Séparation de biens - biens achetés à sa conjointe

peux Messages postés 26 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020 - 28 avril 2018 à 02:28
peux Messages postés 26 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020 - 29 avril 2018 à 14:36
Bonjour,

Marié sous la séparation des biens , mon père a acheté une maison lorsqu'il s'est remarié avec ma belle mère. La maison est au nom de mon père et de ma belle-mère. Il a acheté 4 appartements au nom propre de ma belle mère et d'importantes assurance vie. Ils n'ont pas eu d'enfant.

Ma belle mère n'a jamais travaillé et n'a donc pas financièrement participé aux achats. Mon père est décédé et a rédigé à 84 ans une donation au dernier vivant. Si mon frère et moi avons bien compris le notaire, nous devons nous acquitter de frais sur la succession sachant que rien ne nous reviendra à part un petit bout de maison dont nous devrons payer une partie des frais
d'entretien et qui ne sera jamais récupérable car notre belle mère à nos ages.

Mon frère souhaite s'opposer car il avance le fait que les biens détenus par notre jeune belle mère ont été entièrement payés par notre père -surtout les 4 appartements et les liquidités hors assurance vie- et de fait ne respecte pas notre part réservataire (nous sommes 4 enfants). Quels seraient vos conseils? Pour ma part, je renoncerai même carrément à l'héritage mais nos sœurs rencontrent de gros problèmes financiers. Un recours est-il possible? Que pourrions nous faire?

Merci d'avance pour tout conseil et avis

4 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
28 avril 2018 à 10:50
Bonjour
Votre dossier se résume en un problème de preuves.
Consultez un avocat qui soit vraiment spécialisé en droit des successions.
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peux Messages postés 26 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020
28 avril 2018 à 11:34
Merci de votre réponse - nous avons tous les relevés de comptes et courriers de notre père nous informant des achats. La question avant d'enclencher un avocat est si les achats sont bien à réintégrer ou non dans les quote parts de succession? merci d'avance si vous pouvez m'éclairer sur ce point.
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
28 avril 2018 à 11:47
Bonjour
Si vousapportez leqpreuves que cesacha
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 28 avril 2018 à 11:54
Bonjour
Si vous disposez des preuves que ces acquisitions ont été financées avec des deniers propres de votre père, il conviendra de demander la requalification de ces acquisitions en donations déguisées et la réintégration de ces dernières dans la succession .
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peux Messages postés 26 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020
28 avril 2018 à 13:38
merci beaucoup de cette confirmation.; Si la totalité des biens est de par exemple 1 000 000€, et qu'il y a 4 enfants quelle est la différence entre réserve héréditaire et quotité disponible ?
merci d'avance
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
28 avril 2018 à 13:53
Bonjour
Pour 1000000 d'euros la réserve est d e750000euros et la QD de 250000.
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peux Messages postés 26 Date d'inscription lundi 9 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2020
29 avril 2018 à 14:36
Merci - bon week end
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