Défaut d'information, bail signé, quels recours ?
thce
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 avril 2018 à 20:59
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 avril 2018 à 20:59
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2 réponses
Utilisateur anonyme
25 avril 2018 à 16:31
25 avril 2018 à 16:31
Bonjour,
Vous avez vous-mêmes la réponse : "promesse".
Citation : Les promesses n'engagent que ceux qui y croient.
Vous pouviez vérifier avant de signer, en plus c'est quelques clics sur internet, même moi je sais le faire alors que je suis pas une flèche en informatique .....
après hélas c'est trop tard.
Vous avez vous-mêmes la réponse : "promesse".
Citation : Les promesses n'engagent que ceux qui y croient.
Vous pouviez vérifier avant de signer, en plus c'est quelques clics sur internet, même moi je sais le faire alors que je suis pas une flèche en informatique .....
après hélas c'est trop tard.
Bonjour,
Vous n'étiez pas obligé d'écrire un roman, allez à l'essentiel.
Vous avez signé un bail, ce bail vous engage. Pas de droit de rétractation.
Vous n'étiez pas obligé d'écrire un roman, allez à l'essentiel.
Vous avez signé un bail, ce bail vous engage. Pas de droit de rétractation.
thce
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25 avril 2018
25 avril 2018 à 19:26
25 avril 2018 à 19:26
Ici le contexte est très important.
Par défaut un bail signé ne peut pas être dénoncé sans délais légal de préavis.
En revanche en droit français si l'objet ne correspond pas au contrat signé ou si une des parties cache ou déforme des information ou des faits de nature à motiver une décision ou un contrat celui-ci peut être frappé de nullité en invoquant soit un dol soit un défaut de conseil soit un manquement à l'obligation d'information...
Il se trouve qu'un agent immobilier à une obligation d'information en plus du devoir de conseil.
Il se trouve que l'on m'a donné une mauvaise information qui à conduit à une signature.
N’étant pas un expert en droit et sachant que le droit immobilier est très particulier il me semblait essentiel dans ce cas d’être le plus précis et factuel possible affin d'éviter des réponses trop hâtives hors sujet ou erronées.
Si la lecture d'un sujet vous rebute ne vous sentez pas obligé de le faire, et évitez les réponse non constructives.
Je vous remercie très cordialement pour votre participation.
Bien entendu je suis ouvert a toute explication, remarque, conseil ou question de nature a faire avancer ce litige.
Dans tout les cas, à l'issue, je posterais ici les actions entreprises ainsi que le résultat final.
Par défaut un bail signé ne peut pas être dénoncé sans délais légal de préavis.
En revanche en droit français si l'objet ne correspond pas au contrat signé ou si une des parties cache ou déforme des information ou des faits de nature à motiver une décision ou un contrat celui-ci peut être frappé de nullité en invoquant soit un dol soit un défaut de conseil soit un manquement à l'obligation d'information...
Il se trouve qu'un agent immobilier à une obligation d'information en plus du devoir de conseil.
Il se trouve que l'on m'a donné une mauvaise information qui à conduit à une signature.
N’étant pas un expert en droit et sachant que le droit immobilier est très particulier il me semblait essentiel dans ce cas d’être le plus précis et factuel possible affin d'éviter des réponses trop hâtives hors sujet ou erronées.
Si la lecture d'un sujet vous rebute ne vous sentez pas obligé de le faire, et évitez les réponse non constructives.
Je vous remercie très cordialement pour votre participation.
Bien entendu je suis ouvert a toute explication, remarque, conseil ou question de nature a faire avancer ce litige.
Dans tout les cas, à l'issue, je posterais ici les actions entreprises ainsi que le résultat final.
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25 avril 2018 à 19:28
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Alors allez-y ! Au tribunal pour annuler votre bail. Et rendez-vous dans 3 ou 4 ans.
Valenchantée
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25 avril 2018 à 20:31
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Bonsoir,
Le contexte n'a pas d'importance ici. La seule chose importante est que vous avez signé un bail sur la base d'un mensonge de l'agent immobilier.
Vous avez raison : la responsabilité de l'agent est engagée ou du moins celle de son agence. Mais vous n'avez aucune preuve écrite. Vous pourriez tenter une assignation au tribunal mais à votre place, je m'en garderais bien car j'estimerais que le jeu n'en vaut pas la chandelle.
Cdlt
Valenchantée
Le contexte n'a pas d'importance ici. La seule chose importante est que vous avez signé un bail sur la base d'un mensonge de l'agent immobilier.
Vous avez raison : la responsabilité de l'agent est engagée ou du moins celle de son agence. Mais vous n'avez aucune preuve écrite. Vous pourriez tenter une assignation au tribunal mais à votre place, je m'en garderais bien car j'estimerais que le jeu n'en vaut pas la chandelle.
Cdlt
Valenchantée
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25 avril 2018
25 avril 2018 à 20:58
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merci pour vos retours.
nous allons tenter de poursuivre les discutions pour obtenir une sortie amiable et éviter une procédure.
en cas d’échec, un aveux téléphonique est il une preuve recevable ?
petite question pour la prochaine fois :
est il possible d'exiger une confirmation écrite des prestations telles que le raccordement telecom ou tout autre critère que l'on estime important pour un choix de location ? si oui est il possible de faire inclure ces élément au bail ?
nous allons tenter de poursuivre les discutions pour obtenir une sortie amiable et éviter une procédure.
en cas d’échec, un aveux téléphonique est il une preuve recevable ?
petite question pour la prochaine fois :
est il possible d'exiger une confirmation écrite des prestations telles que le raccordement telecom ou tout autre critère que l'on estime important pour un choix de location ? si oui est il possible de faire inclure ces élément au bail ?
Valenchantée
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25 avril 2018 à 20:59
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Tout ce qui est verbal ne compte pas.
Oui, vous pouvez demander à ce que ces prestations soient incluses dans le bail (dans le chapitre "clauses particulières" par exemple) mais il faut que le bailleur soit OK.
Oui, vous pouvez demander à ce que ces prestations soient incluses dans le bail (dans le chapitre "clauses particulières" par exemple) mais il faut que le bailleur soit OK.
25 avril 2018 à 16:42
"Citation : Les promesses n'engagent que ceux qui y croient." un agent immobilier n'as t'il pas un devoir d'information ? ce genre de promesse ayant un caractère à motiver la signature d'un contrat n'ont elles aucun cadre légal ? un agent a t'il le droit de tromper les locataire sur la nature des prestations d'un logement sans recours de la part des locataires ?
25 avril 2018 à 16:45