Sujet Précédent Sujet Suivant

Rattrapage augmentations annuelles loyer

Résolu
margobleue Messages postés 9 Date d'inscription lundi 9 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018 - 20 avril 2018 à 18:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 avril 2018 à 19:15
Bonjour,

En tant que propriétaire, puis-je encore prétendre à rattraper le total de l'augmentation annuelle des loyers depuis plusieurs années (loyer maintenu identique), maintenant que le locataire a quitté les lieux ?
Si oui et s'il ne voulait pas me payer ce du, puis-je le retenir directement sur la caution ?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391
20 avril 2018 à 19:05
bonjour,

en tant que propriétaire.... vous avez dû entendre parler de la loi ALUR et MACRON, non ?
A condition qu'une révision soit mentionnée sur le contrat de location, vous ne pouvez récupérer que sur 1 AN en arrière ET à partir de la date de votre demande.

A lire attentivement (entre autres liens nombreux sur le sujet !!) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

cdt.
0
margobleue Messages postés 9 Date d'inscription lundi 9 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018
20 avril 2018 à 22:55
Merci pour info. Il s'agit d'un petit meublé avec bail d'un an tacitement reconductible donc il n'est pas mentionné de révision de loyers. A priori c’était une location étudiant courte durée et je n'ai jamais pensé que ce locataire serait resté des années. Non je ne connais pas particulièrement les lois et je suis passée par un tiers pour s'occuper de trouver un locataire.
0
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391 > margobleue Messages postés 9 Date d'inscription lundi 9 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018
20 avril 2018 à 23:05
Re bonjour,

"bail d'un an tacitement reconductible donc il n'est pas mentionné de révision de loyers."
Drôle de conclusion !! Si le bail d'un an est tacitement reconductible.... c'est bien qu'un locataire peut rester dans ce logement + de 1 an, en fait il peut y rester tant qu'il veut ou jusqu'à ce que le propriétaire lui donne son congé en bonne et due forme (vente, reprise....).

Il n'y a que les baux d'habitation de 9 mois " uniquement pour étudiants) qui ne sont pas tacitement reconductibles.
Les autres baux d'habitation de 1 an et de 3 ans sont à tacite reconduction.

Si la révision du loyer n'est pas mentionnée dans le bail du locataire, il est illégal d'en faire une (de révision) et le loyer initial restera tel quel jusqu'à la fin de la location de ce même locataire.

cdt.
0
margobleue Messages postés 9 Date d'inscription lundi 9 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018
20 avril 2018 à 23:07
Je suis maintenant au courant de cette loi ALUR (somme toute assez récente), et qui bloque la rétroactivité. Merci pour toutes ces précisions.
0
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391 > margobleue Messages postés 9 Date d'inscription lundi 9 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018
20 avril 2018 à 23:09
loi ALUR... 4 ans tout de même !!

Avec plaisir ! Bon WE.
0
margobleue Messages postés 9 Date d'inscription lundi 9 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2018
20 avril 2018 à 23:22
"Si la révision du loyer n'est pas mentionnée dans le bail du locataire, il est illégal d'en faire une (de révision) et le loyer initial restera tel quel jusqu'à la fin de la location de ce même locataire. "

Je croyais qu'on pouvait éventuellement réviser les loyers en fin de bail, je ne savais pas que ça devait être expressément écrit dans le bail (or dans mon cas les fins de bail ont eu lieu chaque année)
0