Renseignement pour visite d'un notaire
rototo
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djivi38 Messages postés 54146 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54146 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, notre propriétaire nous a signalé par voie orale (le 31 mars 2018) qu'il nous donnait un préavis de 6 mois pour déménager car il reprenait la maison (suite à un divorce). Je n'ai toujours pas reçu le préavis par voie postale, et ce dernier vient visiter la maison avec un notaire en prévision de la vente de la maison. En a t-il le droit?
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1 réponse
bonjour.
NON, pas le droit car congé pour reprise non notifié en bonne et due forme, donc inexistant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
NON, pas le droit car congé pour reprise non notifié en bonne et due forme, donc inexistant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 +1 qu'il ne viendra ni chercher la réponse, ni dire merci ;=))
hélas... on en a l'habitude !!
;-)
Je pense qu'habituellement je ne suis pas la dernière à faire la remarque s'il manque un Bonjour ou un Merci.... on me l'a même reproché une fois !!!
Bon WE !