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JYMIRE
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 avril 2018 à 12:24
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flocroisic
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28 avril 2018 à 13:24
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Bonjour
Ce sont des pensions publiques ou privees ? L'imposition etant differente.
Vous devrez completer la declaration 2047.
Ce sont des pensions publiques ou privees ? L'imposition etant differente.
Vous devrez completer la declaration 2047.
flocroisic
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29 avril 2018 à 12:24
29 avril 2018 à 12:24
Vous n'auriez pas dû etre prélevé a la source dans ces 2 pays.
Art 20 de la convention fiscale avec la Suisse et 18 avec l'allemagne.
Les pensions privees sont imposables uniquement dans le pays où le beneficiaire est resident donc la France.
Il convient donc de declarer ces pensions en case 1AM de la declaration de revenu.
Ainsi que la declaration annexe 2047 (page 1 ligne pension).
Et faire ce qu'il faut aupres de vos caisses de retraites allemandes et suisses pour etre remboursé et qu'ils ne vous prelevent pas à tort par la suite.
Vous etes resident en France depuis quand ?
Art 20 de la convention fiscale avec la Suisse et 18 avec l'allemagne.
Les pensions privees sont imposables uniquement dans le pays où le beneficiaire est resident donc la France.
Il convient donc de declarer ces pensions en case 1AM de la declaration de revenu.
Ainsi que la declaration annexe 2047 (page 1 ligne pension).
Et faire ce qu'il faut aupres de vos caisses de retraites allemandes et suisses pour etre remboursé et qu'ils ne vous prelevent pas à tort par la suite.
Vous etes resident en France depuis quand ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2018 à 12:02
je vous remercie pour votre reponse
des pensions privees