Contestation légitimes de plusieurs amendes.
Michel
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, La rue de châteaudun à clermont-Fd est payante depuis le 1er Août 2017, je suis résidant au N°20 de cette même rue, je bénéficie d'une entrée de garage avec un portail vertical en fer interdisant tout stationnement par un panneau fixé lorsque celui-ci est abaissé pour la nuit. Etant propriétaire, je paye chaque jour ma place en restant garé devant ma porte de garage. Il n'y a pas d'espace matérialisé devant ce portail. Plusieurs amendes m'ont été dressées (pour stationnement gênant de véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain) lieu: 20 rue de châteaudun. Je conteste ces amendes. Prière de me répondre. Cordialement
Michel POUZOL
Michel POUZOL
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3 réponses
Bonjour,
L'article R417-10 du code de la route est formel : "Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule [...] devant les entrées carrossables des immeubles riverains ".
Vous n'avez donc pas le droit de vous garer à cet endroit.
Les PV sont donc tout à fait légitimes, et vous devez les payer.
L'article R417-10 du code de la route est formel : "Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule [...] devant les entrées carrossables des immeubles riverains ".
Vous n'avez donc pas le droit de vous garer à cet endroit.
Les PV sont donc tout à fait légitimes, et vous devez les payer.
Bonjour
Que ce soit votre entrée ou pas vous n'avez pas le droit de stationner devant une entrée de garage.
Que ce soit votre entrée ou pas vous n'avez pas le droit de stationner devant une entrée de garage.
Et
pour rebondir et compléter ce qui a été dit très justement
ci dessus et en appliquant une logique juridique:
- si les riverains avaient le droit de se garer dans la rue devant leurs entrées
carrossable et pas les autres automobilistes ce serait
implicitement une privatisation du domaine public
- s'il n'y a pas d'espace matérialisé à cet endroit, c'est bien la preuve
que le stationnement y est interdit
- le texte original et intégral de la loi applicable
est ici https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
- le panneau d'interdiction fixé sur le portail, vertical
ou pas, est non seulement inutile car faisant double emploi avec
la loi mais en plus il est basiquement illégal puisque seuls les
pouvoirs publics ont la compétence de réglementer l'utilisation du domaine public
et par conséquent de l'implantation des
panneaux de signalisation sur ou vers le domaine public
pour rebondir et compléter ce qui a été dit très justement
ci dessus et en appliquant une logique juridique:
- si les riverains avaient le droit de se garer dans la rue devant leurs entrées
carrossable et pas les autres automobilistes ce serait
implicitement une privatisation du domaine public
- s'il n'y a pas d'espace matérialisé à cet endroit, c'est bien la preuve
que le stationnement y est interdit
- le texte original et intégral de la loi applicable
est ici https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
- le panneau d'interdiction fixé sur le portail, vertical
ou pas, est non seulement inutile car faisant double emploi avec
la loi mais en plus il est basiquement illégal puisque seuls les
pouvoirs publics ont la compétence de réglementer l'utilisation du domaine public
et par conséquent de l'implantation des
panneaux de signalisation sur ou vers le domaine public
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis sincèrement désolé pour vous que ma réponse ne vous plaise pas. Mais vous avez posé une question sur un forum de droit : je vous écris donc ce que disent la loi et la règlementation. La logique n'a rien à voir là-dedans.
Je comprends bien que vous auriez préféré que je vous écrive : "Vous avez raison, vous pouvez contester les PV, c'est un scandale qu'on ne puisse pas se garer devant chez soi."
Votre réaction est très typique des personnes qui obtiennent des réponses qui ne vont pas dans leur sens.