Moteur hs
credo
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24 avril 2018 à 10:39
dna.factory Messages postés 25447 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 - 24 avril 2018 à 11:12
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dna.factory
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24 avril 2018 à 11:12
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Sincèrement... non...
Il parait improbable que la cours de cassation aille dans un sens différent de la première instance et de l'appel.
Sachant que la cour de cassation, ça coute bonbon, et que dans le meilleur des cas, elle vous renverra vers une autre cour d'appel, donc vous en aurez encore pour 4 ans...
Il parait improbable que la cours de cassation aille dans un sens différent de la première instance et de l'appel.
Sachant que la cour de cassation, ça coute bonbon, et que dans le meilleur des cas, elle vous renverra vers une autre cour d'appel, donc vous en aurez encore pour 4 ans...
La législation juridique et financière évolue en permanence...