Propriétaire imposant fournisseur internet

LiveYourOwnLife Messages postés 9 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2023 - 3 mai 2018 à 15:22
 Claude - 7 mai 2018 à 08:22
Bonjour,
mon conjoint et moi venons de changer de fournisseur internet box. nous étions jusque là chez Free mais par VDSL. Suite à une offre Bouygues de fibre, nous avons souscrit car la fibre étant déjà installée dans notre immeuble.
Ce matin, Bouygues nous appelle et nous demande si nous avons accès au local technique qui est en l'occurence le local à vélo. Local pour lequel nous avons demandé la clé à maintes reprises au propriétaire et qui ne nous l'a jamais fournie après 1 an et demi de bail. Bref, mon conjoint contacte donc notre propriétaire pour qu'il nous dépose un double de clé ou qu'il demande à nos voisins de palier de nous prêter la leur le temps de faire un double. A ce moment, le propriétaire prend un ton assez irrespectueux et nous dit que, en substance, cela ne lui plaît pas que l'on change d'opérateur, si c'est vraiment nécessaire pour nous d'avoir une offre moins chère, et que, recevoir Bouygues Telecom chez nous, alors que nos voisins reçoivent "tous" (selon lui) orange, poserait un problème à tout le monde, ils nous indiquent aussi que dans notre bail, il y aurait une certaine close nous imposant orange comme fournisseur légal. La conversation s'est finie en insinuant qu'il ne nous fournira pas de clé et que c'était à nous de nous débrouiller.
J'ai plusieurs questions, le propriétaire peut-il nous imposer un fournisseur internet ? Si elle existe, une telle close dans notre bail est-elle légale ? Peut-il nous refuser l'accès à une pièce des parties communes dont nous payons l'entretien etc?
Merci de vos réponses.

5 réponses

djivi38 Messages postés 52176 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 387
3 mai 2018 à 15:46
bonjour,

1) non, un bailleur ne peut pas imposer ça à ses locataires (liberté de choix du locataire) et si c'est mentionné dans le contrat de location, c'est une clause abusive, réputée non écrite : art 4 loi du 6/7/1989.

2) il doit vous fournir (gratuitement) un clé des parties communs dont vous payez l'entretien.

Faire un courrier R+AR dans ce sens (gardez copie & récépissés), et concluez qu'à défaut de se soumettre à la loi, sous 8 jours à réception, vous porterez le litige devant la commission départementale de conciliation avant de saisir le conciliateur de justice, puis, s'il le faut, vous l'assignerez devant le tribunal d'instance, où vous demanderez, en plus, des dommages et intérêts, au titre de l'art 700 du Code civil, pour la gêne occasionnée par son comportement depuis votre entrée dans les lieux (18 mois) et la privation de vos droits.
Allez y fort... ça le fera peut-être se bouger !!

=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

=> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire

=> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

cdt.
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
3 mai 2018 à 15:54
Bonjour,

djivi a raison de conclure ainsi. Perso, j'irais dire bonjour à un voisin et solliciterais ce dernier pour lui demander s'il voulait bien vous prêter sa clé afin d'en réaliser un double. Il ne dirait certainement pas non et vous éviteriez de "vous prendre la tête" avec cet imbécile de propriétaire.

Enfin à chacun sa méthode .....!!

Cdlt.
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djivi38 Messages postés 52176 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 387
Modifié le 3 mai 2018 à 16:03
coucou Rochat,

mais peut-être bien que personne à part ce foutu bailleur n'a cette clé ?!
Bonne idée quand même... à tenter ;-))
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973 > djivi38 Messages postés 52176 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024
3 mai 2018 à 16:05
Coucou djivi......

si nous avons accès au local à vélo
"Réchéfli."...... S'il y a un local à vélo, tout le monde doit posséder une clé..... :-))

C'est passionnant tout ça.....!!

Bonne continuation et amuse toi bien........
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djivi38 Messages postés 52176 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 387 > Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024
3 mai 2018 à 16:09
Oups ! j'avais zappé que le local technique était également le local à vélo !!!!
En guise d'amusement, je cours chez mon kiné :-/
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dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 878
7 mai 2018 à 07:47
Et un conseil 'para-légal' : commencez tranquillement à chercher un autre logement, sans pressions.
Même si vous avez gain de cause, y'a de grand risque que cette histoire dégénère, et vous pourrez avoir envie rapidement de déménager si le proprio vous fait la vie dure au moindre prétexte.

Ca ne vous engage à rien de 'rêver' devant les petites annonces, et de voir ce que votre budget vous autorise...

Vous aurez forcément gain de cause du coté légal. Et dans certain cas, montrer que vous connaissez la loi suffit à calmer le proprio. Mais dans d'autre cas, vous allez tomber sur un 'revanchard' qui essaiera de se venger à la moindre occasion, même si ça veut dire risquer d'autre procès qu'il perdra.
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LiveYourOwnLife Messages postés 9 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2023
6 mai 2018 à 21:28
Merci beaucoup! Mais nous sommes à nouveau bloqués, la fameuse voisine est absente et le propriétaire ignore nos appels, il n’a pas l’air d’avoir envie de l’amener vu qu’il ne daigne pas répondre. Bouygues va donc nous facturer un déplacement inutile, ce qui est assez cher, je suis sans solution...
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djivi38 Messages postés 52176 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 387
6 mai 2018 à 21:37
Suggestion : changez le barillet et vous donnerez une clé au voisin quand il rentrera (ainsi qu' au propriétaire).
Gardez l'ancien pour le replacer lors de votre départ.
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Humm
Il ne doit pas ou plus être trop au courant votre proprio.
A un moment (fort longtemps) on disait qu'orange fibrant l'immeuble, il fallait prendre le contrat chez eux.
Finalement, dans notre immeuble j'ai fait installé la fibre et chaque opérateur est venu poser son boitier free orange bouyghes et numéricable.
Par contre il ne faut pas saloper les parties communes.

Cdt
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