Contestation légitimes de plusieurs amendes.
Michel
-
20 avril 2018 à 10:08
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 20 avril 2018 à 13:25
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 20 avril 2018 à 13:25
A voir également:
- Contestation légitimes de plusieurs amendes.
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
3 réponses
Energizor
Messages postés
26067
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 décembre 2024
19 530
20 avril 2018 à 10:22
20 avril 2018 à 10:22
Bonjour,
L'article R417-10 du code de la route est formel : "Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule [...] devant les entrées carrossables des immeubles riverains ".
Vous n'avez donc pas le droit de vous garer à cet endroit.
Les PV sont donc tout à fait légitimes, et vous devez les payer.
L'article R417-10 du code de la route est formel : "Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule [...] devant les entrées carrossables des immeubles riverains ".
Vous n'avez donc pas le droit de vous garer à cet endroit.
Les PV sont donc tout à fait légitimes, et vous devez les payer.
Ysabe_l
Messages postés
12598
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 décembre 2024
8 670
20 avril 2018 à 10:13
20 avril 2018 à 10:13
Bonjour
Que ce soit votre entrée ou pas vous n'avez pas le droit de stationner devant une entrée de garage.
Que ce soit votre entrée ou pas vous n'avez pas le droit de stationner devant une entrée de garage.
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 107
20 avril 2018 à 13:25
20 avril 2018 à 13:25
Et
pour rebondir et compléter ce qui a été dit très justement
ci dessus et en appliquant une logique juridique:
- si les riverains avaient le droit de se garer dans la rue devant leurs entrées
carrossable et pas les autres automobilistes ce serait
implicitement une privatisation du domaine public
- s'il n'y a pas d'espace matérialisé à cet endroit, c'est bien la preuve
que le stationnement y est interdit
- le texte original et intégral de la loi applicable
est ici https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
- le panneau d'interdiction fixé sur le portail, vertical
ou pas, est non seulement inutile car faisant double emploi avec
la loi mais en plus il est basiquement illégal puisque seuls les
pouvoirs publics ont la compétence de réglementer l'utilisation du domaine public
et par conséquent de l'implantation des
panneaux de signalisation sur ou vers le domaine public
pour rebondir et compléter ce qui a été dit très justement
ci dessus et en appliquant une logique juridique:
- si les riverains avaient le droit de se garer dans la rue devant leurs entrées
carrossable et pas les autres automobilistes ce serait
implicitement une privatisation du domaine public
- s'il n'y a pas d'espace matérialisé à cet endroit, c'est bien la preuve
que le stationnement y est interdit
- le texte original et intégral de la loi applicable
est ici https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
- le panneau d'interdiction fixé sur le portail, vertical
ou pas, est non seulement inutile car faisant double emploi avec
la loi mais en plus il est basiquement illégal puisque seuls les
pouvoirs publics ont la compétence de réglementer l'utilisation du domaine public
et par conséquent de l'implantation des
panneaux de signalisation sur ou vers le domaine public
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2018 à 10:32
Modifié le 20 avril 2018 à 10:55
Je suis sincèrement désolé pour vous que ma réponse ne vous plaise pas. Mais vous avez posé une question sur un forum de droit : je vous écris donc ce que disent la loi et la règlementation. La logique n'a rien à voir là-dedans.
Je comprends bien que vous auriez préféré que je vous écrive : "Vous avez raison, vous pouvez contester les PV, c'est un scandale qu'on ne puisse pas se garer devant chez soi."
Votre réaction est très typique des personnes qui obtiennent des réponses qui ne vont pas dans leur sens.