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Formation continue - Condition suspensive sur kbis

leroyaumenumerique Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2018 - 3 mai 2018 à 09:22
leroyaumenumerique Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2018 - 10 mai 2018 à 17:11
Bonjour,
Je m'explique,

J'ai crée une SAS avec un associé, pour faire des formations d'informatique aux particuliers.
Nous souhaitons donc former uniquement les particuliers et les faire beneficier de déduction fiscale sur nos cours à domicile. Nous avons créé notre SAS le 17 avril 2018 avec le code APE suivant : Autres enseignements (8559B)
Nous avons confié la création à un cabinet d'experts comptables

Nous avons reçu un kbis avec la mention suivante :

En attente de la production de la pièce justifiant de la capacité
- Mention n° 58652 du 17/04/2018
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de formation continue est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Il me semble qu'il y a erreur, non?
Ce que je sais de la formation continue est qu'elle s'adresse aux salariés de sociétés et nos clients sont les sociétés. C'est très différent de ce que nous avons cherché à atteindre.

Donc mes questions sont :

1/ Il y a t il erreur?
2/ Que faire pour corriger?
3/ Comment obtenir finalement l'agrément simple auprès de la direccte pour une SAS

Et question bonus : quel est le taux de TVA pour ce type d'activité?

Je suis désolé de vous poser autant de questions et vous remercie infiniment pour votre aide !
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 534
3 mai 2018 à 11:31
Bonjour,

1)

Vous dites : je sais de la formation continue est qu'elle s'adresse aux salariés de sociétés et nos clients sont les sociétés.

C'est quoi la différence entre salariés des sociétés et sociétés ?


2)
L'agrément simple n'existe plus depuis longtemps. On parle de déclaration d'activité SAP.
Accédez à ce site et SURTOUT sélectionnez "NON" aux deux choix du bas avant de cliquer sur commencer.
https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/

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leroyaumenumerique Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2018
3 mai 2018 à 15:48
1/ Vous avez raison je me suis mal exprimé : Ce que je sais de la formation continue est qu'elle s'adresse aux salariés de sociétés et nos clients SERAIENT les sociétés.

Je parlais de cette situation la or ce n'est pas ce que nous souhaitons. Nous souhaitons avoir en clientèle uniquement des particuliers.

2) Très bien donc je peux déclarer mon activité SAP mais que faire du KBIS erroné contenant la condition suspensive?

Merci en tout cas pour votre réponse
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 534
Modifié le 3 mai 2018 à 16:52
La clause suspensive me paraît pour le moins douteuse. Donc déjà vous ne faites pas de la formation professionnelle et n'avez donc pas l'obligation de la déclaration d'activité d'un prestataire de formation professionnelle. Mais même si c'était le cas, c'est complètement crétin car pour obtenir cette déclaration, il faut d'abord prouver que l'on a au moins un premier contrat. Et comment l'obtenir si l'entreprise n'existe pas ?

Mais bon, ce n'est même pas votre cas. Pour les particuliers, la déclaration SAP n'est pas obligatoire. Donc la clause est doublement idiote.

Comme vous sembler vouloir faire la déclaration SAP, si j'étais à votre place, je leur fournirais d'abord (l'air de rien) cela pour voir comment ils réagissent. Si cela ne marche pas, il faudra s'expliquer avec le chef du type qui vous bloque. Mais je ne sais pas comment faire.

Pour votre information, l'article R123-96 du code du commerce ne parle pas de formation.

Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R. 123-100.
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leroyaumenumerique Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2018
10 mai 2018 à 17:11
Bien reçu merci ! Je reviens vers vous car le problème est réglé, j'ai contacté le greffe par téléphone puis par email et ils m'ont renvoyé le KBIS sans condition suspensive en une vingtaine de minutes, quelle efficacité ! Merci pour vos réponses
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