Procédure saisie attribution non notifiée
nadfer2017
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sleepy00
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2 mai 2018 à 12:57
2 mai 2018 à 12:57
La contestation, d'une saisie
doit se faire par assignation devant le juge de l'exécution
vous pouvez également peut être faire un recours contre la décision de justice
s'agit il d'une ordonnance d'injonction de payer ?
le délai est d'un mois.
doit se faire par assignation devant le juge de l'exécution
vous pouvez également peut être faire un recours contre la décision de justice
s'agit il d'une ordonnance d'injonction de payer ?
le délai est d'un mois.
2 mai 2018 à 14:44
Comment assigne t on le Juge de l’execution ? Auprès de quel tribunal ? Celui de ma résidence ou celui où la décision a été rendue ?
N’y a t il pas un délai pour faire un recours contre la décision de justice ?
Merci beaucoup
Modifié le 2 mai 2018 à 15:24
vous pouvez la contester dans le délai d'un mois qui suit la saisie. Si vous n'en aviez jamais eu connaissance avant.
Cette contestation, se fait par lettre recommandé auprès du tribunal qui a rendu la décision.
La contestation de la saisie, se fait par assignation.
Donc par huissier, qui devra faire une assignation du créancier, devant le tribunal de votre domicile.
2 mai 2018 à 16:38