Donation vente immobilière

medyoga Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2018 - 30 avril 2018 à 09:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2018 à 09:58
Bonjour,
Voilà la situation un peu compliquée. A la suite de l'achat de notre maison pour laquelle mon père à l'usufruit car nous avons racheté sa maison. Mon ex mari aujourd'hui, avait établit un contrat de mariage où il me faisait donation entre vif de sa part de la maison, pour protéger la maison de son activité professionnelle qui restait à risque financièrement, avec une clause qui dit que si je décède avant lui il récupère la part donnée. Depuis nous avons divorcé et cette clause n'a pas été traitée par les avocats lors du divorce, aujourd'hui j'ai besoin de vendre cette maison car mon papa qui y vit également dedans est fatiguée et voudrait se rapprocher de la ville car cette maison est isolée. Le notaire nous dit qu'il faut donc l'accord de mon ex mari et de mes enfants dont une qui est mineur pour laquelle il faut faire intervenir un juge des tutelles.
Tout cela semble bien compliqué, j'ai donc plusieurs questions, est ce que mon ex mari peut demander de l'argent sur la vente de cette maison ? (vu qu'il faut son accord pour vendre) et concernant mes filles, d'abord pour celle qui est majeur et qui est d'accord pour que nous vendions la maison, l'argent lui sera t-elle remis directement et à quel pourcentage ? et concernant ma fille mineur qu'advient il de sa part ? Est elle bloquée sur un compte jusqu'à sa majorité ? et viré sur son compte à sa majorité ? son père peut il avoir accès à cet argent ?
Merci de votre aide.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
30 avril 2018 à 09:24
avec une clause qui dit que si je décède avant lui il récupère la part donnée.
Avec cette clause dite "droit de retour", vous comprenez mieux que vous ne pouvez pas vendre un bien reçu par donation si le donateur à prévu de le récupérer en cas de prédécès de la donataire (vous).
Il ne va pas se tirer une balle dans le pied !
Il peut tout simplement ne pas vous y autoriser.
Et c'est certainement ce qu'il fera.
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medyoga Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2018
30 avril 2018 à 09:35
Merci pour votre réponse, oui je sais qu'il peut s'y opposé mais vis à vis de nos enfants et vu son discours qui leur tiens en disant que la maison est pour elles et vu qu'elles sont toutes les deux d'accord pour la vente au vue de l'état de santé de leur grand-père, j'ai une petite chance certe mais une chance qd même qu'il accepte... mais il va surement me demander de l'argent et ce que je voudrais savoir c'est si sur les 60 % qui nous concerne vu que mon père à 40 % puisqu'il est usufruitié. Cette somme va t-elle aller directement aux enfants ou en tant que propriétaire il va mettre remis. Pouvez vous me renseigner à ce sujet ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287 > medyoga Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2018
30 avril 2018 à 10:12
vu son discours qui leur tiens en disant que la maison est pour elles
Ne donnez pas à cette réflexion du père de vos enfants un sens qu'il n'a pas voulu lui donner.
Il ne ment pas à ses filles.
Si vous deviez décéder avant lui et qu'il exerce son droit de retour, la maison leurs reviendrait ensuite, par donation ou succession.
Inutile de présenter le problème à votre avantage.
Il conserve son "droit de retour".
Vous êtes divorcés, pour quelle raison vous ferait-il ce cadeau aujourd'hui ?
Il ne lâchera pas la proie pour l'ombre.
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medyoga Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2018
30 avril 2018 à 10:31
Encore merci mais ce dont j'ai besoin c'est de conseils juridiques et pas de votre avis sur ceux que va faire ou pas mon ex mari ça je laisse l'avenir me le dire. Alors si vous aviez de quoi éclairer ma lanterne sur les questions que je pose je vous remercie d'avance de votre aide mais les suppositions je pense être assez grande pour les faire toute seule pas besoin d'avoir des compétences juridiques pour cela. C'est à moi à gérer la situation. En espérant que vous pourrez répondre à mes questions sinon bonne continuation et merci quand même
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287 > medyoga Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2018
30 avril 2018 à 11:11
En espérant que vous pourrez répondre à mes questions
Attendez un autre intervenant plus souple de l'échine qui saura vous contenter en vous apportant une réponse impossible..
Bonne journée.
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Bonjour, je reviens vers vous en espérant que cela vous aidera à vous assouplir :) il a signé certe avec qq négociations mais vous voyez ce n'était pas impossible. Bonne journée
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