Paiement soulte et vente bien

Parents enfants

Parents enfants

doivent ils reelement une soulte ?
Selon le nombre d'enfants la fraction de la "réserve" héréditaire varie.
Pour 3 enfants et +, elle est des 3/4 des biens composant la succession.
Si chacun a obtenu l"équivalent de ses droits à "réserve", il ne peut rien exiger des bénéficiaires du testament quand bien-même ils obtiendraient plus que leur part, mathématiquement parlant.

Peuvent ils prendre posession des maisons ?
Evidemment.
Le défunt les a léguées à ces légataires désignés dans le testament.
La preuve est qu'elles leurs revenaient et ont été "extraites" de la succession globalement pour être directement attribuées à Pierre, Paul ou Jacques et non à Jules et Marcel.

Peuvent ils les vendre ?
Pourquoi pas puisqu'ils en sont les légitimes propriétaires.

certains héritiers ne veulent pas signer (pas d accord sur le versement d'une soulte) alors qu ils ont eu beaucoup plus que leur part sur testament (maisons).
Cette question du respect de la "réserve" héréditaire est à voir avec votre notaire.

Si , selon vous, les légataires sont de mauvaise foi et refusent de verser la soulte si les droits dans cette réserve n'est pas respectée vis à vis des autres héritiers, vous devrez les poursuivre devant les tribunaux.

Pour mettre un terme à ce litige, il faut en arriver au partage afin que les droits de chacun puisent être respectés et que ce sujet de la soulte soit réglé en même temps.

Votre notaire est compétent pour parvenir au partage.
Est-il néanmoins indispensable que vous soyez tous d'accord sur les termes du partage.
Les procès coûtent chers.
Réfléchissez !

c est justement sur le projet de partage du notaire que figure ce trop percu par certains héritiers et donc le versement d une soulte.
ils ont donc reouvert un proces verbal de difficultée lors de la signature chez le notaire (jugement deja rendu par le TGI) pour refus de payer une soulte qui n'avait pas été spécifiée par celui ci.
merci beaucoup