Renseignement pour visite d'un notaire
rototo
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djivi38 Messages postés 54384 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54384 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, notre propriétaire nous a signalé par voie orale (le 31 mars 2018) qu'il nous donnait un préavis de 6 mois pour déménager car il reprenait la maison (suite à un divorce). Je n'ai toujours pas reçu le préavis par voie postale, et ce dernier vient visiter la maison avec un notaire en prévision de la vente de la maison. En a t-il le droit?
1 réponse
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bonjour.
NON, pas le droit car congé pour reprise non notifié en bonne et due forme, donc inexistant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.