Donation et cession de titres de propriété

Seiken781 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 12 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2018 - 24 avril 2018 à 10:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 avril 2018 à 13:50
Bonjour à tous,

Mon père compte céder à ma sœur et moi les parts qu'il possède de notre maison. Notre mère étant morte, nous avons hérité de 25% chacun, mon père possédant déjà les 50% restants.

Le prix de la maison est de 300 000 euros environ, il va donc nous céder ses parts pour 75 000 euros chacun.
L'abattement étant de 100 000 euros dans le cas d'une donation d'un parent à un enfant, j'en conclus que nous n'allons rien payer sur la donation ?

Après la donation je souhaite acheter les parts de ma sœur (donc 50% des parts = 150 000 euros). Quelles sont les conséquences fiscales pour elle ? Je précise qu'il s'agit de sa résidence principale.

Merci d'avance

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
24 avril 2018 à 11:18
j'en conclus que nous n'allons rien payer sur la donation ?
Dans un premier temps certainement.
Mais cette donation serait rapportable à sa succession s'il devait décéder au cours des 15 années suivantes ou dans une prochaine donation qu'il serait susceptible de vous consentir dans ce même délai.
Malgré tout, vous aurez les frais notariaux à supporter.

Quelles sont les conséquences fiscales pour elle ?
Pour vous 2 un droit de partage au taux de 2.50 % sera perçu sur la valeur totale du bien dans l'indivision soit sur 300000 € et non 150000 €, frais d'acte en +.
Il serait préférable de constater cette cession de droits indivis dans l'acte de donation-partage (appellation fiscale) que votre père consentirait à ses 2 enfants.
Vous éviteriez ce droit de 2.50 %.
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