implantée à au moins 3 m de la limite parcellaire en tout point.

A moins qu'il y ait une dérogation comme prévue par l'article L152-6 du Code de l'urbanisme

Commenter la réponse de Josh Randall
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 6 mai 2018
Dernière intervention
10 janvier 2019
0
Merci
Merci de votre aide

L 'implantation du bâtiment est conforme au PLU dans notre commune la construction peut se faire en limite.
Mais pour les balcons le promoteur devrait respecter les 60 ou 190 cm de distance à mon sens…
Commenter la réponse de jeanpour
Messages postés
503
Date d'inscription
lundi 22 décembre 2003
Dernière intervention
30 septembre 2018
178
0
Merci
oui

une Fois encore il faut penser à superposer deux logiques Juridiques:
- administrative pour tout ce qui concerne la création ou la transformation
d'objets (maison, piscine, garage, terrasse, abri, etc), leur implantation, distance, hauteur, ce qui est
principalement imposé par un document administratif qui s'appelle le PLU (qui il faut le relever
ne parle JAMAIS des droits de vue, et pour cause)
- civile pour tout ce qui concerne les rapports entre personnes articles précité 678 et suivants du CC

Un objet-batiment peut etre tout à fait conforme aux règles administratives du PLU mais en contradiction
avec les regles civiles comme ici sauf instauration d'une servitude, avec dédommagement.

les Dérogations prévues par l'article L152-6 du Code de l'urbanisme ne portent QUE sur les aspects
liés aux objets (hauteur, densité, stationnement,), il n'autorise aucune dérogation aux droits de vue


Stupid
Messages postés
503
Date d'inscription
lundi 22 décembre 2003
Dernière intervention
30 septembre 2018
178 -
Cela dit, il est possible de rendre conforme la situation
des vues depuis les balcons en créant en Effet une cloison en pierre ou en
verre opaque d'au moins 1,90 m de haut (2,50 m si RdCh) avec retour opaque aussi de 60 cm.

mais il faut que ce soit entièrement opaque et en dur et non pas juste des paravents
en bois ou en carton /voir meme page internet déja cité dans les commentaires
à propos de l'article 680/
Commenter la réponse de Stupid
Messages postés
19397
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Dernière intervention
10 janvier 2019
5875
0
Merci
les Dérogations prévues par l'article L152-6 du Code de l'urbanisme ne portent QUE sur les aspects liés aux objets (hauteur, densité, stationnement,), il n'autorise aucune dérogation aux droits de vue

Le Code de l'urbanisme ne réglemente pas les vues. Je parlais ici seulement des règles d'implantation par rapport aux limites et des éventuelles dérogations applicables

Commenter la réponse de Josh Randall
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 6 mai 2018
Dernière intervention
10 janvier 2019
0
Merci
Merci çà s'éclaircit

Les arguments de l'architecte ne s'appuyant que sur le PLU ne sont pas recevables

Une mise en conformité peut se faire dans les conditions que vous mentionnez

Juste une remarque pourquoi un retour de 60cm et non pas de 190cm pour les balcons?
JiGéGé
Messages postés
2280
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Dernière intervention
10 janvier 2019
717 -
Pour les vues (balcons, fenêtres...) obliques, le code civil impose cette dimension.
C'est tout.

http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
Commenter la réponse de jeanpour
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 6 mai 2018
Dernière intervention
10 janvier 2019
0
Merci
Bonjour à tous,

Quelques nouvelles.
J''ai pris un avocat, amené l'affaire devant le tribunal, une expertise a été demandée.
Pour l'instant la partie adverse reste sur sa position.
Commenter la réponse de jeanpour
Messages postés
19397
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Dernière intervention
10 janvier 2019
5875
0
Merci
Merci pour le retour. La suite dans les semaines à venir donc...



Commenter la réponse de Josh Randall
Dossier à la une