Handicap et aide familial pour un logement- APL? [Résolu]

CrazyPrincess29 - 1 mai 2018 à 14:54 - Dernière réponse :  CrazyPrincess29
- 1 mai 2018 à 18:33
Bonjour,
Je sais que la question des ascendants directs à déjà été posée. Mais je suis dans une situation compliquée: je suis atteinte d'une maladie qui m’empêche de travailler et me force à déménager. J'ai besoin d'une résidence de plein pied, au calme et proche de ma famille car en crise, je perds l'usage de mes jambes. Mon dossier est refusé par tous les propriétaires car je n'ai pas d'emploi et que la MPDH m'a refusé l'allocation (je ne suis pas assez handicapée...). Je vis donc actuellement avec 250€ d'apl et 330 euros de chômage qui s'arrête en aout 2018. Ayant un peu d'argent de côté (paiement d'assurance après un accident de la route), je n'ai pas droit au RSA. Ma question est la suivante: mon père souhaite acheter une maison proche de chez lui pour me mettre dedans. Il n'a a priori pas le droit de me le louer pas trop cher (le loyer calculer par un agent immobilier est de 800€ ce qui est trop élevé vu mon budget) et je ne peux pas toucher d'APL vu que c'est mon père qui achèterait la maison. Si j’investis l'argent de l'assurance (initialement prévu pour l'achat d'un fauteuil roulant) à hauteur de moins de 10%, puis je avoir les APL? que se passe-t-il si je me monte en SCI avec parents et sœur? (je suis fiscalement indépendante de mes parents puisqu'ayant travailler avant que ma maladie ne se déclare et ma sœur aussi ).
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7 réponses

Loli48 687 Messages postés jeudi 1 mars 2018Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 1 mai 2018 à 16:24
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Utile
Bonjour
Je ne comprend pas bien quelle est votre question.
Il n'y a pas de rapport entre acheter un fauteuil et l'APL...
Et je ne vois pas non plus le truc de la sci. Si c'est pour l'aide au logement, ça ne marche pas.
Si vous souhaitez, on peut voir ensemble pourquoi vous ne touchez pas de rsa.
Slt
CrazyPrincess29 - 1 mai 2018 à 17:28
je sais pourquoi je ne touche pas le RAS. Ils considèrent que l'argent de l'assurance, actuellement placée, me rapporte un certain montant tous les mois (ce qui n'est pas vrai. jedois prendre rendez vous avec l'assureur pour retirer ponctuellement de l'argent) qui, associé à mon chômage, fait l'équivalent du RAS. Enfin, c'est ce que m'a dit le conseiller de la CAF.
Je sais qu'il n'y a pas de rapport entre fauteuil et APL. je voulais juste dire que si j'utilise cet argent , placé pour le fauteuil à la base, dans l'achat de la maison, qu'est-ce que ça fait? j'ai encore droit au fauteuil en location donc j'ai réfléchie à ça afin de devenir co-proprio et peut-être à rentrer dans ce cas de figure:
"Vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple :

jouissez de l'usufruit sur le logement par le biais de l'indivision,
ou détenez des parts de propriété sur le logement par le biais par exemple d'une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une dérogation lorsque l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit détenues est inférieur à des seuils fixés à :

10 % pour les parts de propriété
et 10 % pour les parts d'usufruit

sans que l'ensemble de ces parts ne puisse être égal ou supérieur à 10 % au total."
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384
"sans que l'ensemble de ces parts ne puisse être égal ou supérieur à 10 % au total" La SCI serait créé avec votre père, donc plus de 10% des parts appartiendraient à "vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple" !

Donc encore la même réponse : ce n'est pas possible de cumuler les APL dans ces conditions.

Bonne journée
Commenter la réponse de Loli48
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Utile
Bonjour,

Non, ça ne fonctionne pas comme ça.
Achetez donc votre fauteuil et cherchez un travail adapté à votre handicape.

Bonne journée
CrazyPrincess29 - 1 mai 2018 à 17:44
bonjour,
j'aimerai mais je peux pas! je sors d'une hospitalisation et j'en ai encore au moins deux de prévues dans l'année...Mon médecin m'a déclarer inapte à travailler tant qu'au moins ces trois hospitalisations ne sont pas passé (ensuite, on avisera si ça va mieux ou pas). Je suis en rééducation toutes les matinées (hors week-end). J'ai essayer de trouver un emploi après avoir fait une formation de secrétaire (je suis esthéticienne spé soin du corps à la base...) mais je ne trouve pas de contrat court (donc faisable entre deux hospitalisation) à mi-temps...
Et je ne peux pas être en invalidité car je n'ai pas assez travaillé...(enfin, c'est ce que m'a dit le conseiller de la cpam).
Je cherche à voir si je peux me mettre à mon compte (pour gérer au mieux mon planning) mais à priori, dans le secrétariat, c'est pas hyper faisable...

et sinon, je veux bien avoir une réponse plus développer que "non ça ne fonctionne pas comme ça".
qu'est-ce qui ne fonctionne pas?
Cas de figure 1: Je suis co-proprio. Est-ce que je peux avoir ça?
""Vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple :

jouissez de l'usufruit sur le logement par le biais de l'indivision,
ou détenez des parts de propriété sur le logement par le biais par exemple d'une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une dérogation lorsque l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit détenues est inférieur à des seuils fixés à :

10 % pour les parts de propriété
et 10 % pour les parts d'usufruit

sans que l'ensemble de ces parts ne puisse être égal ou supérieur à 10 % au total."
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384

2) Mes parents et ma soeur monte une SCI. Ma soeur n'étant pas dans mon ascendance directe mais étant actionnaire, est-ce que c'est considéré comme si elle me la louait?

je suis désolée...je ne comprends pas tout et je trouve ça juste exagéré et abusé que la loi force l'enfant a payer un gros loyer (sous peine de sanction pour mes parents) et de le priver d'APL alors qu'un inconnu n'a pas ce genre de soucis....
Loli48 687 Messages postés jeudi 1 mars 2018Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 1 mai 2018 à 18:09
Pour développer un peu, je dirai que "non ça ne fonctionne pas comme ça " peut être traduit par : y'a pas moyen de détourner le système avec les histoires de sci. C'est une façon de faire qui a fait son temps mais aujourd'hui les règles sont très strictes sur ce point.
En gros, il faut que votre soeur détienne 91% des parts de la sci.
Commenter la réponse de Komar
CrazyPrincess29 - 1 mai 2018 à 18:33
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Utile
Merci beaucoup pour l'aide que vous m'avez apporté!

bonne soirée!
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