A-t-on besoin de l'accord des frères du donateur? [Résolu]

Elanor123 - 20 avril 2018 à 22:25 - Dernière réponse :  Elanor123
- 21 avril 2018 à 14:51
Bonjour, mon mari est enfant unique, et a vu un notaire aujourd'hui pour une donation d'une partie de nu-propriété de la maison de ses parents. La maison en question appartient à sa mère, et elle lui a été donnée par ses propres parents (cad les grands-parents de mon mari) , aujourd'hui décédés. La mère de mon mari a 4 frères.
Le notaire a aujourd'hui signalé qu'il fallait l'accord des 4 frères de ma belle-mère pour que la donation puisse être effectuée, et il dit que c'est la loi qui l'y oblige...
Je ne comprends pas pourquoi cet accord est indispensable. Est-ce que cela signifie que ma belle-mère n'est pas entièrement propriétaire de sa maison malgré la donation de ses parents?
Je n'ai pas plus de détails sur la donation de la maison à ma belle-mère, je sais juste qu'ils ont acheté la maison pour elle, et d'après ce que j'ai compris, ils n'avaient pas prévu d'héritage pour elle dans leur testament (alors qu'il en était prévu pour les 4 autres enfants), ce qui sous-entendait qu'elle avait déjà touché sa part (la maison).
Merci d'avance à ceux qui pourront éclairer ma lanterne.
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7 réponses

ptiboy 3519 Messages postés lundi 1 octobre 2007Date d'inscription 19 mai 2018 Dernière intervention - 21 avril 2018 à 04:27
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Utile
et tu n'as pas posé la question au notaire, pour savoir, si ta belle mère, était, ou pas à 100% propriétaire de la maison?
Je l'aurais fait si j'avais été au rendez-vous, mais seul mon mari y est allé, et lui n'a pas posé la question.
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condorcet 25752 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 21/04/2018 à 08:17
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Utile
Le notaire a aujourd'hui signalé qu'il fallait l'accord des 4 frères de ma belle-mère pour que la donation puisse être effectuée, et il dit que c'est la loi qui l'y oblige...
Exactement, conformément aux dispositions de l'article :
(copier-coller)
Article 924-4 du code civil :
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.

Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.


Est-ce que cela signifie que ma belle-mère n'est pas entièrement propriétaire de sa maison malgré la donation de ses parents?
Elle l'est.
Mais ses frères sont, comme elle, de présomptifs héritiers réservataires, ayant-droit à une parte de cette "réserve" au décès de leur mère.
La loi les protège.
Par écrit, ils doivent donc reconnaître que leur réserve personnelle a été respectée et,qu'ainsi, libre à leur soeur (votre belle-mère) de consentir donation à votre mari (son fils).
Merci beaucoup pour cette réponse très complète. Dans tous les sites que j'ai consultés concernant la donation (y compris celui ci!) il n'est fait aucune mention de cette obligation, d'où mon interrogation.
J'aurais cru, vu que la maison a été donnée du vivant des parents (et non léguée à leur mort) que les frères ne seraient pas héritiers de cette maison.
condorcet 25752 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 mai 2018 Dernière intervention > Elanor123 - 21 avril 2018 à 11:05
J'aurais cru, vu que la maison a été donnée du vivant des parents (et non léguée à leur mort) que les frères ne seraient pas héritiers de cette maison.
Vous avez raison
Pour faire très simple, le legs est extrait de la succession pour être transférer directement au bénéficiaire désigné dans le testament.
S'il avait été donné du vivant donateur, bien entendu il ne pouvait se retrouver dans la succession.
Donc ne pouvait être légué.

Mais il faut placer la question sur un autre terrain :-celui de la "réserve" des 3/4 devant revenir obligatoirement aux enfants de la grand-mère de votre mari.

Afin de pouvoir donner à son tour le bien donné par la grand-mère à sa fille (votre belle-mère), la Loi prévoit de vérifier si les héritiers réservataires ont effectivement obtenus leurs droits.
Aussi, la question doit leur être posée.
Si tel n'est le cas, ils réagiront.
Dans le cas contraire, n'ayant rien à revendiquer ils donneront le "feu vert" à leur soeur pour consentir cette donation à votre mari.

C'est aussi simple, mais pas aisé à comprendre à première vue.
Cette question de la sacro-sainte "réserve" à respecter existe dans la plupart des pays européens.
Elle surprend ailleurs, raison pour laquelle, une "célébrité " a laissé un testament en plaçant sa succession sous la loi d'un autre Pays ne connaissant pas ce principe de la "réserve".
Que n'entendons pas comme sottises à ce sujet !
On a même inventé les "droits moraux".
Je n'ai jamais rien vu de cette nature dans le code civil.
Merci beaucoup, je comprends mieux à présent la nécessité d'obtenir l'accord des frères de ma belle-mère. Je vous remercie pour vos réponses précises et claires.
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Ulpien1 662 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 19 mai 2018 Dernière intervention - 21 avril 2018 à 09:38
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Utile
Bonjour
Quelle est la date du décès du dernier de vos grands-parents?
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