Succession contrat de mariage
33arnaud33
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 avril 2018 à 11:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 avril 2018 à 11:09
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condorcet
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24 avril 2018 à 11:09
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Et la on a pas compris comment elle peut avoir des droits sur 1 la maison de mes grands parents et 2 la maison de mon père alors qu'il l'avait avant le mariage????
Les droits que recueilleraient votre mère dans la succession future de votre père (son mari) proviennent d'une donation au dernier vivant adoptée par vos parents applicable au décès du premier époux sur tous les biens composant la succession du premier mourant, ce et y compris ses biens propres.
Si votre père n'avait pas voulu qu'il en soit ainsi au regard de ses biens de famille, il eut été plus judicieux de le prévoir par testament.
Bien sûr qu'il ne peut pas le savoir
Il importe donc, de temps à autre, de rendre visite à son notaire pour être informé de la législation en ce domaine complexe des successions et de l'évolution de la Loi dans le temps.
Les droits que recueilleraient votre mère dans la succession future de votre père (son mari) proviennent d'une donation au dernier vivant adoptée par vos parents applicable au décès du premier époux sur tous les biens composant la succession du premier mourant, ce et y compris ses biens propres.
Si votre père n'avait pas voulu qu'il en soit ainsi au regard de ses biens de famille, il eut été plus judicieux de le prévoir par testament.
Bien sûr qu'il ne peut pas le savoir
Il importe donc, de temps à autre, de rendre visite à son notaire pour être informé de la législation en ce domaine complexe des successions et de l'évolution de la Loi dans le temps.