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Procédure saisie attribution non notifiée

nadfer2017 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 2 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2018 - 2 mai 2018 à 12:02
nadfer2017 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 2 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2018 - 2 mai 2018 à 16:38
Bonjour
J’ ai pris connaissance d’une dette contractée à mon insu par mon ex conjoint en recevant un jugement exécutoire rendu par le tribunal de Poissy de 2001 il y a 3 semaines.
J’ai pris contact avec l’huissier qui m’a informé que le dossier allait être transmis à un huissier du ressort de mon domicile et que lui procéderait au remboursement des sommes dues.
Le 20/04/2018 m’a ba m’informe d’une saisie sur mon compte bancaire. Cette dernière me dit ne pas savoir d’où émane cette saisie.
Aujourd’hui 2 mai 2018 je n’ ai toujours pas été notifiée par l’huissier de cette saisie
Comment se fait il que cette saisie arrive 17 ans après le jugement ?
Puis je dénoncer la saisie pour irrégularité ?
Auprès de qui ?
À quel moment mon compte va t il être débloqué ?
Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
2 mai 2018 à 12:57
La contestation, d'une saisie
doit se faire par assignation devant le juge de l'exécution
vous pouvez également peut être faire un recours contre la décision de justice
s'agit il d'une ordonnance d'injonction de payer ?

le délai est d'un mois.
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nadfer2017 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 2 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2018
2 mai 2018 à 14:44
Oui il s’agit d’une ordonnance d’injonction de payer
Comment assigne t on le Juge de l’execution ? Auprès de quel tribunal ? Celui de ma résidence ou celui où la décision a été rendue ?
N’y a t il pas un délai pour faire un recours contre la décision de justice ?
Merci beaucoup
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
Modifié le 2 mai 2018 à 15:24
Si il s'agit d'une ordonnance d'injonction de payer
vous pouvez la contester dans le délai d'un mois qui suit la saisie. Si vous n'en aviez jamais eu connaissance avant.

Cette contestation, se fait par lettre recommandé auprès du tribunal qui a rendu la décision.


La contestation de la saisie, se fait par assignation.
Donc par huissier, qui devra faire une assignation du créancier, devant le tribunal de votre domicile.
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nadfer2017 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 2 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2018
2 mai 2018 à 16:38
Merci beaucoup
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