Signature des descendants chez le notaire
val
-
30 avril 2018 à 08:46
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 30 avril 2018 à 17:03
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 30 avril 2018 à 17:03
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condorcet
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30 avril 2018 à 09:19
30 avril 2018 à 09:19
je n'ai pas été contacté par celui-ci est-ce normal?
Peut-être qu'elle n'a pas fait état de votre existence auprès du notaire.
Votre position d'héritier vous permettait (et vous permet toujours) de contacter un notaire.
A vous de jouer.
Peut-être qu'elle n'a pas fait état de votre existence auprès du notaire.
Votre position d'héritier vous permettait (et vous permet toujours) de contacter un notaire.
A vous de jouer.
Ulpien1
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Modifié le 30 avril 2018 à 17:06
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Bonjour
En l'absence de bien immobilier et en présence d'une donation au dernier vivant, la situation doit être la suivante:
Votre mère a opté pour l'usufruit et en conséquence le notaire lui remet toutes les liquidités au titre du quasi-usufruit sans convoquer les enfants héritiers.Ce n'est pas anormal à proprement parler et cette façon de faire se pratique encore.
La signature de votre mère suffit pour faire la déclaration de succession si cette dernière est obligatoire.
En l'absence de bien immobilier et en présence d'une donation au dernier vivant, la situation doit être la suivante:
Votre mère a opté pour l'usufruit et en conséquence le notaire lui remet toutes les liquidités au titre du quasi-usufruit sans convoquer les enfants héritiers.Ce n'est pas anormal à proprement parler et cette façon de faire se pratique encore.
La signature de votre mère suffit pour faire la déclaration de succession si cette dernière est obligatoire.
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