Défaut d'information, bail signé, quels recours ?

thce Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2018 - 25 avril 2018 à 16:24
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 avril 2018 à 20:59
Bonjour,

Depuis 4 mois je suis à la recherche d'un logement sur tours, joué les tours, la riche, et chambray les tours avec un amis en collocation.

Nos critères non négociables étaient, et sont toujours, les suivants : 2 chambres, un garage ou parking privé sous-terrain et sécurisé, et l’éligibilité à internet par la fibre optique qui est le plus important pour moi étant informaticien de profession et par passion.

l'agence citya de tours m'a fait visiter plusieurs appartement. J'en ai finalement retenu 1 en accors avec mon ami. l'appartement en question est situé proche du parc de grandmont à joué les tours. l'agent immobilier de citya m'a recontacté pour m'informer que se logement faisait parti d'un accord entre plusieurs agences, et que je devrait signer le bail chez l’agence nexity à tours.

arrivés à l'agence de nexity le bien a louer ne correspondait pas à celui que nous avions retenus et se trouvait dans un autre cartier de joué les tours proposant un parking exterieur sécurisé au lieu d'un sous-terrain. j'ai fait part de mon mécontentement et ai signalé mon refus de signer ce bail pour un logemnt qui avait été écarté.

nexity à argumenté en nous expliquant que ce logement était neuf et jamais occupé depuis 2016 (nous sommes en le 24 avril 2018) et que pour arriver à le louer ils décident, en accord avec le promoteur et les propriétaires, d'offrir les frais d'agence, les frais d’etat des lieux ainsi que le premier mois de loyer. j'ai alors répondu que cette offre bien que très intéressante d'un point de vue économique ne me ferait pas changer d'avis puisque sur "ariase.com" il semblait que ce logement ne soit pas éligible à l'internet par la fibre optique. l'agence nexity m'a rassuré en me disant que le logement était bien éligible et équipé pour une connexion internet par la fibre optique. je leur ai dit leur faire confiance et nous avons alors signé le bail de collocation.

des le lendemain mon collocataire et moi avons voulus souscrire à une offre internet avec fibre optique ni SFR ni Bouygues, ni Oranges n'ont pu nous fournir cet accès en nous expliquant que l'immeuble bien que pré câblé pour la fibre optique faisait parti d'une zone non éligible et pour la quelle aucune date de raccordement n’était encore prévue !!

j'ai aussi-tôt contacté nexity pour leur faire part de leur erreur d'information concernant les modalité de raccordement à internet par la fibre de cet immeuble et que en conséquence le logement ne correspondait pas à ce qui m'avais été proposé et je je souhaitait annuler le bail immédiatement puisque la signature avait étaie motivé par une mauvaise information de leur part.

la première réponse de nexity à été de me dire que puisque j'avais signé le bail j’étais obligé d'y rester ou de payer au moins trois mois de loyer !!
devant mon insistance à leur dire que je n'aurais jamais signé si ils ne s’étaient pas trompé en prétendant que le logement est éligible à la fibre optique ils ont finalement dit que leur agent n'a pas pu me donner une telle information car il y à 30 appartement dans cet immeuble et que l'appartement en question était le dernier encore libre, et que donc ils savent très bien que le logement n'est pas raccordable à la fibre.
Souhaitant trouver une solution je leur ai expliqué qu'il m’était impossible de conserver ce logement et que si ils me proposaient un logement correspondant aux criteres que nous avions énoncés en me laissant quitter le logement sur lequel porte le litige nous pourions en rester là et tout le monde serait satisfait, mais nexity ne semblait pas être d'accord pour annuler ce bail obtenu par un mensonge vicieux de leur part. très en colère et déçus par ce qui semble être un geste malhonnête pour faire occuper un logement qu'ils n'arrivaient pas à louer ( avec peut être la complicité de l'agence citya) je leur ai répondu que si ils ne nous laissaient pas le quitter rapidement je ferais tout mon possible pour faire annuler ce bail signé suite à un défaut d'information. nexity m'a alors demandé de patienter la journée pour qu'ils y réfléchissent a la solution qu'ils pourrons ou pas nous proposer.

je ne sait pas pourquoi mai j'ai le sentiment que cette affaire est une arnaque et qu'ils vont rester sur leur positions.

Pourquoi la Loi ne semble pas protéger les locataires en permettant une période de rétractation ou au moins une nullité du bail en cas de non conformité des informations données par le bailleur avec la réalité ce qui manifestement le cas ici, car jamais le bail n'auraient été signé sans la promesse erronée d'une éligibilité immédiate à internet par la fibre optique.
Quels sont les recours possible ?

2 réponses

Utilisateur anonyme
25 avril 2018 à 16:31
Bonjour,
Vous avez vous-mêmes la réponse : "promesse".

Citation : Les promesses n'engagent que ceux qui y croient.

Vous pouviez vérifier avant de signer, en plus c'est quelques clics sur internet, même moi je sais le faire alors que je suis pas une flèche en informatique .....

après hélas c'est trop tard.
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thce Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2018
25 avril 2018 à 16:42
j'ai fait la démarche de vérifier sur ariase éligibilité du logement. bien que les informations des sites tels que celui-ci ne soient pas garanties cela nous à conduit dans un premier temps a le refuser par précaution. lorsque l'agent immobilier nous à indiqué le contraire nous l'avons cru car après tout c'est eux qui ont l'immeuble en gestion et donc ils ont la bonne information.

"Citation : Les promesses n'engagent que ceux qui y croient." un agent immobilier n'as t'il pas un devoir d'information ? ce genre de promesse ayant un caractère à motiver la signature d'un contrat n'ont elles aucun cadre légal ? un agent a t'il le droit de tromper les locataire sur la nature des prestations d'un logement sans recours de la part des locataires ?
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Utilisateur anonyme > thce Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2018
25 avril 2018 à 16:45
Vous avez une preuve de ce qu'il vous a dit ?
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Bonjour,

Vous n'étiez pas obligé d'écrire un roman, allez à l'essentiel.
Vous avez signé un bail, ce bail vous engage. Pas de droit de rétractation.
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thce Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2018
25 avril 2018 à 19:26
Ici le contexte est très important.

Par défaut un bail signé ne peut pas être dénoncé sans délais légal de préavis.

En revanche en droit français si l'objet ne correspond pas au contrat signé ou si une des parties cache ou déforme des information ou des faits de nature à motiver une décision ou un contrat celui-ci peut être frappé de nullité en invoquant soit un dol soit un défaut de conseil soit un manquement à l'obligation d'information...
Il se trouve qu'un agent immobilier à une obligation d'information en plus du devoir de conseil.
Il se trouve que l'on m'a donné une mauvaise information qui à conduit à une signature.

N’étant pas un expert en droit et sachant que le droit immobilier est très particulier il me semblait essentiel dans ce cas d’être le plus précis et factuel possible affin d'éviter des réponses trop hâtives hors sujet ou erronées.

Si la lecture d'un sujet vous rebute ne vous sentez pas obligé de le faire, et évitez les réponse non constructives.

Je vous remercie très cordialement pour votre participation.

Bien entendu je suis ouvert a toute explication, remarque, conseil ou question de nature a faire avancer ce litige.

Dans tout les cas, à l'issue, je posterais ici les actions entreprises ainsi que le résultat final.
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Utilisateur anonyme > thce Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2018
25 avril 2018 à 19:28
Alors allez-y ! Au tribunal pour annuler votre bail. Et rendez-vous dans 3 ou 4 ans.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
25 avril 2018 à 20:31
Bonsoir,

Le contexte n'a pas d'importance ici. La seule chose importante est que vous avez signé un bail sur la base d'un mensonge de l'agent immobilier.

Vous avez raison : la responsabilité de l'agent est engagée ou du moins celle de son agence. Mais vous n'avez aucune preuve écrite. Vous pourriez tenter une assignation au tribunal mais à votre place, je m'en garderais bien car j'estimerais que le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Cdlt
Valenchantée
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thce Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2018
25 avril 2018 à 20:58
merci pour vos retours.

nous allons tenter de poursuivre les discutions pour obtenir une sortie amiable et éviter une procédure.
en cas d’échec, un aveux téléphonique est il une preuve recevable ?

petite question pour la prochaine fois :
est il possible d'exiger une confirmation écrite des prestations telles que le raccordement telecom ou tout autre critère que l'on estime important pour un choix de location ? si oui est il possible de faire inclure ces élément au bail ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
25 avril 2018 à 20:59
Tout ce qui est verbal ne compte pas.

Oui, vous pouvez demander à ce que ces prestations soient incluses dans le bail (dans le chapitre "clauses particulières" par exemple) mais il faut que le bailleur soit OK.
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