A-t-on besoin de l'accord des frères du donateur?
Résolu
A voir également:
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ptiboy
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24 février 2024
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21 avril 2018 à 04:27
21 avril 2018 à 04:27
et tu n'as pas posé la question au notaire, pour savoir, si ta belle mère, était, ou pas à 100% propriétaire de la maison?
condorcet
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Modifié le 21 avril 2018 à 08:17
Modifié le 21 avril 2018 à 08:17
Le notaire a aujourd'hui signalé qu'il fallait l'accord des 4 frères de ma belle-mère pour que la donation puisse être effectuée, et il dit que c'est la loi qui l'y oblige...
Exactement, conformément aux dispositions de l'article :
(copier-coller)
Article 924-4 du code civil :
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
Est-ce que cela signifie que ma belle-mère n'est pas entièrement propriétaire de sa maison malgré la donation de ses parents?
Elle l'est.
Mais ses frères sont, comme elle, de présomptifs héritiers réservataires, ayant-droit à une parte de cette "réserve" au décès de leur mère.
La loi les protège.
Par écrit, ils doivent donc reconnaître que leur réserve personnelle a été respectée et,qu'ainsi, libre à leur soeur (votre belle-mère) de consentir donation à votre mari (son fils).
Exactement, conformément aux dispositions de l'article :
(copier-coller)
Article 924-4 du code civil :
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
Est-ce que cela signifie que ma belle-mère n'est pas entièrement propriétaire de sa maison malgré la donation de ses parents?
Elle l'est.
Mais ses frères sont, comme elle, de présomptifs héritiers réservataires, ayant-droit à une parte de cette "réserve" au décès de leur mère.
La loi les protège.
Par écrit, ils doivent donc reconnaître que leur réserve personnelle a été respectée et,qu'ainsi, libre à leur soeur (votre belle-mère) de consentir donation à votre mari (son fils).
Merci beaucoup pour cette réponse très complète. Dans tous les sites que j'ai consultés concernant la donation (y compris celui ci!) il n'est fait aucune mention de cette obligation, d'où mon interrogation.
J'aurais cru, vu que la maison a été donnée du vivant des parents (et non léguée à leur mort) que les frères ne seraient pas héritiers de cette maison.
J'aurais cru, vu que la maison a été donnée du vivant des parents (et non léguée à leur mort) que les frères ne seraient pas héritiers de cette maison.
condorcet
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>
Elanor123
21 avril 2018 à 11:05
21 avril 2018 à 11:05
J'aurais cru, vu que la maison a été donnée du vivant des parents (et non léguée à leur mort) que les frères ne seraient pas héritiers de cette maison.
Vous avez raison
Pour faire très simple, le legs est extrait de la succession pour être transférer directement au bénéficiaire désigné dans le testament.
S'il avait été donné du vivant donateur, bien entendu il ne pouvait se retrouver dans la succession.
Donc ne pouvait être légué.
Mais il faut placer la question sur un autre terrain :-celui de la "réserve" des 3/4 devant revenir obligatoirement aux enfants de la grand-mère de votre mari.
Afin de pouvoir donner à son tour le bien donné par la grand-mère à sa fille (votre belle-mère), la Loi prévoit de vérifier si les héritiers réservataires ont effectivement obtenus leurs droits.
Aussi, la question doit leur être posée.
Si tel n'est le cas, ils réagiront.
Dans le cas contraire, n'ayant rien à revendiquer ils donneront le "feu vert" à leur soeur pour consentir cette donation à votre mari.
C'est aussi simple, mais pas aisé à comprendre à première vue.
Cette question de la sacro-sainte "réserve" à respecter existe dans la plupart des pays européens.
Elle surprend ailleurs, raison pour laquelle, une "célébrité " a laissé un testament en plaçant sa succession sous la loi d'un autre Pays ne connaissant pas ce principe de la "réserve".
Que n'entendons pas comme sottises à ce sujet !
On a même inventé les "droits moraux".
Je n'ai jamais rien vu de cette nature dans le code civil.
Vous avez raison
Pour faire très simple, le legs est extrait de la succession pour être transférer directement au bénéficiaire désigné dans le testament.
S'il avait été donné du vivant donateur, bien entendu il ne pouvait se retrouver dans la succession.
Donc ne pouvait être légué.
Mais il faut placer la question sur un autre terrain :-celui de la "réserve" des 3/4 devant revenir obligatoirement aux enfants de la grand-mère de votre mari.
Afin de pouvoir donner à son tour le bien donné par la grand-mère à sa fille (votre belle-mère), la Loi prévoit de vérifier si les héritiers réservataires ont effectivement obtenus leurs droits.
Aussi, la question doit leur être posée.
Si tel n'est le cas, ils réagiront.
Dans le cas contraire, n'ayant rien à revendiquer ils donneront le "feu vert" à leur soeur pour consentir cette donation à votre mari.
C'est aussi simple, mais pas aisé à comprendre à première vue.
Cette question de la sacro-sainte "réserve" à respecter existe dans la plupart des pays européens.
Elle surprend ailleurs, raison pour laquelle, une "célébrité " a laissé un testament en plaçant sa succession sous la loi d'un autre Pays ne connaissant pas ce principe de la "réserve".
Que n'entendons pas comme sottises à ce sujet !
On a même inventé les "droits moraux".
Je n'ai jamais rien vu de cette nature dans le code civil.
Ulpien1
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21 avril 2018 à 09:38
21 avril 2018 à 09:38
Bonjour
Quelle est la date du décès du dernier de vos grands-parents?
Quelle est la date du décès du dernier de vos grands-parents?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2018 à 10:29