Plafond franchise de TVA
philgwada
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis en micro entreprise et bénéficie du nouveau barème avec le plafond du CA à 70000€ .
Mais le plafond de la franchise de la TVA est resté à 33200€ alors si je dépasse il se passe quoi??????
Jusqu'a 33200€ je facture hors taxe et au delà avec TVA.
Sur 2017, mes factures sont déja faites alors!!!!!!!!
Merci de m'éclairer sur cette aberration
Je suis en micro entreprise et bénéficie du nouveau barème avec le plafond du CA à 70000€ .
Mais le plafond de la franchise de la TVA est resté à 33200€ alors si je dépasse il se passe quoi??????
Jusqu'a 33200€ je facture hors taxe et au delà avec TVA.
Sur 2017, mes factures sont déja faites alors!!!!!!!!
Merci de m'éclairer sur cette aberration
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2 réponses
Bonjour
En micro entreprise, vous etes tenu de tenir un livre de recettes qui vous permet de savoir mois par mois votre depassement ou non de tva.
Vous etiez à combien de CA sur 2915 et 2016 ?
En micro entreprise, vous etes tenu de tenir un livre de recettes qui vous permet de savoir mois par mois votre depassement ou non de tva.
Vous etiez à combien de CA sur 2915 et 2016 ?
Depassant le seuil majoré de tva (35200 €), vous etes redevable de la tva le 1er jour du mois de depassement.
Il convient donc d'examiner votre livre de recettes afin de voir à quelle date vous depassez le seuil de 35200 €.
La juriprudence prevoit qu'en cas de mention omise de tva, le prix est ferme.
Donc lors du depassement, la tva est incluse.
Il faut donc la prendre en compte.
Supposons vous etes au delà du seuil majoré au 10/10.
Vous etes redevable de tva des le 1er octobre.
Le 8/10 votre cumul de vente est de 34500.
Le 10/10 vous etes à 36000.
La facture du 10 est de 1500.
Comme vous depassez le seuil majoré , la facture du 10/10 est ttc si tva à 20% , la tva est de 250. Etc
Vous devez changer de regime tva aupres du sie et declarer la tva (dans l'exemple à compter d'octobre) et deduire la tva deductible à compter du 1/10 dans l'exemple.
Il convient donc d'examiner votre livre de recettes afin de voir à quelle date vous depassez le seuil de 35200 €.
La juriprudence prevoit qu'en cas de mention omise de tva, le prix est ferme.
Donc lors du depassement, la tva est incluse.
Il faut donc la prendre en compte.
Supposons vous etes au delà du seuil majoré au 10/10.
Vous etes redevable de tva des le 1er octobre.
Le 8/10 votre cumul de vente est de 34500.
Le 10/10 vous etes à 36000.
La facture du 10 est de 1500.
Comme vous depassez le seuil majoré , la facture du 10/10 est ttc si tva à 20% , la tva est de 250. Etc
Vous devez changer de regime tva aupres du sie et declarer la tva (dans l'exemple à compter d'octobre) et deduire la tva deductible à compter du 1/10 dans l'exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon CA 2015-2016 ne dépassait pas les 33200€ donc pas de soucis, mais pour 2017 mon CA attend les 40000€ donc je ne dépasse pas les 70000€ mais je dépasse le plafond de tva à 33200€.
Alors que faire?????