Interprétation code civil vues
Bonjour,
Une résidence en R+4 se construit sur la limite séparative parallèlement à notre terrain.
Des balcons sont édifiés sur la façade avant créant des ouvertures latérales.
Sur la limite séparative ces balcons sont « fermés » par des panneaux bois persiennés de 1,90 m de hauteur.
Comme vous pouvez le comprendre les ouvertures ne sont pas réglementaires, la distance n'étant pas respectée.
Après consultation avec l'architecte il propose pour compenser ce manque de distance de prolonger les balcons latéralement par des pare vues en bois persiennés de 60 cm.
Il est évident que même avec ce dispositif les vues sur notre terrain et sur l'intérieur de notre maison persisteront.
Ses arguments :
- Pare vues
le PLU lui imposerait des ouvertures et que des panneaux en bois persiennés sont équivalents à un mur plein
- Distance
Puisque les 60 cm ne sont pas respectés entre leur implantation et la limite de notre terrain le rajout de 60cm latéral en bout de balcon compense ce manquement.
Cette interprétation du code civil articles 678 à 680 est elle légale ?
Merci d'avance
Une résidence en R+4 se construit sur la limite séparative parallèlement à notre terrain.
Des balcons sont édifiés sur la façade avant créant des ouvertures latérales.
Sur la limite séparative ces balcons sont « fermés » par des panneaux bois persiennés de 1,90 m de hauteur.
Comme vous pouvez le comprendre les ouvertures ne sont pas réglementaires, la distance n'étant pas respectée.
Après consultation avec l'architecte il propose pour compenser ce manque de distance de prolonger les balcons latéralement par des pare vues en bois persiennés de 60 cm.
Il est évident que même avec ce dispositif les vues sur notre terrain et sur l'intérieur de notre maison persisteront.
Ses arguments :
- Pare vues
le PLU lui imposerait des ouvertures et que des panneaux en bois persiennés sont équivalents à un mur plein
- Distance
Puisque les 60 cm ne sont pas respectés entre leur implantation et la limite de notre terrain le rajout de 60cm latéral en bout de balcon compense ce manquement.
Cette interprétation du code civil articles 678 à 680 est elle légale ?
Merci d'avance
9 réponses
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Difficile d'expliquer sans plan mais en essayant d''être plus concret:
Un balcon en limite de propriété peut il être construit si un panneau en bois persiennes l'occulte latéralement ? -
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ModérateurBonjour
La vue est réglementée par le Code civil mais elle peut parfois être prise en compte par des PLU.
Dans le cas présent, ce qui serait important de savoir c'est qu'elle est l'implantation du bâtiment par rapports aux limites de terrain. Parce que, sauf erreur, l'implantation doit également tenir compte des balcons conformément à l'article R111-17 du Code de l'urbanisme qui dit qu'une construction doit être implantée à au moins 3 m de la limite parcellaire en tout point.
A moins qu'il y ait une dérogation comme prévue par l'article L152-6 du Code de l'urbanisme
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Merci de votre aide
L 'implantation du bâtiment est conforme au PLU dans notre commune la construction peut se faire en limite.
Mais pour les balcons le promoteur devrait respecter les 60 ou 190 cm de distance à mon sens… -
oui
une Fois encore il faut penser à superposer deux logiques Juridiques:
- administrative pour tout ce qui concerne la création ou la transformation
d'objets (maison, piscine, garage, terrasse, abri, etc), leur implantation, distance, hauteur, ce qui est
principalement imposé par un document administratif qui s'appelle le PLU (qui il faut le relever
ne parle JAMAIS des droits de vue, et pour cause)
- civile pour tout ce qui concerne les rapports entre personnes articles précité 678 et suivants du CC
Un objet-batiment peut etre tout à fait conforme aux règles administratives du PLU mais en contradiction
avec les regles civiles comme ici sauf instauration d'une servitude, avec dédommagement.
les Dérogations prévues par l'article L152-6 du Code de l'urbanisme ne portent QUE sur les aspects
liés aux objets (hauteur, densité, stationnement,), il n'autorise aucune dérogation aux droits de vue
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Cela dit, il est possible de rendre conforme la situation
des vues depuis les balcons en créant en Effet une cloison en pierre ou en
verre opaque d'au moins 1,90 m de haut (2,50 m si RdCh) avec retour opaque aussi de 60 cm.
mais il faut que ce soit entièrement opaque et en dur et non pas juste des paravents
en bois ou en carton /voir meme page internet déja cité dans les commentaires
à propos de l'article 680/
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Modérateur
les Dérogations prévues par l'article L152-6 du Code de l'urbanisme ne portent QUE sur les aspects liés aux objets (hauteur, densité, stationnement,), il n'autorise aucune dérogation aux droits de vue
Le Code de l'urbanisme ne réglemente pas les vues. Je parlais ici seulement des règles d'implantation par rapport aux limites et des éventuelles dérogations applicables
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Merci çà s'éclaircit
Les arguments de l'architecte ne s'appuyant que sur le PLU ne sont pas recevables
Une mise en conformité peut se faire dans les conditions que vous mentionnez
Juste une remarque pourquoi un retour de 60cm et non pas de 190cm pour les balcons?-
Pour les vues (balcons, fenêtres...) obliques, le code civil impose cette dimension.
C'est tout.
http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
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Bonjour à tous,
Quelques nouvelles.
J''ai pris un avocat, amené l'affaire devant le tribunal, une expertise a été demandée.
Pour l'instant la partie adverse reste sur sa position. -
ModérateurMerci pour le retour. La suite dans les semaines à venir donc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...