Signature des descendants chez le notaire
val
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père est décédé en septembre dernier ,il n'a laissé aucun bien immobilier,mais ma belle mère a fait la succession chez le notaire (au dernier vivant)je n'ai pas été contacté par celui-ci est-ce normal?
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2 réponses
je n'ai pas été contacté par celui-ci est-ce normal?
Peut-être qu'elle n'a pas fait état de votre existence auprès du notaire.
Votre position d'héritier vous permettait (et vous permet toujours) de contacter un notaire.
A vous de jouer.
Peut-être qu'elle n'a pas fait état de votre existence auprès du notaire.
Votre position d'héritier vous permettait (et vous permet toujours) de contacter un notaire.
A vous de jouer.
Bonjour
En l'absence de bien immobilier et en présence d'une donation au dernier vivant, la situation doit être la suivante:
Votre mère a opté pour l'usufruit et en conséquence le notaire lui remet toutes les liquidités au titre du quasi-usufruit sans convoquer les enfants héritiers.Ce n'est pas anormal à proprement parler et cette façon de faire se pratique encore.
La signature de votre mère suffit pour faire la déclaration de succession si cette dernière est obligatoire.
En l'absence de bien immobilier et en présence d'une donation au dernier vivant, la situation doit être la suivante:
Votre mère a opté pour l'usufruit et en conséquence le notaire lui remet toutes les liquidités au titre du quasi-usufruit sans convoquer les enfants héritiers.Ce n'est pas anormal à proprement parler et cette façon de faire se pratique encore.
La signature de votre mère suffit pour faire la déclaration de succession si cette dernière est obligatoire.
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