Interprétation code civil vues

jeanpour 5 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - 6 mai 2018 à 13:27 - Dernière réponse : jeanpour 5 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention
- 9 mai 2018 à 19:56
Bonjour,

Une résidence en R+4 se construit sur la limite séparative parallèlement à notre terrain.
Des balcons sont édifiés sur la façade avant créant des ouvertures latérales.
Sur la limite séparative ces balcons sont « fermés » par des panneaux bois persiennés de 1,90 m de hauteur.
Comme vous pouvez le comprendre les ouvertures ne sont pas réglementaires, la distance n'étant pas respectée.
Après consultation avec l'architecte il propose pour compenser ce manque de distance de prolonger les balcons latéralement par des pare vues en bois persiennés de 60 cm.
Il est évident que même avec ce dispositif les vues sur notre terrain et sur l'intérieur de notre maison persisteront.

Ses arguments :

- Pare vues

le PLU lui imposerait des ouvertures et que des panneaux en bois persiennés sont équivalents à un mur plein

- Distance

Puisque les 60 cm ne sont pas respectés entre leur implantation et la limite de notre terrain le rajout de 60cm latéral en bout de balcon compense ce manquement.

Cette interprétation du code civil articles 678 à 680 est elle légale ?

Merci d'avance
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13 réponses

jeanpour 5 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - 8 mai 2018 à 13:58
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Difficile d'expliquer sans plan mais en essayant d''être plus concret:

Un balcon en limite de propriété peut il être construit si un panneau en bois persiennes l'occulte latéralement ?
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Stupid 353 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 8 mai 2018 à 14:14
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a priori non

Tout sur les Vues ici: http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete

djivi38 17150 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 8 mai 2018 à 14:18
bonjour,

chaque fois que je vois votre signature... je ris ! Merci pour votre humour :-)
Stupid 353 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 8 mai 2018 à 18:02
;-)

Ah bon?

on peut donc y trouver une équivalence avec "veni vidi guiliguili" ... ;-D
Merci
bern29 4000 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 8 mai 2018 à 21:36
c'est stupid !! ^_^
Stupid 353 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention > bern29 4000 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 13:43
évidemment!

¦-)))
jeanpour 5 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - 8 mai 2018 à 21:56
Après avoir cherché en vain sur le web enfin une réponse !
Merci beaucoup.
Effectivement les balcons paraissent non conformes. Reste un doute …
Pour en être certain (à moindre frais ) que dois je faire expertise avocat urbanisme ?
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Josh Randall 18306 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 08:24
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Utile
Bonjour

La vue est réglementée par le Code civil mais elle peut parfois être prise en compte par des PLU.
Dans le cas présent, ce qui serait important de savoir c'est qu'elle est l'implantation du bâtiment par rapports aux limites de terrain. Parce que, sauf erreur, l'implantation doit également tenir compte des balcons conformément à l'article R111-17 du Code de l'urbanisme qui dit qu'une construction doit être implantée à au moins 3 m de la limite parcellaire en tout point.

A moins qu'il y ait une dérogation comme prévue par l'article L152-6 du Code de l'urbanisme

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jeanpour 5 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 09:19
0
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Merci de votre aide

L 'implantation du bâtiment est conforme au PLU dans notre commune la construction peut se faire en limite.
Mais pour les balcons le promoteur devrait respecter les 60 ou 190 cm de distance à mon sens…
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Stupid 353 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 13:40
0
Utile
oui

une Fois encore il faut penser à superposer deux logiques Juridiques:
- administrative pour tout ce qui concerne la création ou la transformation
d'objets (maison, piscine, garage, terrasse, abri, etc), leur implantation, distance, hauteur, ce qui est
principalement imposé par un document administratif qui s'appelle le PLU (qui il faut le relever
ne parle JAMAIS des droits de vue, et pour cause)
- civile pour tout ce qui concerne les rapports entre personnes articles précité 678 et suivants du CC

Un objet-batiment peut etre tout à fait conforme aux règles administratives du PLU mais en contradiction
avec les regles civiles comme ici sauf instauration d'une servitude, avec dédommagement.

les Dérogations prévues par l'article L152-6 du Code de l'urbanisme ne portent QUE sur les aspects
liés aux objets (hauteur, densité, stationnement,), il n'autorise aucune dérogation aux droits de vue


Stupid 353 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 14:10
Cela dit, il est possible de rendre conforme la situation
des vues depuis les balcons en créant en Effet une cloison en pierre ou en
verre opaque d'au moins 1,90 m de haut (2,50 m si RdCh) avec retour opaque aussi de 60 cm.

mais il faut que ce soit entièrement opaque et en dur et non pas juste des paravents
en bois ou en carton /voir meme page internet déja cité dans les commentaires
à propos de l'article 680/
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Josh Randall 18306 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par Josh Randall le 9/05/2018 à 14:25
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Utile
les Dérogations prévues par l'article L152-6 du Code de l'urbanisme ne portent QUE sur les aspects liés aux objets (hauteur, densité, stationnement,), il n'autorise aucune dérogation aux droits de vue

Le Code de l'urbanisme ne réglemente pas les vues. Je parlais ici seulement des règles d'implantation par rapport aux limites et des éventuelles dérogations applicables

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jeanpour 5 Messages postés dimanche 6 mai 2018Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 19:56
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Utile
Merci çà s'éclaircit

Les arguments de l'architecte ne s'appuyant que sur le PLU ne sont pas recevables

Une mise en conformité peut se faire dans les conditions que vous mentionnez

Juste une remarque pourquoi un retour de 60cm et non pas de 190cm pour les balcons?
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